Luxembourg court convicts defendant of theft by burglary and fraud, sentencing to 18 months prison.

Jugt no 254/2024

not. 33272/23/CD

1 x ex.p.

1 x conf./rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 4 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 461, 463 et 467 du code pénal ; infraction aux

articles 51, 52, 461 et 467 du code pénal.

A l’audience publique du 4 janvier 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-

même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et conclut à l’acquittement du prévenu PERSONNE1.)

Maître Nassime ENNASIRI, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu

la citation à prévenu du

14 décembre 2023 (not. 33272/23/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 888/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 novembre

2023

renvoyant le

prévenu

PERSONNE1.),

moyennant circonstances

atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 141446-1/2023 dressé en date du 12 septembre

2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro 141825-1/2023 dressé en date du 18 septembre

2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA-2023-141830-1 dressé en date du 19

septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, à

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal

d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

né le DATE2.), divers objets dont notamment un téléphone portable de marque

IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets

de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en brisant la vitre arrière côté

passager du véhicule de marque RENAULT MEGANE immatriculé NUMERO1.)

(F), et appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.

2) le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, à L-ADRESSE3.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraçtion aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui

ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte

d'entrée de la maison sise à L-ADRESSE3.), partant à l'aide d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

3) Le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE5.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE4.), né le DATE4.), divers objets dont notamment un sac

de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles

d'alcool ainsi qu'une veste, et

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), divers objets dont notamment un vélo

de de couleur blanc et noir avec les écritures « PERSONNE6.) »

marqués dessus et équipé d'un compteur de couleur rouge et noir,

ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des caves

no ADRESSE6.) et no NUMERO2.) de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), partant

à l'aide d'effraction. »

A l’audience publique du 4 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en

aveu de l’intégralité des faits lui reprochés et a reconnu les infractions libellées

à son encontre par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en

fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les

constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause,

les images de vidéo-surveillance, les déclarations des témoins, ainsi que par

les débats menés à l’audience.

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et

de l’instruction menée à l’audience publique, ensemble ses aveux complets, le

prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes, à

savoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, à

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal

d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), un téléphone portable de marque IPHONE

14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20

euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en brisant la vitre arrière

côté passager du véhicule de marque RENAULT MEGANE immatriculé

NUMERO1.) (F), appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant à l'aide

d'effraction.

2) le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une

chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de

vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant

la porte d'entrée de la maison sise à L-ADRESSE3.), partant à l'aide

d'effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

3) le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code Pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

-

PERSONNE4.), né le DATE4.), un sac de sport de la marque

ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi

qu'une veste, et

-

PERSONNE5.), né le DATE5.), un vélo de couleur blanc et noir

avec les écritures « PERSONNE6.) » marqués dessus et équipé

d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de

lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant les portes des

caves no ADRESSE6.) et noNUMERO2.) de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.),

partant à l'aide d'effraction. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol qualifié est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code,

une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié

est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq

ans.

La peine la plus forte encourue est partant celle prévue pour l’infraction de vol

qualifié.

La gravité des infractions commises et l’absence de repentir dans le chef du

prévenu justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants,

comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu :

-

Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 2)

-

Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3)

-

Nagelknipser (Nr. 4)

-

Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift

„LEZYNE“ (Nr 10)

-

Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 24)

-

Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25)

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du

19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution, à leur légitime propriétaire, des

objets suivants :

-

7 Feuerzeuge (blau, 2 grün, rot, 2 gelb und rosa) (Nr. 5)

-

Taschentücher der Marke FLORALYS (Nr. 6)

-

Bereits geöffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7)

-

Bereits geöffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml- (Nr. 8)

-

Hydrationscrème der Marke CARITA PARIS 5 ml- (Nr. 9)

-

Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11)

-

2 mal Einwegbesteck (Nr. 12)

-

Schwarzes Stoffmäppchen der Marke COAST (Nr. 13)

-

2x0,10€, 11x0,05€, 19x0,02€, 19x0,01€ (Nr. 14)

-

Rote Plastiktüte mit Inhalt: 3x0,50€, 7x0,20€, 9x0,10€, 4x0,05€ (Nr.

26)

-

Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr. JDA-2023-

141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27)

-

Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom

DATE0.) (Nr. 28)

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du

19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2,47 euros;

o r d o n n e

la confiscation définitive des objets suivants :

-

Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 2)

-

Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3)

-

Nagelknipser (Nr. 4)

-

Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift

„LEZYNE“ (Nr 10)

-

Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz/roter Farbe (Nr. 24)

-

Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25)

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du

19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg ;

o r d o n n e

la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

-

7 Feuerzeuge (blau, 2 grün, rot, 2 gelb und rosa) (Nr. 5)

-

Taschentücher der Marke FLORALYS (Nr. 6)

-

Bereits geöffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7)

-

Bereits geöffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml- (Nr. 8)

-

Hydrationscrème der Marke CARITA PARIS 5 ml- (Nr. 9)

-

Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11)

-

2 mal Einwegbesteck (Nr. 12)

-

Schwarzes Stoffmäppchen der Marke COAST (Nr. 13)

-

2x0,10€, 11x0,05€, 19x0,02€, 19x0,01€ (Nr. 14)

-

Rote Plastiktüte mit Inhalt: 3x0,50€, 7x0,20€, 9x0,10€, 4x0,05€ (Nr.

26)

-

Sowie eine Kopie „Procès-verbal vérification d'identité Nr. JDA-2023-

141677-2" und eine Kopie der dazugehörigen Rechte (Nr. 27)

-

Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom

DATE0.) (Nr. 28)

saisis suivant procès-verbal numéro n° JDA-2023-141830-8, établi en date du

19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464,

467, 487 et 506-1 du Code pénal; et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a

été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier

juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence

de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Tahnee

WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.