Plaintiff's claim for damages and release of seizure allowed; defendant's procedural abuse claims dismissed.

Jugement commercial 2024TALCH10/00020

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2021-06537 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A, (anciennement SOCIETE2.) SA) établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux fins d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,

demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2021,

comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

et

la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant commandité

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit PERSONNE1.),

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à.r.l, inscrite sur

la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la procédure par

Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 3 janvier 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Pascal PEUVREL et Maître Denis CANTELE ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2024 par le Président du siège.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er avril 2021 et par exploit d’huissier du 9

avril 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA (actuellement dénommée : SOCIETE1.))

a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.), de la

société anonyme SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de la société

coopérative SOCIETE8.) SC, de la société coopérative SOCIETE9.) SC, de la société à

responsabilité limitée SOCIETE10.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE13.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE14.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE17.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE19.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE20.) SARL et de la société à responsabilité limité SOCIETE21.) SARL, sur les

sommes, deniers, objets et valeurs quelconques qu’elles détiennent, doivent ou devront

à la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA pour sûreté et avoir paiement

de la somme de 250.000 euros en principal, ainsi que des intérêts échus tels que de droit

qui sont venus s’ajouter à ce montant, sous réserve des frais.

Un exploit d’huissier intitulé « dénonciation de la saisie-arrêt à la partie saisie avec

assignation en validité de la saisie-arrêt » fut signifié en date du 12 avril 2021 à la partie

défenderesse-saisie, ce même exploit contenant assignation à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

-

la voir condamner au paiement du montant de 250.000 euros en principal, ainsi

que des intérêts échus tels que de droit qui sont venus s’ajouter à ce montant,

-

voir condamner la partie défenderesse-saisie à une indemnité de procédure de

5.000 euros,

-

voir condamner la partie défenderesse-saisie aux frais et dépens de l’instance.

La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d'huissier du 14

avril 2021.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)

SA) fait exposer qu’elle est associée à hauteur de 0,003% de la société en commandite

par actions SOCIETE3.) SCA, qui développerait des projets de promotion immobilière

par l’intermédiaire de filiales dans lesquelles elle détiendrait une participation de 51%, les

49% restants étant détenus par des investisseurs tiers. Dans le cadre d’un projet

immobilier développé par la société SOCIETE22.) SARL, la société SOCIETE2.) aurait

avancé à la société SOCIETE23.) un montant de 150.000 euros en date du 29 janvier

2020 à titre de prêt. Ce prêt aurait été documenté par un écrit. En date du 2 octobre 2019,

la société SOCIETE2.) aurait encore avancé à la société SOCIETE23.) un montant de

100.000 euros à titre de prêt non documenté par un écrit. En date du 25 janvier 2021, la

société SOCIETE2.) aurait réclamé le remboursement du montant de 100.000 euros, ce

que la société SOCIETE3.) aurait cependant refusé au motif que le remboursement serait

subordonné au règlement de toutes les dettes qu’elle devrait à des tiers conformément à

ce qui serait prévu par la loi et qu’elle ne disposerait pas des liquidités nécessaires pour

y procéder. Dans la mesure où aucun contrat n’aurait été signé entre les parties, la partie

défenderesse ne pourrait cependant se prévaloir d’une clause de subordination et la loi

ne prévoirait aucune priorité de remboursement aux créanciers autres que les associés.

En l’absence de terme spécifié, l’avance consentie par un associé constituerait un prêt à

durée indéterminée auquel il y aurait lieu d’appliquer le principe de remboursement

immédiat.

Dans la mesure où la partie assignée n’aurait pas procédé au remboursement de sa

dette, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

La société SOCIETE3.) SCA se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de la demande en la pure forme.

Elle fait exposer que le groupe SOCIETE24.) aurait été fondé dans le but de développer

des projets immobiliers au Luxembourg. Il aurait été prévu que la société SOCIETE3.)

