Court joins two criminal cases, acquits on one charge, and convicts on the other with a fifteen-month prison sentence.

Jugt n° 259/2024

not. 15496/23/CD

not. 26636/23/CD

(jonction)

Ex.p. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 18 décembre 2023 (not. 15496/23/CD et not. 26636/23/CD), Monsieur le

Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu

PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 3 janvier 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 15496/23/CD

I. infraction à l’article 409 du Code pénal ;

II. a) infraction à l’article 439 alinéas 2 et 3 du Code pénal ; b) principalement :

infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528

du Code pénal.

not. 26636/23/CD

1. infraction à l’article 442-2 du Code pénal ;

2. infraction à l’article 545 du Code pénal.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Ministère Public

sous les notices numéros 15496/23/CD et 26636/23/CD, résuma les affaires et fut entendue en

son réquisitoire.

Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, tous

deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 15496/23/CD et 26636/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police grand-Ducale.

Vu les informations judiciaires diligentées par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 20 août 2023 établi par le Dr Roland HIRSCH,

neuropsychiatre.

Vu les citations à prévenu du 18 décembre 2023 (not. 15496/23/CD et not. 26636/23/CD),

régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée le 19 décembre 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 15496/23/CD et 26636/23/CD pour

y statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice numéro 15496/23/CD

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 avril 2023 vers 19.20

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.),

volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.),

personne avec qui il a vécu habituellement, notamment en la frappant à l’aide d’une serviette

mouillée, en la bousculant, en la poussant sur le canapé et par terre, lui causant notamment

plusieurs hématomes et une blessure à la main et au ventre, avec la circonstance que les coups

et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins cinq jours.

Le Ministère Public reproche sub II. a) à PERSONNE1.) de s’être, le 26 avril 2023 vers 21.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE2.),

introduit notamment sur le balcon de l’appartement habité par PERSONNE2.), née le

DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, sis à L-ADRESSE2.), duquel il

avait été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du 26 avril 2023 prise en vertu de la loi

modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, avec la circonstance que cette

introduction s’est faite notamment en escaladant un brise-vue, puis une balustrade pour accéder

au balcon situé au deuxième étage, puis d’avoir essayé de pénétrer dans le prédit appartement

au moyen d’effraction en forçant notamment les volets roulants.

Le Ministère Public reproche sub II. b) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement détruit les volets roulants de

l’appartement dans lequel vit PERSONNE2.), née le DATE2.), partant une clôture urbaine.

Le Ministère Public reproche sub II. b) subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, toujours

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement endommagé les biens

mobiliers de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en détruisant les volets roulants.

Tant lors de ses deux interrogatoires auprès du Juge d’instruction qu’à l’audience,

PERSONNE1.) a énergiquement contesté avoir porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.) le soir du 25 avril 2023. Il a expliqué qu’ils avaient tous deux bu une grande

quantité d’alcool et pris de la cocaïne ce soir-là et qu’à un moment donné, une dispute avait

éclaté, raison pour laquelle il avait souhaité quitter l’appartement. Alors qu’il se dirigeait vers

la porte, PERSONNE2.) se serait ruée sur lui et ils se seraient heurtés, si bien que

PERSONNE2.) serait tombée par terre.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (M. PERSONNE3.), Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Aucun moyen de preuve, aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux – qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale – n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence

à un autre (D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, 2e

édition, p. 167 sous La preuve du fait).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié

ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le

résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce

à cet égard aucun contrôle (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 154, nos

25 et 26).

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. bel. 1969, I, p. 912).

Entendu le soir-même de la survenue des faits litigieux, PERSONNE2.) a été formelle pour

dire qu’à la suite d’une altercation verbale qui avait éclaté à un moment donné,

PERSONNE1.) lui avait porté un coup au visage à l’aide d’une serviette mouillée et qu’il

l’avait bousculée à plusieurs reprises, puis l’avait fait tomber par terre en la poussant

violemment. En touchant le sol, elle se serait blessée sur le côté droit de l’abdomen et aurait

perdu une pantoufle.

Le Tribunal estime qu’il n’y a aucune raison de douter des dépositions faites par

PERSONNE2.) au poste de police, le Tribunal n’ayant en effet décelé aucun élément de nature

à mettre en doute les dépositions de PERSONNE2.) qui n’avait aucun motif pour vouloir nuire

à PERSONNE1.) qu’elle hébergait dans son appartement. Interrogé par le Juge d’instruction

quant aux faits litigieux, PERSONNE1.) a d’ailleurs déclaré ne pas savoir pour quelles raisons

PERSONNE2.) l’avait accusé à tort.

