Plaintiff's withdrawal of action results in dismissal and plaintiff bears all litigation costs.

Jugement civil 2024TALCH10/00013

Audience publique du vendredi, dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-05254 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), L-

ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

ADRESSE1.) du 25 mai 2022,

comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE1.),

et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à D-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE3.),

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE1.).

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 22 décembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Claudine ERPELDING et Maître Marisa ROBERTO ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 janvier 2024 par le Président du siège.

Par exploit de l’huissier de justice suppléent Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement

de l’huissier de justice Frank SCHAAL en date du 25 mai 2022, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de ADRESSE1.), siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au

paiement du montant de 100.348,44.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du

8 avril 2021, sinon du 8 avril 2022, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à voir

ordonner le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir

de la signification du jugement.

La partie requérante demande encore à ce que la partie assignée soit condamnée à

remettre au notaire Karin REUTER son autorisation écrite de libérer la somme de

92.033,67.- euros en faveur du requérant, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par

jour de retard, à compter du lendemain de la signification du jugement et à voir dire dans

ce cas que la partie assignée est autorisée à procéder par voie de compensation et à

régler au requérant le montant de 8.314,77.- euros.

La partie demanderesse sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000.- euros, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la partie assignée

aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d'avocat intitulé « Desistement d’instance et d’action » daté du 11 décembre

2023 comportant un bon pour désistement d’instance et d’action signé tant par

PERSONNE1.) que par PERSONNE2.), la partie demanderesse a, suite à un

arrangement entre parties, déclaré se désister purement et simplement de l’instance et

de l’action introduite par elle contre la partie assignée ; il est également mentionné que

la partie assignée renonce à ses demandes reconventionnelles formulées en cours

d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du

rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la partie assignée.

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

PERSONNE1.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre

PERSONNE2.) suivant exploit de l’huissier de justice du 25 mai 2022,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de PERSONNE2.) aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.