Court dismisses debt increase and abuse claims but allows limited procedural fee award in default judgment.

RÉFÉRÉ N° 04/2024

N° TAD-2023-01412 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 janvier 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse par contredit, ne comparant pas à l’audience,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

11 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement No. 55/2023 rendue en date du 31 août 2023, contredit

dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 21 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique des

référés du mardi, 12 décembre 2023 à 14.15 heures.

Suite au courrier de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. déposé au greffe du

tribunal de céans en date du 29 novembre 2023, l’affaire a été refixée à l’audience publique des

référés du mardi, 9 janvier 2024, à laquelle elle a été retenue à la demande de la partie

demanderesse originaire.

A cette audience, Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., a été entendu en ses

moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter

à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 23 janvier 2024 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement No. 55/2023 du 31 août 2023, il a été ordonné à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.àr.l. la somme de 15.150,18 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui a été notifiée en date du 1er septembre

2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit suivant déclaration

écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 11 septembre 2023.

Le contredit, qui a été formé dans la forme et le délai prévus par la loi, est à déclarer recevable

en la pure forme.

Au titre de sa requête initiale déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date

du 29 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. poursuit le recouvrement

du solde redû au titre de sa facture n° L-NUMERO3.) établie le 8 juin 2023, relative à l’installation

d’une marquise, portant sur un montant total de 25.983,22 euros HTVA (soit 30.140,54 euros

TTC).

Deux acomptes d’un montant total de (10.000 + 4.990,35 =) 14.990,35 euros TTC (soit 12.922,72

euros HTVA) ayant été réglés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., un solde

de 15.150,19 euros TTC reste redû au titre de ladite facture (mais la société SOCIETE2.) S.àr.l.

ne réclame que 15.150,18 €).

A l’audience, la société SOCIETE2.) S.àr.l. expose tout d’abord avoir été contactée par la société

SOCIETE1.) S.àr.l. en vue de l’installation d’une marquise dans un restaurant qu’elle exploite à

ADRESSE3.) sous la dénomination « ORGANISATION1.) ».

Un premier devis portant sur un montant total de 30.873,14 euros aurait été établi en date du

14 mars 2023. Ce devis aurait été dûment accepté par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Suivant un document du 20 avril 2023 intitulé « Auftragsbestätigung », la société SOCIETE2.)

S.àr.l. aurait confirmé la commande pour le projet en question, tout en indiquant qu’au vu de la

géométrie de l’immeuble et de la terrasse, la pergola devait être raccourcie d’un mètre par rapport

aux dimensions initialement prévues, de sorte que le prix total des travaux ne s’élevait plus qu’à

30.140,54 euros TTC.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. relève ensuite que le contredit formé par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. ne contient aucune contestation précise par rapport au montant réclamé. Elle souligne en

outre que dans un courrier qui lui a été adressé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 5

septembre 2023, cette dernière aurait expressément indiqué être entièrement satisfaite du travail

réalisé. Dans ledit courrier, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait ensuite prétendu que la somme

réclamée ne serait pas conforme, sans toutefois apporter la moindre précision quant aux

prétendues erreurs contenues dans la facture. Elle aurait en outre expressément indiqué qu’elle

réglerait le solde redû dès réception d’un décompte actualisé, ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait,

alors que pourtant un décompte détaillé lui aurait été adressé par courriel du 5 décembre 2023.

Le montant réclamé de 15.150,18 euros ne serait pas sérieusement contestable alors qu’il

correspondrait exactement au montant de la confirmation de commande du 20 avril 2023 et

tiendrait compte des deux acomptes réglés par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Aucune contestation n’aurait d’ailleurs jamais été émise par la société SOCIETE1.) S.àr.l. par

rapport à la facture qui lui a été adressée. La société SOCIETE2.) S.àr.l. se prévaut dès lors du

principe de la facture acceptée. A titre subsidiaire, sa demande en paiement serait à déclarer

fondée sur base de l’article 1147 du Code civil alors qu’il serait établi qu’elle a rempli ses

obligations contractuelles, de sorte que la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait tenue au paiement

du prix convenu.

A l’audience, la société SOCIETE2.) S.àr.l. indique vouloir augmenter sa demande à la somme

de 15.178,28 euros correspondant au solde redû au titre de la facture du 8 juin 2023 (15.150,18

euros) augmenté des frais des différents courriers de rappel (28,10 euros) adressés à la société

SOCIETE1.) S.àr.l. avant l’introduction de la requête en matière d’ordonnance de paiement.

Elle demande en outre à voir condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 500.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

Elle souligne à cet égard que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait agi de mauvaise foi en refusant

tout d’abord de régler le solde de la facture qui serait manifestement redû et en formant ensuite

contredit sans invoquer la moindre contestation précise.

Sur question du tribunal quant à la recevabilité des demandes formulées à l’audience, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’augmentation de la

demande initiale et l’indemnité de procédure. Quant à l’indemnité pour procédure abusive et

vexatoire, elle soutient que celle-ci serait recevable alors qu’elle constituerait une demande

reconventionnelle formulée suite au contredit introduit par la société SOCIETE1.) S.àr.l. de

manière parfaitement injustifiée.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 21 novembre 2023 pour

l’audience initiale fixée au 12 décembre 2023 et dûment informée, par courrier recommandé lui

adressé par le mandataire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 12 décembre 2023, de la

date à laquelle l’affaire a été refixée suite à sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas

comparu à l’audience pour soutenir son contredit. En formant contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement No. 55/2023 du 31 août 2023, la partie demanderesse par contredit

est censée avoir comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance

contradictoire, conformément aux articles 74, 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

La requête initiale introduite par la société SOCIETE2.) S.àr.l. est basée sur l’article 919 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette base a pour effet de soumettre

la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire dans le cadre duquel le juge

apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses

différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le

montant de la créance, et il doit apprécier dans chaque cas si, malgré les moyens de fond

invoqués, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne pouvant passer

outre aux moyens de fond invoqués que s’il est d’ores et déjà manifeste que ces moyens ne

sauraient donner gain de cause à cette partie au fond.

La contestation sérieuse fait ainsi obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès lors

que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est

pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur

le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. En effet le juge des

référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en

quelques mots.

Tel n’est pas le cas lorsque les conditions d’application de l’article 109 du Code de commerce

sont manifestement remplies.

L’article 109 du Code de commerce dispose que les achats et les ventes se constatent,

notamment, par une facture acceptée.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales

y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des

modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le

fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour

d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316).

En l’espèce, il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué, que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ait

émis la moindre contestation suite à la réception de la facture n° L-NUMERO3.) établie par la

société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 8 juin 2023 qui porte sur les travaux d’installation d’une

marquise dans un restaurant exploité par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à ADRESSE3.).

Force est en outre de relever que le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne contient

aucune contestation précise par rapport au montant facturé par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

La partie contredisante se limite en effet à indiquer qu’elle conteste le montant réclamé, sans

toutefois invoquer le moindre motif précis à l’appui de cette contestation. Elle ne précise en outre

pas non plus les raisons pour lesquelles elle estime que le montant réclamé par la société

SOCIETE2.) S.àr.l. ne serait pas exact, étant relevé à cet égard que le montant facturé par la

société SOCIETE2.) S.àr.l. correspond exactement au montant de la confirmation de commande

du 20 avril 2023, qui est légèrement inférieur au montant du devis accepté par la société

SOCIETE1.) S.àr.l., déduction faite des deux acomptes réglés par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué, que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait réglé un

montant supérieur à celui qui a été pris en compte par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

Finalement, il convient de relever que dans son courrier adressé à la société SOCIETE2.) S.àr.l.

en date du 5 septembre 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. indique expressément que le travail

réalisé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. lui « a donné entière satisfaction », seuls quelques

détails, non autrement spécifiés, restant à régler selon les termes dudit courrier.

Au vu de ces éléments, la créance invoquée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. résultant de la

facture n° L-NUMERO3.) du 8 juin 2023 n’est pas sérieusement contestable, de sorte que le

contredit est à déclarer non fondé.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, si le contredit est

rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.

A l’audience du 9 janvier 2024, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a augmenté sa demande initiale à

la somme de 15.178,28 euros et a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.000.- euros et une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 500.- euros.

Il est de doctrine et de jurisprudence qu’en cas de défaut de comparution du défendeur, le juge

ne peut statuer que dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il

est saisi, le demandeur ne pouvant jamais formuler des demandes nouvelles ou augmenter ses

conclusions en l’absence du défendeur. La qualification de la décision à intervenir au regard des

articles 74, 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile ne remet pas en cause le principe du

respect du contradictoire ainsi que du respect des droits de la défense.

Il en résulte que nonobstant le fait que la présente ordonnance sera contradictoire en raison du

fait que la société SOCIETE1.) S.àr.l. est censée avoir comparu en formant contredit, le tribunal

ne peut, en l’absence de l’absence de la partie défenderesse originaire à l’audience, statuer que

dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est saisi, soit de la

requête déposée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 29 août 2023.

Ainsi, dans la mesure où la partie défenderesse originaire, absente à l’audience, n’a pas eu la

possibilité de faire valoir ses moyens par rapport à l’augmentation de la demande en paiement,

cette augmentation est à déclarer irrecevable, de même que la demande en allocation d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire qui ne figure pas non plus dans la requête initiale.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci n’est recevable qu’à

hauteur du montant réclamé dans la requête initiale, soit la somme de 84,24 euros.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment du fait qu’aucune contestation précise n’est

formulée aux termes du contredit, le tribunal estime que la demande en allocation d’une indemnité

de procédure est fondée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. les frais qu’elle a dus engager afin de recouvrer sa créance incontestable.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a partant lieu de condamner la société

SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l. la somme de 15.150,18 euros avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que

la somme de 84,24 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons irrecevables la demande en augmentation de la demande en paiement initiale et la

demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire formulées par la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à l’audience du 9 janvier 2024,

disons que la demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est recevable qu’à

concurrence de la somme de 84,24 euros,

déclarons non fondé le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

et partant le rejetons,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. la somme de 15.150,18 euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 1er septembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 84,24 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.