SCA ferait appel à des investisseurs privés pour se financer. Une des filiales de la société

SOCIETE3.) SCA serait la société SOCIETE10.) SARL créée en 2019 et ayant pour objet

de développer un projet immobilier à ADRESSE4.). La société SOCIETE3.) SCA serait

l’unique actionnaire de la société SOCIETE10.) SARL. Pour pouvoir procéder à l’achat

d’un terrain à ADRESSE4.), un apport en capital devait être réalisé par les associés de

la société SOCIETE3.) SCA, dont la société SOCIETE1.) SA. Ces fonds devaient être

versés par la société SOCIETE3.) SCA à sa filiale, la société SOCIETE10.) SARL. Dans

ce contexte, le montant de 150.000 euros aurait été versé le 29 janvier 2020 par la société

SOCIETE1.) SA sur le compte de la société SOCIETE3.) SCA avec la mention « prêt

projet Fort SOCIETE25.) Sarl – SOCIETE26.) ». Cette somme aurait été immédiatement

transférée le 30 janvier 2020 vers le compte de la société SOCIETE10.) SARL avec la

mention « Financement projet ADRESSE4.) I ». En date du 22 avril 2020, la partie

demanderesse aurait encore effectué un virement de 100.000 euros sur le compte de la

société SOCIETE3.) SCA avec la mention « Apport ». Ce virement aurait été effectué par

la partie demanderesse en sa qualité d’associé de la société SOCIETE3.) SCA en vue

de créer de nouveaux projets immobiliers, qui seraient par nature des projets à long

terme. Ce montant aurait en effet essentiellement servi à constituer le capital social des

sociétés

SOCIETE27.)

SARL,

SOCIETE28.)

SARL,

SOCIETE29.)

SARL

et

SOCIETE30.) SARL.

En décembre 2020, une brouille inconciliable aurait commencé entre les fondateurs de

la société SOCIETE3.) SCA et la présente procédure en serait une parfaite illustration.

La société SOCIETE3.) SCA se rapporte à prudence de justice concernant la qualité à

défendre dans son chef alors que le montant de 150.000 euros aurait été destiné à la

société SOCIETE10.) SARL à laquelle les fonds auraient été virés dès le lendemain de

leur réception.

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande pour absence de mise en demeure valable.

Elle conclut encore à la nullité de la saisie-arrêt pratiquée au motif que la créance ne

serait ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Elle conteste la demande au fond et fait valoir que les montants de 100.000 et de 150.000

euros auraient été investis dans la société SOCIETE31.) SARL. Les fonds litigieux ne

devraient être remboursés qu’une fois le projet immobilier SOCIETE10.) vendu et achevé,

au même titre que les autres investissements effectués par les autres investisseurs.

Quant à la nature des montants avancés par la partie demanderesse, la société

SOCIETE3.) SCA fait valoir que les sommes litigieuses ne sauraient s’analyser comme

des simples prêts et qu’il ne suffirait pas de s’attacher aux libellés figurant sur les

virements respectifs. La partie demanderesse aurait su que les montants transférés

l’étaient « pour du long terme ».

Le montant de 150.000 euros serait une avance en capital effectuée par l’associé

SOCIETE1.) SA en vue de l’affecter au projet ETTELBRUCK I porté par la société

SOCIETE10.) SARL.

Dans ce contexte, un courriel aurait été adressé aux investisseurs et associés de la

société SOCIETE3.) SCA en date du 26 septembre 2019 pour demander une

participation de 350.000 euros par associé dans le projet SOCIETE10.)/SOCIETE32.) sur

le compte courant de la société SOCIETE3.) SCA en indiquant en tant que

communication « SOCIETE33.) – apport en compte 115 ». La partie demanderesse

n’aurait pas respecté les consignes données, mais l’intention aurait clairement été une

affectation des fonds en capitaux dans le projet SOCIETE10.) via la société SOCIETE3.)

SCA sur du long terme.

