Court awards damages to plaintiff and rejects procedural fee claims against defendant in civil dispute.

Répertoire n° : 225/2024

Audience publique du 24 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

I. PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

- partie demanderesse - comparant par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement

de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, à l’audience

publique du 13 décembre 2023;

et:

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Marie EHRMANN, en remplacement de

Maître François PRUM, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 13 décembre 2023,

l’association sans but lucratif le SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 13 décembre 2023

II. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

- partie demanderesse - comparant par Maître Marie EHRMANN, en remplacement de

Maître François PRUM, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 13 décembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, à l’audience publique

du 13 décembre 2023,

l’association sans but lucratif le SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 13

décembre 2023.

Faits

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des jugements

rendus contradictoirement entre parties les 24 octobre 2018 (répertoire fiscal

n°2471/2018), 24 juin 2021 (répertoire fiscal n°1324/2021) et 23 novembre 2022

(répertoire fiscal n°2278/2022).

Le jugement du 23 novembre 2023 avait fixé la continuation des débats au 22 février 2023.

A l’audience publique du 22 février 2023 l’affaire fut refixée à la demande des parties au

24 mai 2023, puis au 25 octobre 2023 et au 13 décembre 2023.

A l’audience publique du 13 décembre 2023 l’affaire fut utilement retenue.

Maître Giulia CASTELLANO, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses

explications et conclusions. Maître Marie EHRMANN, comparant pour PERSONNE2.), fut

entendue en ses explications et conclusions. L’association sans but lucratif SOCIETE1.)

n’était pas représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par jugement n°2471/2018 du 24 octobre 2018, le tribunal de céans autrement composé

a retenu ce qui suite :

« Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties, et en premier ressort;

reçoit les demandes en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

les joint afin d’y statuer par un seul et même jugement,

dit la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et l’association sans but

lucratif SOCIETE2.) contre les accidents d’automobile non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) et

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) fondée en prinicpe,

avant tout autre progrès en cause nomme consultant, Monsieur PERSONNE3.), expert

automobile, demeurant à L-ADRESSE4.)

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans une consultation écrite

à déposer au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette pour le 1er janvier 2019 au plus

tard:

« de déterminer la valeur de remplacement du véhicule SKODA OCTAVIA, ayant

appartenu à PERSONNE1.), au moment de l’accident survenu en date du 13

novembre 2016 »;

dit qu’en cas d’empêchement le consultant commis est à remplacer sur simple requête à

rédiger par la partie la plus diligente;

dit que dans l'accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à s'entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes;

dit que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision au consultant une avance sur sa

rémunération, avance qui est fixée à 500 (cinq cents) euros;

dit que pour autant que les frais réels devaient dépasser l’avance consentie le consultant

est tenu d’en avertir le juge;

réserve les frais et les droits des parties et fixe la continuation des débats à l'audience

publique du mercredi, 23 janvier 2019 à 09.00 heures à la Justice de Paix à Esch-sur-

Alzette, salle d’audience n°2 au premier étage. »

Ce jugement a été confirmé

en appel

par jugement civil (IIIe chambre)

2020TALCH02/00081 du 26 mai 2020.

Suite à deux remplacements d’expert, le rapport d’expertise établi par PERSONNE4.) a

été déposé au greffe du tribunal le 4 octobre 2023.

Revu le jugement n°2471/2018 du 24 octobre 2018.

Revu le rapport d’expertise.

Le tribunal rappelle que par jugement n°2471/2018 du 24 octobre 2018, la demande de

PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) et l’association sans but

lucratif SOCIETE1.) a été déclarée fondée en principe.

L’expert PERSONNE4.) chargée de la mission « de déterminer la valeur de remplacement

du véhicule SKODA OCTAVIA, ayant appartenu à PERSONNE1.), au moment de

l’accident survenu en date du 13 novembre 2016 » a déposé son rapport d’expertise en

date du 4 octobre 2023.

Il ressort de ce rapport d’expertise que l’expert a chiffré la valeur de remplacement du

véhicule au moment du sinistre au montant de 8.500,- euros. La valeur du véhicule

accidenté suivant la meilleure offre aurait été de 2.287,- euros de sorte que le total du

préjudice subi par PERSONNE1.) se chiffrerait au montant de 6.213,- euros TTC.

A l’audience du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a demandé d’entériner les conclusions

de l’expert.

PERSONNE1.) demande la condamnation des défendeurs au montant de 6.213,- euros

avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2017 date de la mise en demeure, sinon du 4

août 2017 date de la citation.

PERSONNE1.) réclame en outre le montant de 2.500,- euros à titre de frais d’avocat sur

base des articles 1382 et 1383 du code civil, une indemnité de procédure, ainsi que la

condamnation des défendeurs aux frais et dépens de même qu’aux frais d’expertise.

PERSONNE2.) demande également d’entériner le rapport d’expertise. Il conteste la

demande de mise en compte des frais d’expertise alors que PERSONNE1.) n’avait pas

versé d’expertise lui permettant d’évaluer le dommage.

PERSONNE2.) conteste en outre la demande relative au remboursement des frais

d’avocat ainsi que la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur

consultative. Les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur conscience

s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec

la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux

permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été

soumises (Cour d’appel 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28).

Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de preuve

objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec

diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que

leurs conclusions sont erronées.

Le tribunal note que l’expert a établi un rapport d’expertise en bonne et due forme.

Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des conclusions prises par l’expert et d’entériner le

rapport conformément aux demandes des parties.

Il s’ensuit que le dommage subi par PERSONNE1.) se chiffre au montant de 6.213,- euros.

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 4 août 2017 date de la citation.

Suite à la demande de PERSONNE1.) et par application des articles 15-1 et 15 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a

lieu de dire que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration du

troisième mois qui suit la signification du présent jugement.

La condamnation de PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

interviendra in solidum au profit de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) demande à obtenir paiement du montant de 2.500,- euros à titre de

préjudice matériel pour frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure sur

base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans

les dépens, partant également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable

et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et

1383 du code civil.

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans

le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se

plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour

obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, Not.

21340/02/CD).

Force est toutefois de constater que dans le cadre de la présente procédure, la

représentation par voie d’avocat n’est pas obligatoire.

Le choix délibéré de PERSONNE1.) de recourir aux services d’un avocat pour recouvrer

sa créance ne constitue dès lors pas un préjudice imputable à une faute de PERSONNE2.).

Il en découle que les frais et honoraires d’avocat doivent rester à charge de

PERSONNE1.).

Les parties réclament chacune une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42,

page 166).

Au vu de l’issue du litige, respectivement à défaut de justifier du caractère d’iniquité,

lesdites demandes sont à déclarer non fondées.

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais d’expertise. Ce-

dernier s’y oppose au motif que PERSONNE1.) n’aurait, à base de sa demande, fourni de

rapport d’expertise.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a réclamé aux termes de sa citation le montant

de 6.213,- euros. PERSONNE2.) a contesté le montant au motif que le dommage n’a pas

été constaté par voie d’expertise. Suite à la contestation de PERSONNE2.) l’expert a été

nommé. Il y a lieu de noter que l’expert nommé a corroboré la demande initiale de

PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de l’entièreté des frais

d’expertise.

PERSONNE1.) demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile « l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou

du péril en la demeure (trib. d’arrondissement Luxembourg, 20.12.2002).

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

PERSONNE2.), succombant à l’instance, est encore à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement n°2471/2018 du 24 octobre 2018,

revu le rapport d’expertise,

condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in solidum à payer

à PERSONNE1.) le montant de 6.213,- euros avec les intérêts légaux à partir de la citation,

le 4 août 2017, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième

mois qui suit la signification du présent jugement,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code

civil relative aux frais d’avocat,

partant l’en déboute,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

partant en déboute les parties,

condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in solidum à tous

les frais et dépens de la présente instance, dont les frais d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.