Court extends unemployment benefit provision authorization by 182 days due to continued joblessness.

Répertoire n°

318 /24

L-TRAV-782/23

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi, 25 janvier 2024

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée de

la greffière assumée Nathalie SALZIG,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de

l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II –

Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2.

Conditions d’admission);

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Victorien HERGOTT, avocat, en remplacement de Maître

David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220

442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christiane UHLIR-

SÜTÖ, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Strassen.

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-

1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Catherine GRÉVEN, avocat, en remplacement de Maître

François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 20 décembre

2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour

l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 18 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Victorien HERGOTT se

présenta pour la partie demanderesse et Maître Christiane UHLIR-SÜTÖ

comparut pour la partie défenderesse tandis que Maître Catherine GRÉVEN

comparut pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour

l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en

délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait

été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 20

décembre 2023 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger

l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet,

fixée par ordonnance du 29 août 2023 (rép.fisc. n°2585/23) du tribunal de travail

de Luxembourg.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 18 janvier 2023, la partie employeuse, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), a soulevé que le requérant ne verse pas de pièce récente

quant à son statut de demandeur d’emploi et s’est rapportée à prudence de

justice pour le surplus.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ne s’est pas opposé à la

demande.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire du requérant que celui-

ci est toujours sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans

l’affaire introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a introduit une demande

d’octroi des indemnités de chômage complet et il est toujours inscrit comme

demandeuse d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des

indemnités de chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut

d’autres éléments, il convient de déclarer la demande de PERSONNE1.)

recevable et, sans préjudice quant au fond, de proroger cette autorisation fixée

par la prédite ordonnance du 29 août 2023 jusqu’à décision définitive et pendant

une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à l’égard de

et en premier ressort,

déclare la demande recevable en la forme;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance du 29 août 2023 (rép.fisc 2585/23) du Tribunal du Travail est

prorogée jusqu’à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182 jours

au maximum;

renvoie

PERSONNE1.)

devant la Directrice de l'AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l'indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au titre II

au Livre V du Code du travail, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3

de ce Code;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec

la greffière assumée.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG