Court convicts drunk driver for 1.31mg/l BAC, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

Jugt no 232/2024

not. 12222/23/CC

2x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 novembre 2023 Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du

18 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation – ivresse (1,31 mg/l).

A l’audience publique du 18 décembre 2023, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, substitut du procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les explications et moyens de

défense de PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu la citation du 10 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 30944/2023 du 25 mars 2023, dressé par la police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du

prévenu à 1,31 milligramme par litre d’air expiré.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 25 mars 2023, vers 02.35 heures, une patrouille de police a été dépêchée à L-ADRESSE3.),

en provenance de ADRESSE4.) et en direction de ADRESSE5.), alors qu’un véhicule de

marque BMW 218i, de couleur bleue et portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)

(L) aurait raté un virage serré à gauche, aurait heurté un panneau de signalisation et se serait

retrouvé 50 mètres plus loin dans le champ attenant à la route.

Le conducteur du véhicule, identifié comme étant PERSONNE1.), présentait des signes

manifestes d’ivresse et les agents l’ont soumis aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l’alcoolémie du prévenu à 1,31 mg par litre

d’air expiré.

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a expliqué qu’après le travail il se serait rendu

dans un café à ADRESSE6.) avec deux amis. Il a reconnu avoir trop bu durant la soirée. Il a

indiqué qu’il aurait tout de même pris le volant alors que ses deux amis auraient encore plus

bu que lui. Concernant l’accident, PERSONNE1.) a expliqué avoir mal évalué la raideur du

virage à gauche et ne pas avoir roulé trop vite.

A l’audience publique du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations

policières et a reconnu les faits lui reprochés. Il s’est excusé pour son comportement.

Maître Jérémy BERNARD a sollicité la clémence du Tribunal. En ce qui concerne

l’interdiction de conduire à prononcer, il a sollicité un sursis intégral au vu du casier judiciaire

vierge de PERSONNE1.), sinon à voir excepter les trajets professionnels et familiaux de ladite

interdiction. Il a encore demandé à voir limiter l’amende au minimum.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 25 mars 2023 vers 02.35 heures à L-ADRESSE3.) (CR132), d’avoir circulé

avec un taux d’alcool de 1,31 milligramme par litre d’air expiré.

Tant devant les agents verbalisant qu’à l’audience, le prévenu reconnaît l’infraction lui

reprochée et s’en est excusé. L’infraction est encore établie par les constats policiers actés dans

les procès-verbaux précités et tous les éléments du dossier pénal.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l’audience, le résultat de l’examen de

l’air expiré et ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 mars 2023 vers 02.35 heures à L-ADRESSE3.) (CR132),

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de

1,31 mg par litre d’air expiré ».

La peine

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques qui sanctionne la prévention retenue prévoit une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette

interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 750 euros,

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 30 mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Il y a lieu de relever que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de

condamnation au Luxembourg qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à

prononcer à son encontre d’un sursis à exécution.

Même si le casier judiciaire du prévenu ne renseigne aucune condamnation, le Tribunal retient

qu’en raison du taux d’alcool très élevé qu’il présentait au moment des faits, il n’y pas lieu de

lui accorder le sursis intégral.

Le prévenu ne semblant toutefois pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde

la faveur d’un sursis partiel de 15 mois quant aux interdictions de conduire prononcées à son

égard et d’excepter les 15 mois restants de l’interdiction de conduire,

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où

PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le

lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour

effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour

déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier

afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire

et le prévenu et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

sept centcinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 18,02

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de

conduire d’une durée de trente (30) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de ces interdictions de conduire,

excepte des quinze (15) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de

retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs

d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus

direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier

ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec

le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code

pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, et prononcé en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par

Madame le vice-président Jessica SCHNEIDER, assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en

présence de Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.