Court validates salary garnishment order based on enforceable European payment order without examining claim merits.

Répertoire n°

L-SA-1080/23

Audience publique du vendredi, 19 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée

statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie à F-ADRESSE1.),

B.P. NUMERO1.), représentée par ses organes de direction actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO S.E.C.S., établie

à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.A R.L., établie

à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David

FICKERS, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Strassen

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination

SOCIETE2.), établi à L-

ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 30 août 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 1er décembre 2023.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du vendredi, 5 janvier 2024, lors de laquelle la partie créancière-saisissante, la

société SOCIETE1.), était représentée par Maître David FICKERS, tandis que la

partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent

entendus

en

leurs

moyens et conclusions

respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 23 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la

société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de PERSONNE2.)

exerçant sous la dénomination SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 27 063,48.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel

de 5,35 % l’an sur 25 626,32.- euros à partir du 20 mai 2023 jusqu’à solde.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 30 mai 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 juin 2023, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il convient de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 5 janvier 2024, la partie saisissante a sollicité la validation pour le

montant de 26 081,21.- euros. La partie saisie s’est déclarée d’accord avec cette

demande.

La demande en validation est fondée pour le montant de 26 081,21.- euros eu égard

à l’injonction de payer européenne n° L-IPA-15/13 du 18 mars 2023 du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant et d’ordonner la mainlevée pour le surplus.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution,

en application de l’article 115, 1re phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination SOCIETE2.), partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1080/23 pratiquée par la société

SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce

saisie PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination SOCIETE2.), pour le montant

de 26 081,21.- euros;

o r d o n n e à la partie tierce saisie, PERSONNE2.) exerçant sous la dénomination

SOCIETE2.), de verser entre les mains de la société SOCIETE1.) les retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir du 30

mai 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST