Luxembourg court acquits driver of speeding charge due to Belgian license ban not applying abroad.

No. 37/2024

Audience publique du vendredi, 26 janvier 2024

(Not. 1267/22/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citations du 3

février 2023 et du 13 octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B),

demeurant à B-ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 mars 2023,

Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, exposa

ensuite plus amplement les moyens du prévenu.

L’affaire fut alors remise contradictoirement à l’audience du 5 mai 2023

pour la continuation des débats.

A l’audience publique du vendredi 5 mai 2023, l’affaire fut remise

contradictoirement à l’audience du 26 mai 2023.

Par décision du Parquet, l’affaire fixée à l’audience du 26 mai 2023 fut

décommandée.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 15 décembre

2023, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, exposa

ensuite plus amplement les moyens du prévenu.

Maître Marc BECKER se vit finalement attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 26 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 60083 du 3 février 2022 du commissariat de

police de Troisvierges, et le résultat de la décision d’enquête européenne

du 14 juin 2023.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 03/02/2022, vers 05.12 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE4.), au lieu-

dit "ADRESSE5.)", à hauteur de la maison n°2, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis

de conduire valable. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience.

Lors d’un contrôle de vitesse effectué le 3 février 2022 à ADRESSE3.),

PERSONNE1.) avait été contrôlé par la police de Troisvierges alors qu’il

circulait à la vitesse de 66 km/h au lieu de la vitesse maximale autorisée

de 50 km/h.

PERSONNE1.) n’avait toutefois pas su présenter de permis de conduire

lors de ce contrôle de police, de sorte que les agents avaient fait les

vérifications nécessaires ultérieurement en adressant une demande écrite

au Centre de Coopération Policière et Douanière Luxembourg.

Or, selon la réponse du CCPDL, PERSONNE1.) était déchu du droit de

conduire du 29 mars 2021 au 23 mars 2022.

Sur décision d’enquête européenne adressée par le Parquet de Diekirch aux

autorités belges compétentes, le Ministère Public s’est fait transmettre les

pièces justificatives de la déchéance du droit de conduire de

PERSONNE1.). Il s’avère ainsi que le prévenu a été condamné par

jugement rendu par défaut numéro 2020 / N / 54 du 14 janvier 2020 du

tribunal de police de Neufchâteau notamment à une déchéance du droit de

conduire un véhicule à moteur pour une durée totale de 12 mois du chef de

faits répondant aux qualifications juridiques de conduite d’un véhicule

automobile sur la voie publique malgré une interdiction de conduire

judiciaire et sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu

ne soit couverte par une assurance valable. Il résulte encore des pièces

transmises par les autorités belges que le prédit jugement avait été signifié

à domicile le 31 janvier 2020 et qu’il était passé en force de chose jugée le

5 juin 2020.

Aux audiences des 31 mars 2023 et 15 décembre 2023, la défense a

argumenté que son client n’avait certes pas été en droit de conduire sur le

territoire belge du 29 mars 2021 au 23 mars 2022 en raison du prédit

jugement du tribunal de police de Neufchâteau, mais que le permis de

conduire belge du prévenu restait valable en dehors de la Belgique.

Le tribunal constate pour sa part que ni Code de la route belge, ni une autre

disposition légale belge, ne contient de disposition équivalente à l’article

13.10. deuxième phrase de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, selon

laquelle lorsqu’une décision de retrait, de suspension, d’annulation ou de

refus s’applique au titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois ou

au titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de

l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au

Luxembourg, le permis de conduire n’est pas non plus valable à l’étranger.

Aussi, le tribunal retient que c’est à juste titre que la défense a soulevé que

la déchéance du droit de conduire imposée par un tribunal belge ne

s’applique qu’au territoire belge.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter de la prévention

qui lui est reprochée par le Ministère Public.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense par le biais de son

mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des faits et de la prévention non

retenus à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195

et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier

2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier Saban KALABIC, en présence de Stéphanie

CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.