Le compte 115 serait un compte « apport en capitaux propres non rémunéré par des

titres ». Il s’agirait d’apports de capitaux propres qui éviteraient la dilution du capital social

car ces apports ne recevraient pas de contrepartie en nouveaux titres de la société. La

liquidité des apports affectés en compte 115 serait assimilable à celle des capitaux

propres en général. Seuls les bénéfices distribuables de la société pourraient être

reversés aux associés au titre des capitaux propres.

Au départ, la somme de 1.000.000 euros devait être apportée par les trois associés

investisseurs de SOCIETE3.) SCA ; soit 350.000 euros chacun. Un des associé n’aurait

cependant pas pu apporter au-delà de 150.000 euros, de sorte que la partie

demanderesse se serait substituée à l’un des associés pour les 150.000 euros litigieux

pour réaliser elle-même cet investissement. La partie demanderesse ne pourrait pas

ignorer la nature long terme de l’opération qu’elle réalisait et ne saurait se voir restituer

cette somme avant l’achèvement total du projet immobilier en question.

La partie défenderesse verse une attestation établie par un autre associé,

PERSONNE2.), pour démontrer que la société SOCIETE1.) SA s’est substituée à

PERSONNE2.) pour investir en lieu et place de ce dernier le montant de 150.000 euros.

Il en serait de même concernant le montant de 100.000 euros destiné essentiellement à

la création de filiales de la société SOCIETE3.) SCA dont la partie demanderesse serait

elle-même actionnaire et qui serait largement intéressée par toutes les opérations

menées par le Groupe SOCIETE24.). Par sa vocation même, une telle mise de fonds ne

serait pas sujette à remboursement à court terme mais à long terme, le temps que les

filiales créées puissent réaliser leur objet social.

Il y aurait lieu de constater que les mises à disposition des fonds litigieuses ne

comporteraient aucune obligation de remboursement quelconque et a fortiori aucun délai

spécifique pour un tel remboursement.

En tout état de cause, la demande en remboursement serait prématurée, alors que

l’article 6 du Pacte d’actionnaires prévoirait que les actionnaires s’engagent à ne pas

retirer leurs fonds avant le terme des investissements pendant une durée usuelle

minimum de 24 mois, qui peut être étendue par le gérant à sa discrétion jusqu’à 26 mois,

pour chacun des investissements. Les montants respectifs réglés le 29 janvier 2020 et le

22 avril 2020 ne pourraient donc pas être revendiqués avant le 29 janvier 2023,

respectivement le 22 avril 2023. La demande serait donc irrecevable.

Même si aucune documentation spécifique n’aurait été rédigée concernant les

investissements litigieux, les faits démontreraient que la partie demanderesse aurait

investi directement dans le projet porté par la société SOCIETE10.) SARL.

Elle fait encore valoir que la demande adverse procèderait d’une démarche déloyale

prohibée par l’article 3.4. du Pacte d’associé en vertu duquel la partie demanderesse,

associé au sein de la société SOCIETE3.) SCA, serait tenue d’une obligation de loyauté

sans faille vis-à-vis de la partie défenderesse et de tous ses associés. En initiant si tôt

une procédure en justice alors que les fonds tout juste transférés auraient été destinés à

des projets immobiliers réalisables à moyen ou long terme, la partie demanderesse aurait

enfreint gravement son obligation de loyauté alors qu’elle aurait remis en cause la

faisabilité de tout le projet SOCIETE32.).

Subsidiairement, la société SOCIETE3.) SCA demande à se voir accorder un délai de 5

années à compter du jugement à intervenir pour procéder au remboursement des

sommes revendiquées sur base de l’article 1900 du Code civil, sinon sur base de l’article

1244 du Code civil.

