Luxembourg court validates salary garnishment based on foreign French judgment under Brussels I Regulation.

Répertoire n°

L-SA-339/23

Audience publique du vendredi, 19 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) et

2) PERSONNE2.), demeurant à la même adresse,

parties créancières-saisissantes,

comparant par Maître Camille MASCIOCCHI, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant initialement par Maître Franca ALLEGRA, ne comparant plus par la suite,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à L-ADRESSE3.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 14 mars 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi,

2 juin 2023.

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 5 janvier 2024, lors de laquelle les parties créancières-

saisissantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient représentées par Maître

Camille MASCIOCCHI, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE3.), ne

comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire des parties créancières-saisissantes fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du

montant de 15 588,64.- euros.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 21 février 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 mars 2023,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il convient de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Après avoir comparu par Maître Franca ALLEGRA, PERSONNE3.) n’a plus comparu

ni en personne ni par mandataire par la suite. En application de l’article 76 du

Nouveau Code de procédure civile il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire

à son égard.

A l’audience du 5 janvier 2024, les parties saisissantes ont sollicité la validation pour

le montant autorisé.

La demande en validation est fondée eu égard au jugement rendu le 4 octobre 2018

par le tribunal d’instance de Nantes (France) ainsi qu’eu égard au certificat relatif à

une décision en matière civile et commerciale, article 53 du règlement n° 1215/2012

du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale délivré

par le tribunal d’instance de Nantes en date du 25 septembre 2020 dûment signifié

le 9 décembre 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution,

en application de l’article 115, 1re phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-339/23 pratiquée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la partie tierce

saisie la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant de 15 558,64.- euros;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de

verser entre les mains de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les retenues légales

qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE3.) à partir du 21 février

2023, jour de la notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution;

c o n d a m n e

PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST