Labor court dismisses claim due to procedural lapse, declaring instance extinguished by three-year discontinuation.

REPERTOIRE NR.:

/ 2024

L-TRAV-365/19

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2024

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Miguel RODRIGUES

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse en péremption d’instance

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse en péremption d’instance

Page 2 / 4

comparant par Maître

Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête — annexée à la minute du présent jugement —

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 mai 2019.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 24 juin 2019. L’affaire subit de nombreuses remises par la suite.

Une requête en péremption d’instance fut déposée le 25 octobre 2023 par la société

SOCIETE1.) s.à r.l. Les parties furent convoquées l’audience du 4 décembre 2023.

L’affaire subit ensuite trois remises contradictoires à la demande des parties et fut

utilement retenue à l’audience du 15 janvier 2024.

Lors de cette audience, Maître Claudio ORLANDO se présenta pour la société

SOCIETE1.) s.à r.l. Maître Daniel NOEL représenta PERSONNE1.).

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la saisine

Par requête déposée le 27 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce

tribunal du travail la société SOCIETE1.) s.à r.l. pour lui réclamer le montant de 20.000

euros + p.m. à titre de préjudice subi suite à son licenciement du 22 août 2018 qu’il

considère être abusif.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-365/19.

Par requête déposée le 25 octobre 2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a fait

convoquer devant ce tribunal du travail PERSONNE1.) pour voir prononcer la

péremption d’instance pour discontinuation des poursuites depuis plus de trois ans. La

société SOCIETE1.) s.à r.l. sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Demande en constatation de péremption d’instance

Page 3 / 4

À l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOCIETE1.) s.à r.l. fait

valoir qu’en raison des nombreuses refixations opérées de l’affaire, la cause n’a jamais

connu une quelconque avancée, n’aurait jamais été en état d’être plaidée, aucun

nouvel acte de procédure postérieur au dépôt de la requête introductive d’instance

n’aurait été émis par les parties et PERSONNE1.) n’aurait jamais communiqué de

farde des pièces à l’appui de sa requête introductive d’instance, malgré sollicitations

de la part de la société défenderesse originaire.

À l’audience du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare ne pas s’opposer à la

déclaration de péremption d’instance, au motif qu’il se serait entretemps révélé que

deux mois après son licenciement du 22 août 2018, il aurait retrouvé un nouvel emploi

lui procurant un salaire supérieur à celui perçu auprès de la société SOCIETE1.) s.à

r.l., de sorte qu’il n’aurait su établir un préjudice matériel dans son chef.

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « toute instance,

encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de

poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas

où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondée sur l’inertie

procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de

désistement tacite.

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura

pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre

des parties avant la demande en péremption.

En l’espèce, après le premier appel de l’affaire à l’audience du 24 juin 2019, celle-ci a

subi en tout 15 refixations, le seul acte de procédure figurant au dossier du Tribunal

s’agissant de la procédure au fond introduite le 27 mai 2019 demeurant la requête

introductive d’instance déposée ce jour-là, soit plus de trois ans avant le 25 octobre

2023.

Or, une demande de remise, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l’instance, ne

constitue pas, par elle-même, une diligence interruptive de la péremption d’instance.

Dans ces conditions, auxquelles s’ajoute que la partie demanderesse originaire ne

s’oppose pas à pareille mesure, il y a lieu, par application de l’article 540 du Nouveau

Code de Procédure civile, de déclarer l’instance introduite suivant requête de

PERSONNE1.) déposée le 27 mai 2019 et enrôlée sous le numéro L-TRAV-365/19,

éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

Accessoires



Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour la société SOCIETE1.) s.à r.l. de justifier en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Page 4 / 4



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre tous les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme et la dit fondée,

dit l’instance introduite suivant requête de PERSONNE1.) déposée le 27 mai 2019

et enrôlée sous le numéro L-TRAV-365/19, éteinte par la discontinuation des

poursuites pendant plus de trois ans,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en

tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière