Court validates garnishment order against debtor's protected income, awarding procedural fees to creditor.

Répertoire n°:205/2024

E-SA-1285/23

Audience publique du 22 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant pat Maître Isabelle NEISS, avocat

à Luxembourg,

et:

SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie.

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre

2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.

Par lettre entrée au greffe le 12 octobre 2023, la partie débitrice saisie a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 20 novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la partie débitrice saisie fut entendu en ses explications. La

partie créancière saisissante n’a pas comparu. Le prononcé fut fixé au 11 décembre

2023. A la demande de PERSONNE1.), le tribunal ordonna la rupture du délibéré et

refixa l’affaire pour plaidoiries au 8 janvier 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la

justice de paix le 30 octobre 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

le jugement

qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 9 octobre 2023, par le juge de paix de et à Esch-sur-

Alzette, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de SOCIETE1.), partie débitrice saisie, entre les mains

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour

obtenir paiement du montant de 3.917,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14

juillet 2023 jusqu’à solde.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

A l’audience publique du 8 janvier 2024, PERSONNE1.), partie créancière saisissante

déclara réduire sa demande au principal au montant de 3.217,29 euros, il y a lieu de

lui en donner acte, et formula, en outre, une demande en obtention d’une indemnité de

procédure d’un montant de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

SOCIETE1.), tout en reconnaissant redevoir le montant réclamé, déclara regretter que

PERSONNE1.) n’ait pas voulu trouver un accord entre parties concernant le

remboursement du montant dû.

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut

d’une ordonnance de paiement n° E-OPA1-6890/23 rendue entre parties et rendue

exécutoire en date du 4 septembre 2023.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros la part des frais non compris dans les

dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.), partie créancière

saisissante.

La condamnation prononcée en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la

créance, c’est sans violer l’article 557 du code de procédure civile que le tribunal peut

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf.

Nouveau Code de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean

VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Comme la partie saisissante, PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide

et exigible à concurrence des montants réclamés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à

concurrence du montant autorisé, soit le montant total de 3.287,29 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 juillet 2023 sur le montant de 3.217,29 euros jusqu’à

solde.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant fait

la déclaration affirmative prescrite, il échet de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son égard.

Le titre exécutoire versé en cause étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa 1er

du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du présent

jugement est de droit.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il

convient dès lors de condamner SOCIETE1.), aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL de sa déclaration affirmative;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande au principal au montant

de 3.217,29 euros ;

dit fondée pour le montant de 70.- euros la demande de PERSONNE1.), partie

créancière saisissante en obtention, d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile;

partant, condamne SOCIETE1.), partie débitrice saisie à payer à PERSONNE1.),

partie créancière saisissante la somme de 70.- euros;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n°E-SA-1285/23 pour le montant

de 3.287,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2023sur le montant de

3.217,29 euros jusqu’à solde;

ordonne à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

à opérer les retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi SOCIETE1.)

est bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions et rentes et de les verser à la partie créancière saisissante, PERSONNE1.);

condamne SOCIETE1.), partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée de Roland STEIMES, greffier, qui ont signé le présent

jugement.