Luxembourg court convicts defendant of burglary with aggravating circumstances and imposes 12-month prison sentence.

No. 33/2024

Audience publique du jeudi, 25 janvier 2024

(Not. 5238/23/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq janvier

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 8 décembre

2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 505 et 508 du Code

pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22 décembre 2023,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même,

le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens

de défense.

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors développés par Maître

Eric SAYS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du jeudi, 25 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’ordonnance no. 415/23 du 24 novembre 2023 de la chambre du conseil du

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade.

Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2023 (Not. 5238/23/XD), régulièrement

notifiée.

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans

son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce

délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,

soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au

crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou

du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

consommé ;

I) Le 25 août 2023 vers 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux

exacts,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal luxembourgeois,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.), 3 ordinateurs portables, un sac de sport, 4

téléphones portables et de nombreux bijoux, sans préjudice quant à d’autres

objets dérobés, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre à l’arrière

de la maison à l’aide d’un pied de biche ou similaire, partant à l’aide

d’effraction, puis en escaladant par cette fenêtre, partant à l’aide d’escalade, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience et notamment des déclarations et aveux du prévenu.

Les objets identifiés par le plaignant PERSONNE2.) figurent aux pages 4 et 5

du rapport n° SPJ-CB-RB-D/2023/140333/8MOTO du 20.09.2023 du SDPJ-

RGB Nord.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

le 25 août 2023 vers 10.10 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) trois ordinateurs portables, un sac de sport, quatre

téléphones portables et de nombreux bijoux , sans préjudice quant

à d’autres objets dérobés, partant des choses ne lui appartiennent

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une

fenêtre à l’arrière de la maison à l’aide d’un pied de biche ou

similaire et en grimpant par cette fenêtre.

Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq

à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La chambre du conseil ayant

décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74

du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans

au plus.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la

chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits

retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 12

mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant une condamnation à une peine

d’emprisonnement de trois ans écopée en Allemagne, prononcée par jugement

du 25 mai 2021, un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement n’est pas

possible.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le

représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 8,05 euros.

Par application des articles 66, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience

publique le jeudi, 25 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert

WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.