Court convicts driver of alcohol and speeding offenses, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

- amende -

- i.c. -

Jugement no: 8/2024

Note: 4708/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 19 janvier 2024

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 30 octobre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 5 janvier 2024.

Faits

Par citation du 30 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 du

tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique des infractions suivantes:

1)

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de

0,54 mg par litre d’air expiré;

2)

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 139 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h;

3)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour

la circulation.

A l’appel de la cause à cette audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Claire KOOB, substitut de Monsieur le Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 1164/2023 daté du 19 mars 2023 tel que dressé par la police grand-

ducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions

suivantes:

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 28/04/2023, vers 01:30 heures, à Sanem, autoroute A13 vers Pétange, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1)

Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en

l’espèce de 0,54 mg par litre d’air expiré

2)

Inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 139 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h

3)

Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger

pour la circulation ».

Il ressort des constations des agents de police telles que consignées dans le procès-verbal numéro

1164/2023 précité qu’en date du 28 avril 2023, les agents de police verbalisateurs effectuaient un

contrôle de la vitesse sur l’autoroute A13 entre Esch-sur-Alzette et Pétange, à hauteur de l’échangeur

de Sanem, à un endroit où la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h, lorsque, vers 01.30

heures, ils ont pu constater que le conducteur d’un véhicule automoteur de marque Peugeot

immatriculé NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre

dûment homologué à 144 km/h.

Les agents de police ont immédiatement engagé la poursuite du véhicule dont s’agit qu’ils ont pu

intercepter peu de temps après et diriger vers l’échangeur de Bascharage.

Le conducteur du véhicule fut identifié en la personne de PERSONNE1.).

Lors de l’interpellation du prévenu, les agents de police verbalisateurs ont constaté que ce dernier

sentait alcool et que ses conjonctives étaient aqueuses. Sur question des agents de police,

PERSONNE1.) admettait avoir consommé des boissons alcooliques avant de prendre le volant.

Au vu de ces indices permettant de conclure à une imprégnation alcoolique prohibée, PERSONNE1.)

fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui donna un résultat de 0,68

milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Eu égard au résultat positif, PERSONNE1.) fut ensuite

soumis en application des dispositions de l’article 12 paragraphe 3 alinéa 2 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques au poste de

police à un examen de l’air expiré par éthylomètre qui donna, à 02.04 heures, un résultat de 0,54

milligramme d’alcool par litre d’air expiré. PERSONNE1.) contresigna l’imprimé issu de l’éthylomètre

et n’exigea pas de prise de sang à titre de contre-preuve.

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) ne contestait pas la matérialité des faits

lui reprochés. Il expliquait qu’il avait bu 5 gin-tonic au cours d’une soirée passée à Luxembourg-Ville;

il affirmait encore qu’il n’avait pas ressenti les effets de l’alcool au moment de prendre le volant.

Lors des débats en audience publique du 5 janvier 2024, la représentante du ministère public demande

à voir retenir le prévenu dans les liens des trois infractions lui reprochées et qui se trouveraient en

concours idéal entre elles; elle sollicite en conséquence la condamnation du prévenu à une peine

d’amende appropriée ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.

Le prévenu déclare ne pas avoir fait attention à la vitesse à laquelle il circulait. Il affirme avoir

entretemps pris conscience de la dangerosité de ses agissements.

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier répressif

et plus particulièrement du résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre pratiqué sur la personne

de PERSONNE1.) qui donna un résultat de 0,54 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Le ministère public reproche en second lieu à PERSONNE1.) d’avoir circulé à une vitesse de 139 km/h

sur une autoroute à un endroit où la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h, le dépassement

étant supérieur à 25 km/h.

Les agents de police ont indiqué dans le procès-verbal dressé en cause que PERSONNE1.) est passé

devant le point de contrôle, à un endroit où la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h, à une

vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué de marque et type LTI TRUSPEED à 144 km/h.

Il convient de rappeler que l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002

concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques

capables à détecter des infractions relatives à la législation routière dispose que « Le cinémomètre

doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d’une marge de tolérance qui est de 3 km/h en

plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui est de 3 % en plus

ou en moins, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h».

Conformément aux conclusions du ministère public et par application de la marge de tolérance prévue

par la disposition légale précitée, il convient de retenir à charge du prévenu une vitesse de (144 – 3 %

=) 139 km/h (voir en ce qui concerne le principe de l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème

chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).

Cette infraction se trouve ainsi également établie.

En circulant sur une autoroute en excès de vitesse tout en étant sous l’emprise de boissons

alcooliques, PERSONNE1.) a fait preuve d’un comportement imprudent et déraisonnable et constituait

un danger pour la circulation. Il convient partant de le retenir également dans les liens de l’infraction

libellée sub 3) à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble ses propres

déclarations des infractions suivantes:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 avril 2023, vers 01.30 heures, sur l’autoroute A13 entre Esch-sur-Alzette et Pétange, à

hauteur de l’échangeur de Sanem,

1)

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air

expiré, en l’espèce de 0,54 mg par litre d’air expiré;

2)

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 139 km/h, le dépassement étant supérieur à 25

km/h;

3)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la limitation

réglementaire de la vitesse sur une autoroute, la vitesse constatée étant supérieure de plus de 25

km/h à la vitesse maximale autorisée, tel c’est le cas en l’espèce, considérée comme contravention

grave, est également punissable d’une amende de 25 à 500 €.

La contravention de conduite sous influence d’alcool est également punissable en application de

l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques d’une amende de 25 à 500 €.

L’infraction retenue sub 3) à charge du prévenu est punissable d’une amende de 25 à 250 € en

application des dispositions des articles 140 et 174 de de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

En vertu de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions.

Toutefois, si les faits sont en concours idéal, le juge ne pourra prononcer qu’une seule interdiction de

conduire (voir J.L. Putz, Le permis de conduire, Editions Promoculture, numéro 578).

L’importance de l’excès de vitesse constaté ensemble le taux de l’imprégnation alcoolique tel que

déterminé justifient la condamnation du prévenu à une amende de 350 € ainsi qu’à une peine

d’interdiction de conduire de 8 mois.

PERSONNE1.) explique que dans le cadre du stage qu’il effectue dans le cadre de son projet de

reconversion professionnelle, il a impérativement besoin de l’autorisation de conduire.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une

condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et

règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie».

Au moment des faits, PERSONNE1.) n'avait pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence

majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement

de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020,

jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et

jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020; voir également dans le même sens: Cour,

arrêt numéro 70/21 VI du 8 mars 2021; en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police,

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense:

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours

idéal à une amende de 350 € (trois cent cinquante euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 (quatre) jours;

prononce contre PERSONNE1.) pour les infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge l’interdiction

du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique pendant la durée

de 8 (huit) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un

véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 7,05 € (sept

euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, des dispositions de l’article 4 point 2 du règlement

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et

de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la

législation routière, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II

de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles

3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et 628-2 du code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal

de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix, siégeant

comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.