Civil court stays proceedings pending criminal trial due to close factual link and public order rule.

Jugement civil 2024TALCH10/00019

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-03978 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Japon), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes de l’exploit

d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2022,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau des

Avocats dressée par l'Ordre des Avocats de Luxembourg, demeurant à Luxembourg, en

laquelle domicile est élue et qui est constituée avocat et occupera, cette société

représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. établie et ayant son siège à B-

ADRESSE4.), inscrite au Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.),

représentée

par

son

conseil

d’administration,

agissant

par

sa

succursale

luxembourgeoise SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

immatriculée sous le numéro NUMERO3.) du Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg représentée par son mandataire général,

partie défenderesse aux fins de l’exploit PERSONNE2.),

comparaissant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 29 novembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Marc GOUDEN et Maître Jean-Paul NOESEN ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2024 par le Président du siège.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER du 20 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., agissant en tant que filiale

luxembourgeoise [il faut en fait lire succursale et non filiale] de la société anonyme de

droit belge SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir condamner la partie assignée au paiement du montant de 354.196,20.- euros,

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 juillet 2021 jusqu’à

solde, et à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à partir du 1er jour du

troisième mois qui suit la signification du jugement,

-

voir condamner la partie assignée au paiement d’une indemnité de procédure de

5.000.- euros,

-

voir condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Les moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande telle que formulée dans ses dernières conclusions du 2

novembre 2023 (celles-ci étant les seules conclusions à prendre en compte

conformément à l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile), PERSONNE1.)

expose avoir souscrit en date du 9 août 2005 auprès de l’ancienne SOCIETE3.) S.A.,

devenue entretemps la société SOCIETE2.), une assurance-vie numéroNUMERO4.)-44

devant lui assurer un capital payable au 1er août 2019 de 478.978,17.- euros.

Le contrat aurait prévu le paiement annuel d’une cotisation de 300.000. euros, dont la

première échéance aurait été fixée au 1er août 2005, la dernière échéance ayant été fixée

au 1er août 2019.

Ledit contrat aurait été conclu par la requérante avec l’intermédiaire de l’SOCIETE3.), à

savoir Monsieur PERSONNE3.) (l’affirmation dans l’exploit d’assignation selon laquelle

aurait encore été présent le fondé de pouvoir principal, Monsieur PERSONNE4.), n’ayant

plus été reprise par la requérante dans ses dernières conclusions).

Le 20 mars 2004, Monsieur PERSONNE5.) accusé réception d’un premier paiement d’un

montant de 300.000.- euros par la partie requérante.

Deux autres contrats auraient fait partie du contrat d’assurance-vie :

D’une part, un contrat d’épargne retraite d’un montant de 20.316,72.- euros prévoyant le

paiement d’une cotisation annuelle de 750.- euros avec une première échéance fixée au

1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

Ledit contrat aurait été signé en date du 13 octobre 2003 par la requérante avec

l’intermédiaire de l’SOCIETE3.), à savoir Monsieur PERSONNE3.).

D’autre part, un contrat d’assurance-vie annexe d’un montant de 67.708,54.- euros

prévoyant une cotisation annuelle de 2.500.- euros avec une première échéance fixée au

1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

Ledit contrat aurait été signé en date du 25 août 2005 par la requérante avec

l’intermédiaire de l’SOCIETE3.), à savoir Monsieur PERSONNE3.).

Alors que le contrat d’assurance-vie devait donner droit au remboursement du capital de

478.798,17.- euros, seul un montant de 129. 193,21.- euros aurait été versé sur le compte

bancaire de la requérante en date du 23 janvier 2020 (la motivation de l’exploit

d’assignation ayant initialement évoqué un acompte de 121.266,58.- euros).