Elle demande la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant de

100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle

demande encore à voir dire que cette somme portera intérêt suivant les articles 3 et 5 de

la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon au taux

légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande encore la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant

de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat

qu’elle a dû exposer dans le cadre du présent litige. Elle demande également à voir dire

que cette somme portera intérêt suivant les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon au taux légal à compter de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite en tout état de cause l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 5.000 euros et la condamnation de

la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La société anonyme SOCIETE1.) conteste l’applicabilité du pacte d’actionnaire en

l’espèce. Les investissements litigieux n’auraient pas fait l’objet de conditions et règles

supplétives tel que prévu par le pacte. Aucune lettre d’engagement n’aurait été signée

par les investisseurs. Surtout en ce qui concerne le montant de 100.000 euros, il

résulterait de l’aveu de la partie défenderesse que ce montant devait servir à financer la

création de filiales et non un projet immobilier spécifique, de sorte que l’article 6 du Pacte

invoqué par la partie défenderesse ne saurait s’appliquer.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

-

La nature du litige

Dans la mesure où le présent litige oppose deux sociétés commerciales et que les

virements litigieux ont été effectués dans le cadre de leurs activités commerciales, le

présent litige est de nature commerciale.

Il est rappelé qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal

de commerce proprement dit. Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de Procédure

Civile, le Tribunal d’arrondissement est juge de droit commun en matière civile et

commerciale.

Aux termes de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur

peut, même en matière commerciale, introduire la demande suivant la procédure

applicable en matière civile, auquel cas il doit supporter les frais supplémentaires

occasionnés par ce choix.

Il y a donc lieu de statuer en matière commerciale, mais selon la procédure civile.

-

La recevabilité de la demande

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne sa qualité

à défendre s’agissant de la demande en remboursement du montant de 150.000 euros,

alors que ce montant aurait été destiné à la société SOCIETE10.) SARL à laquelle les

fonds auraient été virés par la partie défenderesse dès leur réception.

Il y a lieu de rappeler que la question de savoir si la partie défenderesse est effectivement

le cocontractant de la partie demanderesse relève du fond et n’a pas d’incidence sur la

recevabilité de la demande.

Il convient encore de souligner que, contrairement à ce que fait valoir la partie

défenderesse, aucun texte de loi ne prévoit une obligation de procéder par une mise en

demeure avant de pouvoir solliciter en justice le remboursement d’un prêt.

L’article 1146 du Code civil invoqué par la partie défenderesse ne concerne que les

dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation, c’est-à-dire aux intérêts

moratoires qui s’ajouteront le cas échéant à une créance principale.

La demande en remboursement des montants de 150.000 euros et de 100.000 euros est

partant à dire recevable.

-

Le bien-fondé de la demande en condamnation

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver (…) ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La

preuve », éd. Larcier, 1997).

L’article 1892 du Code civil dispose que « le prêt de consommation est un contrat par

lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment

par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et

qualité ».

Comme le don, le prêt de consommation procure un avantage à son bénéficiaire et

transfère la propriété de la chose. La différence, en droit, est que l'emprunteur doit

restitution.

La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve

peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention

de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve doit en principe être

rapportée par écrit (JCl. commercial, fasc 355, le prêt, n°96).

En effet, s'agissant des sommes d'argent, la preuve de la remise de fonds à une personne

ne suffit pas à justifier l'obligation de restituer la somme qu'elle a reçue (Cass. fr. 1re civ.,

8 avr. 2010 : Bull. civ. 2010, I, n°89).

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa

demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits

nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants

respectifs de 150.000 et de 100.000 euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière

a l’obligation de lui rembourser les montants réclamés.

En matière commerciale, la preuve est libre.

La partie défenderesse ne conteste pas avoir reçu de la part de la partie demanderesse

les montants de 150.000 euros et de 100.000 euros en date des 29 janvier 2020 et 22

avril 2020.

En ce qui concerne l’obligation de remboursement, il convient de relever que la partie

défenderesse se contredit dans le cadre de ses conclusions alors qu’elle affirme, d’une

part, que les sommes litigieuses ne sauraient être qualifiées comme des simples prêts

et, d’autre part, que les mêmes sommes seraient remboursables à « du long terme ».

