Court dismisses appeal as inadmissible due to prior personal appeal already decided on same decision.

Arrêt n° 10/24 chap

du 19 janvier 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix-neuf janvier deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours du 17 janvier 2024, adressé par courrier électronique au greffe

de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Brian

HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général

d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en

application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui

notifiée le 9 janvier 2024;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours transmis par voie électronique en date du 17 janvier 2024 au

greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le

mandataire de PERSONNE2.) contre la décision de la Déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) du 8 janvier

2024, ordonnant le transfert du requérant du Centre pénitentiaire de Givenich

(ci-après CPG) au Centre pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL), au motif

que l’intéressé est revenu d’une sortie temporaire accordée pour le 6 janvier

2024 avec un jour de retard et sous l’influence de la cocaïne. La Déléguée a

considéré que ce comportement est devenu incompatible avec le maintien en

milieu semi-ouvert.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours, en ce que la décision

de la Déléguée avait déjà été entreprise par PERSONNE2.) personnellement

en date du 10 janvier 2024, recours qui a été tranché par arrêt de la Chambre

de l’application des peines du 12 janvier 2024. En ordre subsidiaire, il estime

que le recours n’est pas fondé.

Il convient de relever, que c’est à bon droit que le Ministère public soulève que

la décision de la Déléguée du 8 janvier 2024 a déjà été entreprise par un

recours introduit par le détenu personnellement en date du 10 janvier 2024 au

greffe du CPL. Le recours a été vidé par l’arrêt de la Chambre de l’application

des peines du 12 janvier 2024, le déclarant non fondé, et transmis au greffe du

CPL pour notification à PERSONNE2.) en date du 12 janvier 2024.

Le deuxième recours formé par le mandataire de PERSONNE2.) en date du

17 janvier 2024 contre la même décision de la Déléguée du 8 janvier 2024 est

partant à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller, et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles

SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Gilles SCHUMACHER, greffier.