Court allows debt claim for reduced amount and procedural costs against defendant who admitted principal debt.

Répertoire no:197/2024

Audience publique du 22 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Zohra BELESGAA, avocat à Esch-sur-

Alzette,

- partie demanderesse – comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à

Esch-sur-Alzette

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Nathalie BORON, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à Esch-sur-Alzette.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 10 mars 2023

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 27 mars 2023

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 2 janvier 2024.

A cette audience Maître Zohra BELEGAA pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Maître Nathalie BORON pour la partie défenderesse fut entendue en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2023 PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

pour le voir condamner au paiement du montant de 6.180.- € avec les intérêts

légaux à partir du 2 février 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde. Elle conclut en outre à l’allocation du montant de 750.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 2 janvier 2024 PERSONNE1.) a réduit sa demande

au montant de 5.117,50.- €. Acte lui en est donné.

PERSONNE2.) a reconnu redevoir à PERSONNE1.) le montant principal

réclamé de 5.117,50.- € mais a contesté le montant réclamé sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile tant dans son principe que dans son

quantum.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer

recevable.

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation, la demande est également à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 5.117,50.- €.

Sur ce montant les intérêts légaux sont à allouer à partir du 2 février 2021, date

d’une mise en demeure, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses

droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu

des éléments de la cause à 200.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 200.-€.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la diminution de sa demande au montant de

5.117,50.- €,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

5.117,50.- € avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2021, date d’une mise

en demeure, jusqu'à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 200.- €,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le

montant de 200.- €,

condamne PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.