Aucun écrit n’a été rédigé entre les parties en relation avec les virements litigieux.

En ce qui concerne le virement du 29 janvier 2020 pour le montant de 150.000 euros, la

partie demanderesse verse un courriel envoyé le 28 janvier 2020 par PERSONNE3.),

responsable administratif et financier de la société SOCIETE3.), à PERSONNE4.),

administrateur et bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.), avec comme objet

« ETTELBRUCK : appel de fonds » en les termes suivants : « Bonsoir PERSONNE5.),

Concernant le projet ETTELBRUCK, nous aurions besoin d’un apport de votre part, fixé

à 150.000 euros, à transférer sur le compte de SOCIETE24.) dont je vous envoie le RIB

ci-joint, s’il vous plaît. Une fois le transfert effectué, pourriez-vous svp me faire parvenir

un email de confirmation afin que je puisse tracer les fonds et faire le nécessaire pour

que tout soit prêt le jour des actes ? Je vous remercie (…) ».

Le lendemain, un virement d’un montant de 150.000 euros a été effectué au profit de la

société SOCIETE3.) avec la mention « prêt projet SOCIETE25.) - ADRESSE4.) ».

Au vu de la mention « prêt » figurant sur le virement, il faut présumer que le montant de

150.000 euros était destiné à être remboursé.

Le caractère remboursable du montant de 150.000 euros est encore confirmé par les

éléments versés par la partie défenderesse.

La partie défenderesse se réfère ainsi à un courriel de PERSONNE3.) du 26 septembre

2019 dans lequel il a été demandé aux investisseurs de verser leur participation pour le

projet SOCIETE34.) à hauteur de 350.000 euros par associé.

Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), associé fondateur de la

société SOCIETE3.), qu’il existait au départ 3 investisseurs pour le projet SOCIETE34.)

pour un montant total de 1.050.000 euros, mais qu’il n’a pas voulu investir plus de

150.000 euros début 2020, de sorte que PERSONNE4.) a décidé de se substituer

partiellement à lui et d’investir les 150.000 euros pour assurer la réalisation de la vente

du projet SOCIETE34.).

Il résulte encore de cette attestation que « l’ensemble des investisseurs avait

connaissance, avant d’investir, que la société SOCIETE10.) ne pourrait pas rembourser

les sommes investies avant la fin du projet de promotion. » Il en découle que les sommes

étaient remboursables.

Sur base de ces éléments, il peut être retenu, concernant le virement de 150.000 euros,

que l’obligation de restitution à charge de la partie défenderesse est rapportée.

Le virement de 150.000 euros effectué par la société SOCIETE1.) au profit de la société

SOCIETE3.) constituait donc un prêt.

En ce qui concerne le virement de 100.000 euros effectué par la société SOCIETE1.) au

profit de la société SOCIETE3.) en date du 22 avril 2020, la partie demanderesse se limite

à verser le virement bancaire y relatif avec la mention « apport ».

Elle se réfère encore à un courrier de la partie défenderesse du 5 février 2021, dans

lequel cette dernière a répondu à la mise en demeure de remboursement du montant de

100.000 euros par la partie demanderesse du 25 janvier 2021 ce qui suit : « Le

remboursement de cette avance par la société est subordonné au règlement de toutes

dettes que la société doit par ailleurs à des tiers et dont le remboursement doit être fait

en priorité sur tout montant dû aux actionnaires conformément à la loi. La société ne

disposant pas des liquidités requises pour y procéder, nous regrettons de ne pouvoir

donner, en l’état suite favorable à votre demande ».

Dans ce courrier, la partie défenderesse ne conteste pas le caractère remboursable des

montants litigieux.

En l’absence de tout autre élément contraire, le tribunal en déduit que le montant de

100.000 euros était également destiné à être remboursé.

Il en suit que les parties sont liées par des contrats de prêt portant sur les montants

respectifs de 150.000 euros et de 100.000 euros.

