Justice de Paix annuls saisie-arrêt sur salaire car notifications ont été faites à une adresse inexacte.

No. 82/24

du 22 janvier 2024

Audience publique du lundi, vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

Maître Marisa ROBERTO, demeurant professionnellement à L-2550

Luxembourg, 108, Avenue du X Septembre,

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Pauline SCHNEIDER, avocat, en remplacement de

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 30 novembre 2023, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience

publique du lundi, 8 janvier 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie créancière demanda la validation de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, Maître Marisa ROBERTO a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, conformément à l’article 4 (1)

du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure

des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions

et rentes, introduit un recours, et toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie qui avait fait une déclaration affirmative, ont été convoquées à

l’audience du 8 janvier 2024.

A cette audience, Maître Marisa ROBERTO conclut à la validation de la

saisie-arrêt pour le montant libellé dans la prédite ordonnance. Elle renvoie à

cet effet à un titre exécutoire du 25 juillet 2023 relatif à une note de frais et

honoraires restée impayée.

PERSONNE1.) pour sa part soutient qu’elle n’aurait jamais eu connaissance

de la procédure au fond intentée contre elle. L’adresse utilisée tout au long

de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis

novembre 2017. A ces fins, elle renvoie à un certificat de résidence de

l’Administration communale de Clervaux.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à

l’audience du 8 janvier 2024. La convocation ne lui ayant pas été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article

79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, Maître Marisa ROBERTO produit un titre

exécutoire n° D-OPA1-2136/23 du 25 juillet 2023 condamnant

PERSONNE1.) à payer à Maître Marisa ROBERTO le montant de 6.276,74.-

euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

paiement jusqu’à solde.

Il est constant en cause que tant la facture du 13 février 2023 que

l’ordonnance de paiement subséquente du 12 mai 2023 et le titre exécutoire

du 25 juillet 2023 ont tous été envoyés à l’adresse suivante : PERSONNE1.),

à L-ADRESSE3.).

Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017,

PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1.).

Pour des raisons inexplicables, les courriers recommandés envoyés à

Clervaux ont tous été retournés avec la mention que la destinataire aurait été

avisée mais que le courrier n’aurait pas été retiré. Aucun de ces courriers n’a

été accepté par la destinataire en personne.

Ce n’est que dans le cadre de la présente instance de saisie-arrêt que l’adresse

à ADRESSE1.) a été indiquée par la requérante.

Ces éléments ont fait l’objet d’un débat contradictoire.

L’article 161 du nouveau code de procédure civile précise qu’est considérée

comme signification (ou notification) à domicile la signification (ou

notification) faite à l’adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au RNPP.

En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP

que PERSONNE1.) est inscrite depuis le 31 octobre 2017 à une autre adresse

et que les notifications dans le cadre de la procédure d’ordonnance de

paiement ont donc été faites à une adresse inexacte.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) a été

valablement touchée par les prédites notifications. La seule mention

« avisée » sur les avis de notification y apposée par l’agent des postes n’est

pas de nature à énerver ce constat.

Le tribunal constate encore que PERSONNE1.) n’a aucune responsabilité en

relation avec l’indication inexacte du domicile. Ainsi notamment, elle ne

s’est pas prévalu elle-même de l’adresse située à Clervaux.

Force est en l’occurrence de constater que la saisie-arrêt a été pratiquée en

vertu d’un titre manifestement irrégulier et que la partie créancière saisissante

ne dispose à l’heure actuelle pas d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de Maître Marisa ROBERTO et de

PERSONNE1.), par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;

annule la saisie-arrêt n° D-SAS-1245/23 pratiquée le 15 novembre 2023 par

Maître Marisa ROBERTO sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du

montant de 6.276,74.- euros avec les intérêts légaux ;

pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt ;

autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à se dessaisir

valablement entre les mains de PERSONNE1.) des retenues faites sur le

salaire de celle-ci à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt ;

condamne Maître Marisa ROBERTO aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.