Court corrects a prior judgment's party name error and confirms the main debt and seizure order.

Jugement civil 2024TALCH10/00015

(Jugement rectificatif)

Audience publique du vendredi, dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-07117 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

La société à rseponsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le

numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom

NILLES, d’Esch-sur-Alzette, du 4 août 2023,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats

du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée dans le cadre de la présente

procédure

par

Maître

Jacques

WOLTER,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à la même adresse,

et

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

2. PERSONNE1.), née le DATE1.), gérante de société, demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux termes du prédit exploit d’assignation PERSONNE2.),

parties défaillantes.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Le mandataire a été informé par bulletin du 8 janvier 2024 de la date des plaidoiries.

Maître Jacques WOLTER n’a pas sollicité à être entendu oralement en ses plaidoiries et

a déposé sa farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2024 par le Président du siège.

Revu le jugement civil n°2023TALCH10/00182 rendu par le tribunal de ce siège en date du

24 novembre 2023.

Par requête en rectification d’une erreur matérielle déposée en date du 4 janvier 2024,

Maître Jacques WOLTER a demandé la rectification du jugement n°2023TALCH10/00182

du 24 novembre 2023 au motif que le jugement contient plusieurs erreurs au niveau de la

dénomination de l’une des parties défenderesses.

Il résulte du jugement n°2023TALCH10/00182 du 24 novembre 2023 que la partie

demanderesse est créancière de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL

alors que le tribunal a indiqué à plusieurs reprises dans son jugement « la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL ».

Il s’agit d’une erreur matérielle.

Il y a lieu de faire droit à la demande en rectification et de modifier la motivation et le

dispositif du jugement en ce sens.

Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et de PERSONNE1.),

reçoit la requête en rectification en la forme,

la dit fondée,

rectifie le jugement en ce sens que la motivation et le dispositif du jugement

n°2023TALCH10/00182 du 24 novembre 2023 doivent se lire comme suit :

« Motifs de la décision

La demande est recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi.

-

La demande en condamnation

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le

condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que

si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (JCl.

procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, màj nov. 2015, n° 39).

En vertu des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient partant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de rapporter la preuve

du bien-fondé de ses prétentions.

Il résulte d’un jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal de paix de et à

Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail

commercial, que la société SOCIETE5.) a été condamnée à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL :

-

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, sur le montant

de 30.375,19 euros à compter de la demande en justice du 19 juillet 2022 et sur

le montant de 95.707,66 euros à compter de l’augmentation de la demande du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

le montant de 21.568,25 euros du chef d’indemnité de résiliation contractuelle,

-

le montant de 500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement n° 2023TALCH14/00095 du 31 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en

instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris et a encore condamné la société

SOCIETE5.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) 1 le montant de

155.236,84 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de

novembre 2022 à mars 2023, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023, date de la

demande en justice, jusqu’à solde. Le tribunal a en outre condamné la société SOCIETE5.)

à une indemnité de procédure de 1.000 euros et aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il résulte encore du contrat de bail que la société SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) se

sont portées cautions solidaires et indivisibles des obligations de la société SOCIETE5.).

Il convient donc de condamner la société SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) :

-

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

le montant de 21.568,25 euros,

-

le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde.

Il n’y a cependant pas lieu de condamner les cautions au paiement des indemnités de

procédure allouées à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre des

jugements précités, alors que les parties assignées sont uniquement cautions pour les

obligations découlant du contrat de bail commercial et que ces indemnités de procédure ne

découlent pas du contrat de bail commercial.

Dans le cadre de la présente instance, il y a par-contre lieu de faire droit à la demande

en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 1.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de condamner la société

SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens.

-

La validité de la saisie-arrêt

Il appartient encore au Tribunal de vérifier la régularité de la procédure de saisie-arrêt.

Si le saisissant porte devant le juge de la saisie avec la demande en validation une

demande en condamnation qui relève de la compétence de celui-ci, tel qu’en l’espèce, le

jugement peut constater l’existence de la créance et lui conférer ainsi les caractères de

certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour justifier la mesure d’exécution forcée.

Il ne suffit cependant pas que la créance présente au jour du jugement, ou par l’effet du

jugement ces caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt est

pratiquée (PERSONNE3.), La saisie de droit commun, Pas. 29, Doctrine, 1994).

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et

simple, elle est liquide quand elle est déterminée dans son quantum et elle est exigible

lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue.

En l’espèce, la créance dont la société SOCIETE1.) dispose à l’égard de la société

SOCIETE3.) SARL et de PERSONNE1.) est certaine, dans la mesure où elle n’est pas

contestable. Elle est liquide, dans la mesure où elle est déterminée dans son quantum et

exigible, dans la mesure où il résulte des dispositions du contrat de prêt que le montant

est actuellement dû.

Il en découle que la procédure de saisie-arrêt pratiquée le 1er août 2023 entre les mains

de l’établissement public

SOCIETE8.),

SOCIETE9.), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE11.)), de la société anonyme SOCIETE12.), de la société

anonyme SOCIETE13.), de la société coopérative SOCIETE14.), de l’établissement

public SOCIETE15.), de la société anonyme SOCIETE16.), et de la société anonyme

SOCIETE17.) est régulière. La saisie-arrêt est partant à valider à concurrence :

-

du montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

du montant de 21.568,25 euros,

-

du montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde.

La validation de la saisie-arrêt ne saurait cependant dépasser les montants pour lesquels

la saisie-arrêt a été initialement pratiquée.

La saisie-arrêt n’est donc pas à valider pour les frais relatifs au déguerpissement de la

société SOCIETE5.), l’indemnité de procédure de la présente instance et les frais et

dépens de la présente instance de saisie-arrêt.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et de PERSONNE1.),

reçoit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt en la forme,

dit la demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) fondée pour :

-

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

le montant de 21.568,25 euros,

-

le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde,

partant condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SARL et

PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) :

-

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

le montant de 21.568,25 euros,

-

le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde,

dit la demande en condamnation non fondée pour le surplus,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée le 1er août 2023 contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) entre les mains de

l’établissement public SOCIETE8.), SOCIETE9.), de la société anonyme SOCIETE10.)

(SOCIETE11.)), de la société anonyme SOCIETE12.), de la société anonyme

SOCIETE13.), de la société coopérative SOCIETE14.), de l’établissement public

SOCIETE15.), de la société anonyme SOCIETE16.), et de la société anonyme

SOCIETE17.) pour

-

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

le montant de 21.568,25 euros,

-

le montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde,

dit qu’en conséquence les sommes, deniers, titres, actions, obligations ou valeurs dont

les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de PERSONNE1.) seront par elles

versées entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en déduction

et jusqu’à concurrence

-

du montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de

50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à

compter du 19 juillet 2022 et sur le montant de 95.707,66 euros à compter du 31

octobre 2022, le tout jusqu’à solde,

-

du montant de 21.568,25 euros,

-

du montant de 155.236,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2023

jusqu’à solde,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

1.000 euros,

partant condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SARL et

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de

1.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance. »

ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de la minute du jugement

rectifié n°2023TALCH10/00182 du 24 novembre 2023, à la diligence de Monsieur le

greffier en chef,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.