Pour prospérer dans sa demande en remboursement, il appartient encore à la partie

demanderesse de rapporter la preuve que les sommes réclamées sont devenues

exigibles.

La partie défenderesse soutient qu’il s’agissait d’investissements à long terme pour une

durée de minimum 24 mois. Elle fait de longs développements dans ses conclusions pour

étayer les circonstances de la mise à disposition des fonds par la partie demanderesse.

Elle invoque l’article 1900 du Code civil pour demander une fixation d’un terme d’au moins

cinq années pour rembourser les sommes litigieuses.

La partie demanderesse soutient qu’aucun terme n’avait été convenu. Ses créances

auraient été inscrites au bilan de la partie défenderesse comme des dettes dont la durée

résiduelle serait inférieure à un an.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’aucun écrit n’a été rédigé lors de la mise à

disposition des fonds. La partie défenderesse ne fait pas non plus valoir qu’un terme

précis avait été convenu entre les parties.

Il faut donc retenir que les parties sont d’accord pour dire qu’aucun terme n’a été fixé

entre elles au moment de la mise à disposition des fonds.

Les dispositions du pacte d’actionnaires relatives aux « investissements » ne sont pas

applicables en l’espèce, alors que le pacte prévoit que pour chaque investissement de

promotion immobilière, des conditions et règles supplétives devront être rédigées, ce qui

n’est pas le cas en l’espèce.

A défaut de terme spécifique convenu, le prêteur devrait pouvoir exiger à tout moment un

remboursement immédiat (cf. Encyclopédie Dalloz, civil, verbo prêt, n° 359 et s.).

Les parties peuvent ne pas avoir fixé de terme pour la restitution. Ce silence ne signifie

pas absence de terme, parce qu'un contrat de prêt ne peut pas ne pas avoir de terme:

un prêt perpétuel est une donation. S'il s'agit bien d'un prêt, on présume donc un terme

tacite. Le silence des parties signifie simplement que la date de la restitution est restée

en dehors du champ contractuel, les parties renvoyant l'examen de cette question à plus

tard. Cette hypothèse correspond exactement à l'article 1900 du Code civil (Jurisclasseur

civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 125).

C’est précisément le cas en l’espèce étant donné l’absence d’un contrat de prêt par écrit

ainsi que d’une quelconque autre pièce relative à un terme convenu pour la restitution.

Dans pareil cas, le législateur prévoit le recours au juge. L’intervention du juge a pour

objet de déterminer l'échéance d'un terme pour la restitution du prêt. Pour cela, le juge

doit interpréter le contrat. En l'invitant à suivre « les circonstances », le législateur semble

bien indiquer au juge que la détermination de l'échéance du terme peut se faire par tous

moyens. Le juge peut aussi considérer qu'au moment où il statue, l'échéance du terme

du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte que le prêt est restituable

immédiatement et sans délai (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n°s 127

et 130).

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces du dossier et de l’attestation testimoniale

de PERSONNE2.) que le mobile du prêt de 150.000 euros était l’investissement dans le

projet immobilier de la société SOCIETE34.) à ADRESSE4.).

La partie défenderesse fait exposer que le projet immobilier SOCIETE32.) est en cours

et ne serait pas achevé avant cinq ans. Des immeubles devraient être bâtis et vendus.

Les prévisions de constructibilités initialement calculées et prévues n’auraient pas pu être

réalisées et le projet aurait dû être complètement revu et confié à un nouveau cabinet

d’architectes, qui aurait dû tout recommencer.

Le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour pouvoir apprécier la date

d’achèvement du projet immobilier SOCIETE32.).

Il peut cependant être raisonné par analogie par rapport aux investissements prévus dans

le pacte d’actionnaires qui prévoit en son l’article 6 intitulé « Financement des

investissements » ce qui suit : « 6.3. Les Actionnaires s’engagent à ne pas retirer leurs

fonds avant le terme des Investissements pendant une durée usuelle minimum de 24

mois, qui peut être étendue par le Gérant à sa discrétion jusqu’à 36 mois, pour chacun

des investissements ».