Les déclarations de PERSONNE2.) sont par ailleurs corroborés par les constatations des agents

de police qui se sont rendu compte qu’elle présentait des éraflures récentes tant sur le torse que

sur le talon et sur la main. Les policiers ont ainsi pu constater que PERSONNE2.) saignait

légèrement au talon.

Il s’y ajoute qu’au cours de la procédure, PERSONNE1.) a changé plusieurs fois sa version des

faits.

Le Tribunal relève ainsi qu’aux agents verbalisateurs qui l’ont auditionné le soir de l’incident,

il a déclaré qu’il n’avait à aucun moment touché PERSONNE2.) et que cette dernière était

tombée toute seule alors qu’elle avait trop bu. Auprès du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a

concédé qu’il y avait eu un contact physique non intentionnel entre PERSONNE2.) et lui-

même, soulignant toutefois qu’il ne l’avait ni frappée ni poussée. Il a ajouté qu’il se pourrait

néanmoins que PERSONNE2.) ait subi une contusion lors de leur collision. A la question du

Juge d’instruction de savoir s’il était possible que la soirée du 25 avril 2023 ait été plus

mouvementée qu’il ne l’a déclaré, PERSONNE1.) a répondu par l’affirmative, précisant qu’il

était possible qu’il se soit passé autre chose, mais qu’il ne s’en souvenait pas. A l’audience, il

a écarté cette éventualité, tout en maintenant qu’il avait été fortement alcoolisé le soir des faits.

Il a ajouté que la veille de l’incident litigieux, PERSONNE2.) était tombée d’un tabouret de

bar dans un café qu’ils avaient fréquenté ensemble et que les blessures dont elle a fait état

étaient certainement dues à cette chute.

Cette explication est toutefois restée à l’état de pure allégation, de sorte que le Tribunal ne

saurait y accorder le moindre crédit.

Au contraire, au vu des explications claires et sans équivoques de PERSONNE2.) et des

explications contradictoires et peu crédibles de PERSONNE1.), le Tribunal a acquis l’intime

conviction que le déroulement de la soirée du 25 avril 2023 tel que relaté par PERSONNE2.)

correspond à ce qui s’est passé ce soir-là.

Il s’ensuit que l’infraction des coups et blessures est établie tant en fait qu’en droit.

Il est encore établi que le prévenu vivait chez PERSONNE2.) au moment des faits, de sorte

que la circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est également à retenir.

S’agissant de la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel, le Tribunal

constate que le certificat médical du Dr PERSONNE4.) figurant au dossier répressif est daté

du 26 avril 2023 à 19.05 heures. Il est encore constant en cause qu’au cours de la journée du

26 avril 2026, PERSONNE2.) avait fait une chute alors qu’elle se déplaçait avec sa trottinette

électrique.

Aux yeux du Tribunal, il n’est partant pas établi à l’exclusion de tout doute que les blessures

constatées par le Dr PERSONNE4.) ont été infligées à PERSONNE2.) par PERSONNE1.). La

circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel n’est partant pas à retenir dans le

chef du prévenu.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de l’infraction libellée sub I. à sa charge.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub II. a) à son encontre, PERSONNE1.) a reconnu

avoir accédé au balcon de l’appartement occupé par PERSONNE2.) situé au premier étage

d’une résidence le 26 avril 2023, malgré l’expulsion dudit appartement dont il avait fait l’objet

le matin-même à la suite d’une intervention des forces de l’ordre la veille. Il a expliqué avoir

accédé au balcon en question car PERSONNE2.) ne lui avait pas ouvert la porte d’entrée de

l’immeuble. Comme PERSONNE2.) s’était déjà évanouie dans son appartement en son

absence, il aurait voulu s’assurer qu’elle allait bien.

Cette explication n’est toutefois pas crédible puisque PERSONNE1.) a déclaré au Juge

d’instruction que PERSONNE2.) lui avait fait savoir, lorsqu’il se trouvait devant la porte

d’entrée de l’immeuble, qu’elle ne voulait pas qu’il entre dans son appartement. Si

PERSONNE2.) avait fait un malaise ce soir-là, elle n’aurait certainement pas été capable de lui

signaler qu’elle ne voulait pas le voir.