La partie requérante précise dans ses écritures du 2 novembre 2023 qu’elle aurait été la

victime d’une arnaque suite aux agissements du dénommé PERSONNE6.) et que le

montant de 300.000.- euros payé par ses soins n’aurait pas été imputé sur le contrat

d’assurance-vie alors que la société SOCIETE2.) expliquerait n’avoir perçu qu’un

montant de 120.000.- euros

La partie requérante fait valoir que la partie assignée aurait déposé une plainte pénale

dans le cadre du présent litige et elle demande dans la motivation de ses conclusions à

ce que le tribunal prononce un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instruction

pénale.

Quant au bien-fondé de la demande, elle argue que la loi luxembourgeoise serait

d’application au présent litige ; la partie requérante entend voir engager la responsabilité

contractuelle, sinon délictuelle de la partie assignée et sollicite la condamnation de la

partie assignée au solde redu de 264.543,70.- euros ( et non plus de 354.196,20.- euros

comme initialement réclamé), avec les intérêts au taux légal de 2% à partir de la mise en

demeure du 2 juillet 2021 jusqu’à solde, et à voir majorer le taux d’intérêt de trois points

à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la signification du jugement.

Elle demande encore pour autant que de besoin la nomination d’un expert avec la mission

de déterminer le solde redu à la requérante.

Elle réclame en outre, sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, la

condamnation de la partie assignée à remettre au greffe son dossier interne et

notamment

° les documents relatifs à l’identification de la cliente et ses données

° les documents relatifs aux paiements enregistrés

° les pièces internes ayant déclenché l’envoi des mises en demeure

° la correspondance entre Monsieur PERSONNE6.) et la partie assignée

° les documents contractuels détenus par la partie assignée

La partie requérante réclame encore la condamnation de la partie assignée au paiement

d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros ainsi qu’aux aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, et à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement.

La société de droit belge SOCIETE2.), agissant par sa succursale luxembourgeoise,

conteste les prétentions de la partie requérante.

Elle reconnaît que la partie requérante a souscrit auprès de son établissement un contrat

d’assurance-vie en date du 9 août 2005 prévoyant une période d’assurance du 1er août

2005 au 1er août 2019 ; il aurait été prévu que la partie requérante s’acquitte d’une prime

annuelle de 30.000.- euros avec un premier paiement en date du 1er août 2005 et un

dernier paiement en date du 1er août 2018 ; il aurait également été prévu un capital à

payer à la requérante à la fin du contrat d’un montant de 478.798,17.- euros.

La société SOCIETE2.) affirme que la partie demanderesse n’aurait effectué que 3

versements de 30.000.- euros, soit un total de 90.000.- euros et ce malgré des relances

de paiement de sa part.

A défaut d’autres paiements, le contrat aurait été réduit et aurait donné droit à son terme

à un montant de 121.266,58.- euros versé à la requérante en date du 22 janvier 2020.

Exposant que la partie requérante se prévaudrait d’un récépissé qui entendrait démontrer

le versement par la requérante en 2004 d’un montant de 300.000.- euros et d’une

attestation testimoniale destinée à corroborer ces faits, la société SOCIETE2.) en déduit

que ces faits et pièces seraient constitutifs d’un faux ; elle aurait partant déposé plainte

avec constitution de partie civile entre les maison du cabinet du juge d’instruction auprès

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2022.

Se basant sur l’article 3 du Code de procédure pénale selon lequel le criminel tient le

civile en l’état, la partie assignée sollicite la surséance à statuer en attendant l’issue de

l’instruction pénale.

Pour autant que le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de surséance, elle

demande à voir dire non fondée la demande en condamnation de la partie requérante ;

à ce titre, les règles procédurales exigeraient l’existence d’un écrit en matière de contrats

d’assurance de sorte que la partie requérante ne serait pas admise à prouver par

témoignages le paiement du prétendu montant de 300.000.- euros.

Il serait un fait que la société SOCIETE2.) n’aurait reçu de la partie requérante que le

montant de 90.000.- euros ayant donné droit à un remboursement au terme du contrat

d’un montant de 121.266,58.- euros, de sorte qu’elle aurait rempli ses obligations

contractuelles.