Il en résulte que les investissements sont remboursables après une durée de tout au plus

36 mois, durée maximale nécessaire pour la vente des projets immobiliers.

Le tribunal fixe donc le terme du prêt à 36 mois.

Le montant de 150.000 euros a été réglé le 29 janvier 2020, de sorte qu’il est devenu

exigible le 29 janvier 2023.

Il y a cependant lieu de relever que le mobile du prêt à hauteur de 100.000 euros n’est

pas rapporté en l’espèce. La partie défenderesse fait valoir que ce montant devait servir

au Groupe SOCIETE24.) de se développer à travers la création de nouvelles filiales, ce

qui ne résulte cependant d’aucun élément du dossier.

Le pacte d’actionnaires définit un investissement comme étant un « investissement de

promotion immobilière ». Le tribunal considère partant qu’il ne peut pas être raisonné par

analogie par rapport aux investissements prévus dans le pacte d’actionnaires.

Etant donné qu’il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE3.) n’a

pas contesté l’exigibilité du prêt dans son courrier du 5 février 2021 et qu’aucun élément

du dossier ne laisse supposer que les parties avaient l’intention de fixer le terme de ce

prêt à une date lointaine, le tribunal considère que l’échéance du terme du contrat de prêt

est déjà passée, de sorte qu’il est restituable immédiatement et sans délai.

La partie défenderesse sollicite l’octroi d’un délai de paiement de 5 ans sur base de

l’article 1244 du Code civil qui dispose : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à

recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de

ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et

surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent

être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre

parties.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut

bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps

par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou

refuser des délais aux débiteurs.

Le Tribunal se doit de relever que la partie défenderesse reste en défaut de verser la

moindre pièce à l’appui de sa demande.

Or, les délais de paiement, tels que prévus à l’article 1244 du Code civil, ne sont à

accorder que s’il apparaît que le débiteur se trouve dans une situation telle que l’octroi

de délais de paiement s’avère justifié et qu’il apparaît vraisemblable que le débiteur soit

à même de respecter les délais impartis. Cela présuppose qu’il soumette à la juridiction

saisie toutes les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière (Cour 17 octobre

2018, numéroNUMERO4.) du rôle).

Eu égard au manque de pièces fournies par la partie défenderesse, le Tribunal n’est pas

en mesure de vérifier si les conditions de l’article 1244 du Code civil sont remplies.

La demande de la partie défenderesse en obtention de délais de paiement est partant à

rejeter.

Il convient encore de souligner que les développements de la partie défenderesses

tendant à dire que la demande de la société SOCIETE1.) SA procèderait d’une démarche

déloyale ne saurait pas non plus mettre en échec la demande en remboursement

formulée par la partie demanderesse. Une éventuelle démarche déloyale pourrait tout au

plus donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de la partie

demanderesse et l’allocation de dommages et intérêts au profit de la partie défenderesse.

En l’absence de demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts en

relation avec la prétendue démarche déloyale, il n’y a pas lieu de se prononcer à ce sujet.

Il est à noter toutefois que si le juge peut estimer que l'emprunteur doit restituer le prêt

sans délai, il ne peut le constituer rétroactivement en retard de paiement. L'échéance du

terme judiciairement fixé ne doit être antérieure à la date à laquelle le juge statue

(Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 132).

Les intérêts ne sauraient dès lors courir qu’à partir du présent jugement pour le montant

de 100.000 euros.

Pour le montant de 150.000 euros, les intérêts légaux courent à partir du terme fixé au

29 janvier 2023.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en remboursement du prêt fondée et de

condamner la société SOCIETE3.) SCA à payer à la requérante le montant de 250.000

euros avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2023 sur le montant de 150.000

euros et avec les intérêts légaux à partir du présent jugement sur le montant de 100.000

euros, jusqu’à solde.

