Court dismisses appeal against detention order as default judgment was validly served and became final.

Arrêt n° 12/24 chap

du 25 janvier 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 19 janvier 2024 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Carolyn LIBAR,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Cour, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 24 mai 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par le mandataire de PERSONNE1.) au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, en date du 19 janvier 2024

contre un ordre d’écrou de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 24 mai 2023 en vue de l’exécution de la peine

d’emprisonnement de 24 mois prononcée à son encontre par jugement du

Tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 janvier 2022 du chef de vol

qualifié.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) avance qu’il n’aurait pas eu

connaissance du prédit jugement rendu par défaut, qui ne lui aurait été notifié

qu’en date du 11 janvier 2024 au moment de la remise de l’ordre d’écrou.

N’ayant pas été valablement notifié, le jugement par défaut n’aurait pas acquis

force de chose jugée et ne saurait justifier la mise sous écrou.

Le requérant donne à considérer qu’il aurait été sans domicile fixe lorsqu’il

aurait été libéré de prison pendant la pandémie Covid-19 et qu’il n’aurait pas

réceptionné personnellement le jugement rendu.

La représentante du Ministère public conclut en date du 23 janvier 2024 au

rejet du recours comme n’étant pas fondé, en ce qu’il résulterait du procès-

verbal de notification de Police n° 271/2023 que le jugement du Tribunal

correctionnel de Luxembourg du 27 janvier 2022 aurait été personnellement

remis à PERSONNE1.) en date du 22 mars 2023, de sorte que les délais de

recours auraient commencé à courir et la condamnation aurait été coulée en

force de chose jugée au moment de l’ordre d’écrou.

Le recours ayant été fait dans les forme et délai de la loi est à déclarer

recevable.

Il convient de relever que seule une condamnation à une peine

d’emprisonnement définitive peut faire l’objet d’une exécution par ordre

d’écrou.

PERSONNE1.) a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel rendu

par défaut en date du 27 janvier 2022 à une peine d’emprisonnement de 24

mois. Il résulte du procès-verbal de notification de Police n° 271/2023 du 22

mars 2023 que ledit jugement a été remis personnellement au détenu à cette

date.

Suivant l’article 203, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale, le délai

d’appel courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à

partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa

signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à

résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.

La notification du jugement litigieux prononçant la condamnation à la peine

d’emprisonnement à exécuter ayant été valablement faite à personne en date

du 22 mars 2023, les délais de recours ont commencé à courir à partir de cette

date et le jugement avait acquis autorité de la chose jugée au moment de

l’ordre d’écrou du 24 mai 2023.

Le recours de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

dit le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller, et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.