Elle sollicite encore le rejet de la demande en production forcée de pièces sollicitée par

la partie requérante en ce que les conditions légales pour y faire droit ne seraient pas

remplies.

La société SOCIETE2.) sollicite encore la condamnation de la partie requérante au

montant de 5.000.- euros au titre des frais d’avocat et à une indemnité de procédure de

1.500.- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Marc GOUDEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

L’appréciation du tribunal :

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et non critiquée à cet égard, est

à déclarer recevable en la pure forme.

-

La surséance à statuer

La partie défenderesse conclut à la surséance à statuer en application du principe « le

criminel tient le civil en état » prévu à l’article 3 du Code de procédure pénale.

Elle explique qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par ses soins

en date du 1er décembre 2022 suite à la production des pièces sur lesquelles

PERSONNE1.) entendrait s’appuyer dans le cadre du présent litige, de sorte qu’il serait

indéniable que l’issue de la procédure pénale aurait une influence sur la procédure civile

actuellement pendante.

La partie demanderesse se déclare d’accord dans la motivation de ses dernières

conclusions à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de l’instruction pénale et

explique à ce titre avoir également un intérêt en ce sens ; s’il est vrai qu’elle mentionne

dans le dispositif de ses conclusions à voir dire qu’il n’y aurait pas lieu d’ordonner la

surséance de ce chef, il faut admettre qu’il s’agit d’une erreur matérielle alors qu’étant en

contradiction avec ses développements contraires faits à ce sujet dans la motivation de

ses conclusions.

Aux termes de l’article 3, alinéas 1er et 2 du Code de procédure pénale : « L'action civile

peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à

moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.

Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a

pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la

poursuite de l'action civile ».

L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure

pénale précité de surseoir à statuer au jugement, tant qu’il n’a pas été prononcé

définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence

respective des juridictions et tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal

et la chose jugée au civil.

Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance

doit être prononcée, même d'office, par le juge civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont

exigées :

1) l’action publique doit être effectivement mise en mouvement,

2) l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,

3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.

En l’espèce, il résulte des pièces en possession du tribunal qu’en date du 1er décembre

2022, la société SOCIETE2.) a déposé une plainte pénale avec constitution de partie

civile entre les mains du juge d’instruction contre PERSONNE1.) pour faux et usage de

faux, escroquerie et tromperie, escroquerie à l’assurance et tentative d’escroquerie à

jugement ou toute autre qualification juridique ; il est également versé en cause un

récépissé de la Trésorerie de l’Etat du 23 décembre 2022 établissant la preuve du

versement de la consignation ; la partie requérante reconnaît d’ailleurs qu’une instruction

a bien été ouverte de ce chef.

L’instruction pénale est dès lors régulièrement mise en mouvement et il n’y a pas de

jugement définitif.

Il résulte ensuite de l’examen de la plainte pénale du 1er décembre 2022 que celle- ci se

rapporte aux faits et pièces présentés par la partie requérante dans le cadre de la

présente assignation, en particulier au fait que cette dernière aurait effectué un virement

d’un montant de 300.000.- euros en 2004 au profit de la société SOCIETE2.) ; il en

découle une étroite corrélation entre les faits faisant l’objet de cette plainte pénale et les

faits gisant à la base de la présente instance et que l’action pénale est susceptible d’avoir

une influence sur le bien-fondé de la demande dont le tribunal de céans est actuellement

saisi.

Il s’ensuit que le tribunal ne saurait, au stade actuel de la procédure, sans violer la règle

« le criminel tient le civil en état », continuer la procédure civile sans attendre le résultat

de l’action pénale.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer conformément à l’article 3, alinéa 2, du Code de

procédure pénale en attendant l’issue de la plainte pénale déposée par la société

SOCIETE2.) en date du 1er décembre 2022.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer en attendant le résultat de l’action

pénale suite à la plainte déposée par la société SOCIETE2.) en date du 1er décembre

2022,

réserve les droits des parties et les frais.