Le Tribunal retient partant que l’infraction libellée sub II. a) est établie dans le chef de

PERSONNE1.), sauf à préciser que l’appartement occupé par PERSONNE2.) se situe au

premier et non pas au deuxième étage de la résidence sise au ADRESSE3.) à ADRESSE4.).

A l’audience, PERSONNE1.) a contesté avoir détruit sinon endommagé les volets roulants de

l’appartement occupé par PERSONNE2.) après avoir accédé au balcon dudit appartement.

Entendu par le Juge d’instruction le 27 avril 2023, il a toutefois reconnu avoir soulevé les volets

roulants en question avec force une fois qu’il avait accédé au balcon.

A ce sujet, il ressort du procès-verbal n° 12192/2023 du 27 avril 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Commissariat C3R Esch-sur-Alzette que les policiers qui avaient été appelés

sur les lieux en date du 26 avril 2023 ont, sans succès, tenté de faire monter et descendre les

volets roulants électriques en actionnant l’interrupteur prévu à cet effet.

Aux yeux du Tribunal, il est établi que PERSONNE1.) a endommagé le mécanisme

d’ouverture et de fermeture des volets roulants en les soulevant de force.

L’article 545 du Code pénal incrimine quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines,

de quelques matériaux qu’elles soient constituées.

Le mot clôture doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage,

de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices

ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures; il

punit le bris de clôture de l’intérieur à l’extérieur, comme le bris de clôture de l’extérieur vers

l’intérieur (J. S. G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, t. IV, p. 336).

Un volet roulant électrique, fixé à perpétuelle demeure à l’immeuble, constitue une clôture

urbaine rentrant dans la définition générale de l’article 545 du Code pénal alors qu’elle est

destinée non seulement à délimiter les locaux, mais encore à limiter l’accessibilité des locaux

de l’extérieur.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’au vu des dommages occasionnés aux volets

électriques et plus particulièrement à leur mécanisme d’ouverture et de fermeture, lesdits volets

ne pouvaient plus être montés ni descendus et étaient dès lors devenus impropres à l’usage

auquel ils étaient destinés.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. a)

principalement à son encontre.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses

aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 25 avril 2023 vers 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il

a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la

frappant à l’aide d’une serviette mouillée, en la bousculant, en la poussant sur le canapé

et par terre, lui causant notamment plusieurs hématomes et une blessure à la main et au

ventre,

II. le 26 avril 2023 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE2.),

a)

en infraction à l’article 439 alinéas 2 et 3 du Code pénal,

de s’être introduit et d’avoir tenté de s’introduire dans un appartement habité par une

personne avec laquelle il a cohabité, ou ses dépendances, en violation d’une mesure

d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur les violences

domestiques, d’une ordonnance de référé, attribuant provisoirement le logement

commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile,

conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

avec la circonstance que l’introduction et la tentative d’introduction a été faite au moyen

d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir accédé au balcon de l’appartement habité par PERSONNE2.), née le

DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, sis à L-ADRESSE2.), duquel il

avait été expulsé sur base d’une mesure d’expulsion du 26 avril 2023 prise en vertu de la

loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

avec la circonstance que cet accès s’est fait notamment en escaladant un brise-vue, puis

une balustrade pour accéder au balcon situé au premier étage, puis d’avoir essayé de

pénétrer dans le prédit appartement au moyen d’effraction en forçant notamment les

volets roulants,

b)

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient

faites,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit les volets roulants de l’appartement dans

lequel vit PERSONNE2.), née le DATE2.), partant un clôture urbaine.

Quant à la notice numéro 26636/23/CD

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment entre mai 2023 et le 24 juillet 2023, notamment à ADRESSE5.), harcelé de façon

répétée et systématique PERSONNE5.), née le DATE2.) en lui téléphonant et en entrant en

contact avec elle à plusieurs reprises allant jusqu’à se rendre à son domicile le 24 juillet 2023

pour sonner à sa porte, se rendre à l’arrière de son appartement et endommager la vitre de son

balcon en jetant une grosse pierre contre la baie vitrée.

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, endommagé sinon détruit une baie vitrée de l’appartement occupé par

PERSONNE5.), née le DATE2.), en jetant une grosse pierre contre la vitre.