-

La demande en validation de la saisie-arrêt

Si le saisissant porte devant le juge de la saisie ensemble avec la demande en validation

une demande en condamnation qui relève de la compétence tant matérielle que

territoriale de celui-ci, le jugement peut constater l'existence de la créance en toisant

toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et

d'exigibilité requis pour pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée. Il ne suffit cependant

pas que la créance présente au jour du jugement, ou par l'effet du jugement, ces

caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt est pratiquée.

En ce qui concerne les caractères que la créance invoquée par la partie saisissante doit

revêtir, il est admis que celle-ci doit justifier de la certitude acquise de l’existence d’une

créance à son profit au jour où la saisie-arrêt est pratiquée pour ne pas encourir la nullité

de la saisie. Sa créance doit être certaine et non douteuse. La créance doit en outre être

exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-

arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).

La créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et

simple. Cette certitude doit exister dès le jour où la saisie est pratiquée.

En l’espèce, la créance invoquée par la partie demanderesse a fait l’objet de

contestations sérieuses, notamment en ce qui concerne son caractère exigible au

moment de la saisie.

Il en résulte que la saisie-arrêt pratiquée le 9 avril 2021 au préjudice de la société

SOCIETE3.) SCA est nulle.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt.

-

Les demandes accessoires



La demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure

vexatoire et abusive

L’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et

intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur

grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour

17 mars 1993, n° 14 446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux. 10ème

chambre, 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février

1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

En l’espèce, dans la mesure où la demande principale a été déclarée fondée, aucune

faute dans son chef ne saurait être retenue en relation avec l’introduction de la présente

affaire en justice.

La demande de la société SOCIETE3.) en allocation de dommages et intérêts pour

procédure vexatoire et abusive est donc à rejeter.



La demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et

honoraires d’avocat

En l’espèce, dans la mesure où la demande principale a été déclarée fondée, aucune

faute dans le chef de la société SOCIETE1.) ne saurait être retenue en relation avec

l’introduction de la présente affaire en justice.

La demande de la société SOCIETE3.) en allocation de dommages et intérêts pour frais

et honoraires d’avocat est donc également à rejeter.



Les indemnités de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

Aucune des parties ne démontrant l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure ne sont pas fondées.



Les frais et dépens

En application de l’article 547, alinéa 2 précité du Nouveau Code de procédure civile, il

incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa

demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute

hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix.

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent

du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017,

confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

La société SOCIETE3.), succombant à l‘instance, doit en supporter les frais et dépens,

abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile

tels que définis ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable,

dit la demande en condamnation formulée par la société anonyme SOCIETE1.)

(anciennement SOCIETE2.) SA) fondée pour le montant de 250.000 euros avec les

intérêts légaux à compter du 29 janvier 2023 sur le montant de 150.000 euros et avec les

intérêts légaux à partir du présent jugement sur le montant de 100.000 euros, jusqu’à

solde,

partant, condamne la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) SA) le montant de 250.000

euros avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2023 sur le montant de 150.000

euros et avec les intérêts légaux à partir du présent jugement sur le montant de 100.000

euros, jusqu’à solde,

dit nulle la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 avril 2021 par la société anonyme

SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) SA) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.)

SA, de la société coopérative SOCIETE8.) SC, de la société coopérative SOCIETE9.)

SC, de la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) SARL, de la société à

responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE12.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE13.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE14.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE15.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE18.) SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) SARL, de la

société à responsabilité limitée SOCIETE20.) SARL et de la société à responsabilité limité

SOCIETE21.) SARL, au préjudice de la société en commandite par actions SOCIETE3.)

SCA,

partant ordonne la mainlevée de la prédite saisie-arrêt,

en laisse les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.) SA),

dit non fondée la demande de la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA

en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA

en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA aux frais et dépens

de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la

procédure civile et des frais relatifs à la saisie-arrêt.