Luxembourg court allows small claims lawsuit against German defendant for unpaid mobile phone bills and costs.

Répertoire

n° 239/2024

RPL 515/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 27 septembre 2022 au

greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil

du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 1.147,59 euros du chef de factures téléphoniques impayées,

à augmenter des intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022 jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre la somme de 50 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 octobre 2022 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

Faute de retour de l’accusé de réception, le formulaire A, ensemble les pièces

versées à l’appui de la demande et le formulaire C sont envoyés une seconde

fois le 19 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la

partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 24 octobre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se

réfère au lieu d’exécution qui est à la base du litige, ainsi que le choix d’une

juridiction arrêté d’un commun accord des parties.

La demande tend au paiement de factures relatives à des prestations de

téléphonie mobile.

En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le

contrat fut conclu au Luxembourg et que PERSONNE1.) a expressément déclaré

accepter les conditions générales de vente, dont la clause attributive de

juridiction.

Les prestations ayant été fournies par la requérante au lieu de son siège social au

Luxembourg et les conditions générales du contrat d’abonnement donnant

compétence aux juridictions de céans, le tribunal saisi est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la

société SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement des factures des mois de janvier

à août 2021 inclus.

Le 1er juillet 2022, la société SOCIETE1.) S.A. a mis la partie défenderesse en

demeure de régler le solde débiteur de 1.147,59 euros.

Au vu de l’ensemble des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de

faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.147,59 euros, cette somme à augmenter des

intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50

euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 1.147,59 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 21

septembre 2022 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité

de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière