Court approves plea agreement for drug trafficking conviction with suspended sentence and probation conditions.

Jugement n° 209/2024

not. 39344/20/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu en Italie,

ayant élu son domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

À l’audience publique du 18 janvier 2024 à 09.00 heures, le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié, représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a comparu

volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur:

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe

PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ainsi que le représentant du

Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs

conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) actuellement détenu en Italie,

assisté de Maître Philippe PENNING, avocat au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe

PENNING, établie à L-ADRESSE2.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire et

notamment:

-

le procès-verbal n°32918/2020 du 19 novembre 2020 de la Police Grand-ducale Région

Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R)

-

le rapport n°2020/85576-1/DEST du 19 novembre 2020 du Service Central SPJ, Cellule

PTR Sud-Ouest

-

le rapport n°2020/85597-1/KLJE du 20 novembre 2020 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2020/85597-4/RECH du 25 novembre 2020 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2020/85597-16/KLJE du 26 novembre 2020 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le procès-verbal n°2066/2020 du 14 décembre 2020 de la Police Grand-ducale Région

Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R)

-

le rapport n°2020/85597-18/KLJE du 15 décembre 2020 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-23/KLJE du 5 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2020/85597-26/KLJE du 21 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-27/KLJE du 8 janvier 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-38/KLJE du 18 février 2021 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-51/KLJE du 12 novembre 2021 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-57/KLJE du 26 novembre 2021 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2021/85597-67/RECH du 14 décembre 2021 de la Police Grand-ducale,

SDPJ Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-68/KLJE du 4 janvier 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-70/KLJE du 12 janvier 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-81/KLJE du 14 février 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-79/KLJE du 14 février 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-84/KLJE du 24 mars 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-94/RECH du 27 avril 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-104/KLJE du 10 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-123/KLJE du 17 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-126/KLJE du 23 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-128/KLJE du 23 mai 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-138/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-139/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport n°2022/85597-140/KLJE du 6 juillet 2022 de la Police Grand-ducale, SDPJ

Région Sud-Ouest, CB-RB-E,

-

le rapport d’expertise génétique P00107401 du 1er décembre 2020 du LNS,

-

le rapport d’expertise génétique P00107402 du 30 mai 2022 du LNS,

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à

ADRESSE3.), au préjudice de la société

SOCIETE1.)

sàrl et

PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)

sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des

choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en

démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes

blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans

l’immeuble, soit par tout autre moyen,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de

la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl,

respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice

quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des

auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé

en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une

autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la

cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes

blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière

de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant

sur la cour, soit par tout autre moyen,

3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19

novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de

l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3.,

formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au

moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la

participation à ces mêmes infractions.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à

ADRESSE3.), au préjudice de la société

SOCIETE1.)

sàrl et

PERSONNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)

sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées, partant des

choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en

démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de forcer deux portes

blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de pouvoir pénétrer ainsi dans

l’immeuble, soit par tout autre moyen,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au préjudice de

la société SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl,

respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans préjudice

quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains des

auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils ont accédé

en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de l’intérieur une

autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle pour accéder à la

cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès de forcer deux portes

blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en accédant à la cour arrière

de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant

sur la cour, soit par tout autre moyen,

3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19

novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du Code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de

l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3.,

formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant au

moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la

participation à ces mêmes infractions.

IV. La peine

Les infractions de vol qualifié, de tentative de vol qualifié et de blanchiment-détention des objets

y afférents retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de

faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la décriminalisation par application des circonstances

atténuantes et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 € à 10.000 € en

application de l’article 77 alinéa 1er du même code.

L’article 52 du Code pénal précise que la tentative d’un crime, dont la peine encourue est la

réclusion de cinq à dix ans, est punie de la peine immédiatement inférieure, à savoir celle d’un

emprisonnement de trois mois au moins ainsi que d’une amende facultative de 251 € à 10.000

€, en application de l’article 77 du Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’une peine

d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou d’une de

ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.), tout en de son jeune âge, il y

a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet

2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la

juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après

avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation

spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ».

Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer

par une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation

spéciale. (Cour 9 décembre 2020, numéro 413/20 X).

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires en son chef il y a donc lieu d’assortir l’intégralité

de la peine d’un sursis intégral.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal. »

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et

est confirmée par les éléments du dossier répressif.

À l’audience publique du 18 janvier 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. le 18 novembre 2020, entre 19.00 et 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) sàrl, respectivement PERSONNE2.), des choses non autrement déterminées,

partant des choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

d’escalade, notamment en accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du

garage et en démontant les barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour et en tentant de

forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, afin de

pouvoir pénétrer ainsi dans l’immeuble, soit par tout autre moyen,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. entre le 18 novembre 2020, vers 23.00 heures et le 19 novembre 2020, vers 00.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl,

respectivement PERSONNE2.), notamment entre 10 et 15 plantes de cannabis, sans

préjudice quant à d’autres objets, partant des choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, certains

des auteurs s’étant soit introduits dans l’immeuble par une fenêtre ouverte à laquelle ils

ont accédé en grimpant sur une échelle qu’ils avaient apportée, et ayant ensuite ouvert de

l’intérieur une autre fenêtre pour permettre aux autres auteurs qui ont utilisé ladite échelle

pour accéder à la cour arrière de l’immeuble, d’y pénétrer après avoir tenté sans succès

de forcer deux portes blindées avec deux pieds de biche apportés par les auteurs, soit en

accédant à la cour arrière de l’immeuble en forçant la porte du garage et en démontant les

barreaux d’une fenêtre donnant sur la cour, soit par tout autre moyen,

3. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 19

novembre 2020, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier, sous 1) du

Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article

506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets et produit énumérés ci-dessus aux points 1., 2. et 3.,

formant l’objet et le produit direct des infractions libellées aux points 1., 2. et 3., sachant

au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la

participation à ces mêmes infractions ».

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner

PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public, ainsi que le

mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.) entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 7,57 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des

articles 147, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 563 à

578 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 23 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.