Court dismisses civil claim for road damage but convicts defendant for drunk driving and license violation.

Jugement no. 2 2 7 / 2024

Not. 36597/23/CC

1 x ex.p.

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

L’Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES – Service juridique

(Ministère des travaux publics)

L-2940 Luxembourg,

représenté par son agent PERSONNE2.)

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 15 novembre 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: défaut de permis de conduire valable ; influence d’alcool (0,48 mg/l d’air

expiré), contraventions.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom de l’Etat

luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES (Ministère des travaux publics)) et demanda

réparation du préjudice accru.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 15 novembre 2023 (not. 36597/23/CC) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

AU PENAL :

Vu le procès-verbal numéro 1405/2023 établi en date du 10 septembre 2023 par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 septembre 2023 sur ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d'air expiré,

en l'espèce de 0,48 mg par litre d'air expiré ;

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce,

malgré une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois (exceptés le trajet le plus court

menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués

dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifiée

au prévenu le 30 juin 2018, résultant d'un jugement n°1165 rendu par le tribunal correctionnel

de Luxembourg en date du 29 mars 2018 ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Il résulte du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.) qu’il a été condamné en date du 9

octobre 2020 du chef de conduite avec un taux d’alcool de 0,82 mg/l d’air expiré. En date du

10 septembre 2023, le prévenu aurait commis l’infraction de conduite sous influence d’alcool

avec un taux d’alcool de 0,48 mg/l, constatant que le délais de deux ans après la première

condamnation est écoulé.

Le tribunal correctionnel est partant incompétent pour connaître de cette infraction qui constitue

une contravention non connexe au délit de conduite sans permis de conduire valable libellé sub

2) de la citation à prévenu.

Les infractions libellées sub 3), 4) et 5), à savoir :

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ,

sont également des contraventions non connexes avec la conduite sans être titulaire d’un permis

de conduire valable.

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de ces contraventions.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être

titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire

judiciaire de 34 mois, exécutée du 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifiée au prévenu le 30

juin 2018, résultant d'un jugement n°1165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 29 mars 2018.

Cette infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

l’instruction menée à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 septembre 2023 sur l’autoroute A4 direction Luxembourg, sortie Foetz,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce

malgré une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois, exécutée du 15 juillet 2023 au 29

avril 2026, notifiée au prévenu le 30 juin 2018, résultant d’un jugement numéro 1165 rendu

par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 mars 2018. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses multiples antécédents judiciaires en

matière de circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de

conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

AU CIVIL :

A l’audience publique du 5 janvier 2024, PERSONNE2.), dûment mandaté, se constitua partie

civile pour et au nom de l’Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES (Ministère des

travaux publics)) et demanda réparation du préjudice accru.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.), se déclarant incompétent pour connaître de la

contravention sub 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

demandeur au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions,

AU PENAL :

se déclare incompétent pour connaître des infractions libellées sub 1), 3, 4 et 5) dans la citation

à prévenu;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F

sur la voie publique;

AU CIVIL :

d o n n e acte au demandeur au civil, l’Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES

(Ministère des travaux publics)), de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e

incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14

et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.