Court partially allows debt repayment claim against defendant for amount already paid via benefit deduction.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition to the payment order partially founded and ordered the defendant to pay the remaining balance. The defendant had already partially reimbursed the claimed amount through a deduction from the 2023 cost-of-living allowance, while the plaintiff failed to appear at the hearing. Consequently, the court reduced the judgment to the unpaid portion and awarded the defendant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrdinance de paiement conditionnel; Contredit: When a debtor has partially satisfied the debt via a third-party deduction, the opposition is partially founded and the judgment is reduced to the remaining balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 102/2024
du 25.01.2024
Audience publique du jeudi, 25 janvier 2024
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le
recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e :
le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement de droit public, établi et
ayant son siège social à L-1531 LUXEMBOURG, 8-10, rue de la Fonderie, représenté
par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
laissant défaut,
e t :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse,
comparant par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, avocat, demeurant à
Luxembourg.
F A I T S :
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2351/23 rendue en
date du 26 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, le Fonds National de
Solidarité, préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 2.664,96 €
avec les intérêts au taux légal.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en
date du 29 juin 2023.
Par déclaration entrée au greffe le 31 juillet 2023, PERSONNE1.) a formé contredit
contre la prédite ordonnance de paiement.
A la demande de la partie débitrice et par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les
parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 16 novembre 2023 à 15.00
heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch
(entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions
réciproques des parties.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 11 janvier 2024, l’affaire a paru
utilement avec les débats qui se sont déroulés comme suit:
La partie demanderesse, Fonds national de Solidarité, a laissé défaut.
Maître Fabien ATANGANA OMGBA, mandataire de la partie défenderesse, a été
entendu en ses explications et moyens.
Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle
le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2351/23 du 26 juin 2023, il a
été ordonné à PERSONNE1.) de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le
montant de 2.664,96 € du chef d’une prestation indûment touchée.
Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 juillet 2023,
PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance
conditionnelle de paiement.
A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le contredit est à
déclarer partiellement fondé.
En effet, PERSONNE1.) a déjà partiellement remboursé le montant réclamé, ceci par
prélèvement sur l’allocation de vie chère 2023.
Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, quoique régulièrement convoqué, n’était
ni présent ni représenté à l’audience. La convocation n’ayant pas été notifiée à un fondé
de pouvoir, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
à l’encontre de PERSONNE1.), par défaut à l’encontre du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE et en premier ressort,
reçoit le contredit en la forme ;
le déclare partiellement fondé ;
partant,
condamne PERSONNE1.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le
montant de 1.219,46 € avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2023 – date de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – jusqu’à solde ;
déclare la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE non fondée pour le
surplus ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur
adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.