Tant lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction du 25 juillet 2023 qu’à l’audience,

le prévenu a reconnu avoir détruit le brise-vue en verre du balcon de l’appartement occupé par

PERSONNE2.) à l’aide d’une pierre.

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment de la documentation photographique

annexée au procès-verbal n° 13984 du 24 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat C3R Esch-sur-Alzette, que PERSONNE1.) a détruit non pas

une baie vitrée mais le brise-vue du balcon.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de l’infraction libellée sub 2. à sa charge.

S’agissant du harcèlement obsessionnel lui reproché sub 1., PERSONNE1.) a énergiquement

contesté avoir importuné PERSONNE2.) de quelque manière que ce soit, précisant que leurs

appels et conversations écrites étaient réciproques et que souvent, c’était PERSONNE2.) qui

cherchait à le contacter.

Entendu le 24 juillet 2023 par la Police, PERSONNE2.) a déclaré que ce jour-là,

PERSONNE1.) avait sonné à la porte d’entrée de la résidence dans laquelle elle occupe un

appartement pendant environ quinze minutes, mais qu’elle ne lui avait pas ouvert la porte.

PERSONNE1.) aurait d’ailleurs cherché à la joindre par téléphone vingt à 30 minutes plus tôt.

Elle a ajouté que PERSONNE1.) avait l’habitude de l’appeler une fois par semaine, mais

qu’elle ne répondait jamais. Elle aurait très peur de PERSONNE1.) et se sentirait incommodée

par ses nombreux appels téléphoniques.

Réentendu le 10 août 2023, PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE1.) avait passé la nuit

du 23 au 24 juillet à son domicile, précisant qu’elle l’avait hébergé à de nombreuses reprises

dans le passé.

Au vu des explications fournies aux enquêteurs en date du 10 août 2023 et à défaut d’un

quelconque élément prouvant que PERSONNE1.) l’a importunée en l’appelant et en sonnant à

sa porte de façon régulière (exploitation des téléphones portables respectifs de PERSONNE1.)

et PERSONNE2.)), le Tribunal estime que l’infraction du harcèlement obsessionnel prévue à

l’article 44-2 du Code pénal n’est pas établie à suffisance de droit.

En effet, si les agissements de PERSONNE1.) l’avaient réellement affectées, elle ne l’aurait

certainement pas hébergé chez elle, d’autant plus que lors de son audition de police du 10 août

2023, elle n’a plus fait état de la peur que PERSONNE1.) lui avait inspirée. Le fait de briser

son abris-vue à l’aide d’une pierre à une seule date ne saurait d’ailleurs à lui seul revêtir la

qualification juridique du harcèlement répétitif et systématique.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2023 et le 24 juillet 2023, notamment à

ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement

par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE5.), née le DATE2.)

en lui téléphonant et en entrant en contact avec elle à plusieurs reprises allant jusqu’à se

rendre à son domicile le 24 juillet 2023 pour sonner à sa porte, se rendre à l’arrière de son

appartement et endommager la vitre de son balcon en jetant une grosse pierre dans la baie

vitrée. »

PERSONNE1.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 juillet 2023, à ADRESSE5.),

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir détruit une clôture urbaine, de quelques matériaux qu’elle soit faite,

en l’espèce, d’avoir détruit un brise-vue de l’appartement occupé par PERSONNE5.),

née le DATE2.) en jetant une grosse pierre contre ledit abris-vue. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub II. a) et b) à charge du prévenu sous la notice numéro 15496/23/CD

sont en concours idéal entre elles. Ce groupe infractionnel est en concours réel avec l’infraction

retenue sub I. sous la même notice. Cet ensemble infractionnel est finalement en concours réel

avec l’infraction retenue sous la notice numéro 26636/23/CD.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal, et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une

amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement porté des coups et fait des

blessures à la personne avec laquelle il a vécu habituellement.

L’infraction de destruction de clôtures est sanctionnée, en application de l’article 545 du Code

pénal d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 439 alinéas 2 et 3 du Code pénal est sanctionnée d’une peine

d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 409 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des

infractions retenues à l’encontre du prévenu, mais entend également prendre en considération

ses aveux partiels.

Au vu de qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de quinze mois.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, en application de

l’article 20 du Code pénale, de faire abstraction d’une amende.

Compte tenu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 15496/23/CD et 26636/23/CD,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.279,27 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 409, 439 et 545 du Code pénal et des articles

179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.