Court annuls third-party garnishment due to creditor's absence and third party's failure to declare.

Répertoire n°: 240/2024

E-SA-1556/23

Audience publique du 26 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anoynme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière saisissante - , faisant défaut à l’audience publique du 12

janvier 2024,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

-

partie débitrice saisie

-

,

comparant

par son époux Monsieur

PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite en bonne et due forme,

et encore:

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_________________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

20 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 326,33.- euros, avec

les intérêts légaux à partir du 7 juin 2023 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 7 novembre 2023 la partie débitrice saisie a

demandé la convocation des parties à l'audience publique.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 1er décembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée

au 12 janvier 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le représentant de la débitrice saisie fut entendu en

ses moyens et conclusions. La partie créancière saisissante n’a pas comparu

à l’audience.

La partie tierce saisie n’a pas fait la déclaration affirmative/négative prévue

par la loi.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le représentant de la partie débitrice saisie demande la mainlevée et

l’annulation de la saisie-arrêt.

Le créancier qui ne comparaît pas quoique dûment convoqué, est présumé

avoir renoncé à sa créance. (PERSONNE3.), La Saisie-Arrêt Spéciale des

Rémunérations, Pensions et Rentes, n° 92, Questions Sociales, tome premier,

p. 150).

Il y a partant lieu d'annuler la saisie-arrêt E-SA-1556/23 et d’en donner

mainlevée.

La partie tierce saisie n’a ni comparu à l’audience, ni déposé au greffe une

déclaration conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979.

Bien que régulièrement convoquée, il résulte de l’avis de réception établi par

l’administration des postes que la convocation à l’audience a été délivrée à

un représentant de la partie tierce saisie. Il y a partant lieu de statuer par un

jugement contradictoire à son égard conformément aux dispositions de

l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties et en

dernier ressort,

c o n s t a t e que la partie tierce saisie n'a pas fait la déclaration prévue par

la loi ;

a n n u l e et o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt n° E-SA-1556/23

pratiquée par la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées

jusqu’à ce jour à la partie débitrice saisie PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e la partie créancière saisissante à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.