Court allows loan contract termination and interest on lump-sum indemnity under Civil Code Art. 1153.

Répertoire no: 200/2024

Audience publique du 22 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Karine BICARD, avocat à

Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER du 6 octobre 2023 la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 6 novembre 2023 pour y voir statuer conformément au dispositif

dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à l’audience publique du 19 décembre 2023.

Elle y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Maître Karine BICARD pour la partie défenderesse fut entendue en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023 la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer

résilié le contrat de prêt conclu entre parties le 27 février 2020 et pour voir

condamner la défenderesse à lui payer le montant de 11.023,31.- €, ventilé

comme suit :

- 10.169,48.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 10,99 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit 9.576,70.- €, et ce à

partir de la citation jusqu’à solde,

- 853,83.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) conclut encore à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.000.- €.

A l’audience publique du 19 décembre 2023 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a déclaré renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant réclamé par la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.), sauf les intérêts légaux réclamés sur l’indemnité

forfaitaire. Elle a sollicité le bénéfice d’un paiement échelonné de sa dette et a

proposé de régler celle-ci par des mensualités de 80.- € à partir du 1er février

2024.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a demandé acte qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement d’PERSONNE1.) mais qu’elle se

réserve le droit de demander une augmentation de la mensualité en cas de

retour à meilleure fortune d’PERSONNE1.). Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), introduite dans

les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 10.169,48.- € à titre de

solde sur contrat au moment de la citation avec les intérêts au taux

conventionnel de 10,99 % l’an sur le montant de 9.576,70.- € à partir du 9

octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi que pour le

montant de 853,83.- € à titre d’indemnité forfaitaire.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) conclut encore à l’allocation

d’intérêts légaux sur l’indemnité forfaitaire à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

PERSONNE1.) s’y oppose.

L’article 1153 alinéas 1er à 3 du code civil dispose que « dans les obligations

qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts

résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la

condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au

commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier

d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où

la loi les fait courir de plein droit. ».

Il se dégage du texte même de l’article 1153 du code civil que les dommages

et intérêts moratoires consistant dans l’allocation d’un intérêt de retard ne sont

dus qu’en cas de dette de somme mais non en cas de dette de valeur, c’est-à-

dire dont le juge est appelé à fixer le montant (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°1123).

Etant donné qu’en l’espèce l’obligation d’PERSONNE1.) de payer une

indemnité forfaitaire constitue une dette de somme, il y a lieu de faire droit à

la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) et d’allouer sur

le montant de 853,83.- € les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché

de Luxemburg à partir du 9 octobre 2023, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) il y a lieu

d’autoriser PERSONNE1.) à s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 80.- € à régler pour la première fois le 1er février 2024.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

- le montant de 10.169,48.- € avec les intérêts au taux conventionnel de 10,99

% l’an sur le montant de 9.576,70.- € à partir du 9 octobre 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

- le montant de 853,83.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 9 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.),

dit qu’PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 80.- € à régler pour la première fois le 1er février 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

donne acte à la société anonyme de droit belge qu’elle se réserve le droit de

demander une augmentation de la mensualité en cas de retour à meilleure

fortune d’PERSONNE1.),

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.