Luxembourg small claims court dismisses consumer's claim due to lack of territorial jurisdiction over French seller.

Répertoire n° 287/2024 RPL 257/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ________________________________________________________

DECISION du vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société SOCIETE1.) INC, établie à L-ADRESSE2.), partie défenderesse.

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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de

460 euros à titre de remboursement de la commande d’une Apple Watch retournée à la partie défenderesse au motif que l’Apple Watch fut livrée endommagée. Suivant formulaire B du 8 juin 2023, le tribunal demande à PERSONNE1.) de compléter et de corriger le formulaire A, à savoir d’indiquer la forme sociale de la partie défenderesse, de vérifier le chef de compétence choisi et de signer le formulaire A. Le formulaire A corrigé, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 10 juillet 2023 par pli recommandé avec accusé de réception à « AMAZON », ADRESSE3.), L-ADRESSE3.); adresse indiquée par le requérant.

Cet envoi est remis le 12 juillet 2023 à « AMAZON ». Bien que dûment informé, « AMAZON » n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme. La partie défenderesse n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence territoriale, la partie demanderesse se réfère au domicile du consommateur et au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. En l’occurrence, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que PERSONNE1.) a commandé le 6 avril 2023 une Apple Watch Series 8 GPS, Boîtier en Aluminium Minuit de 41 mm, Bracelet Sport Minuit Regular pour le prix de 460 euros auprès de SOCIETE2.).fr. Il résulte de la confirmation de commande que la montre est vendue par SOCIETE3.) SARL. PERSONNE1.), qui a la qualité de consommateur, étant domicilié en France, le tribunal de céans est territorialement incompétent sur base de ce chef.

Il en est de même du lieu d’exécution de l’obligation; la livraison de la montre ayant eu lieu en France. Il s’ensuit que le tribunal de céans est territorialement incompétent pour connaître de la demande. A toutes fins utiles, le tribunal donne à considérer que la montre ne fut pas vendue par SOCIETE1.) INC, mais par SOCIETE3.) SARL; SOCIETE1.) INC n’étant par ailleurs pas établi au Luxembourg.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit incompétent pour en connaître, laisse les dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.), Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière