Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, imposes suspended prison term and confiscates contraband.

Jugt n° 107/2024

not. 15226/22/CD

Ex. p. 1x (s)

confisc/rest)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 30 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Elle l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,

conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Lors de la déposition du témoin, le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète

assermenté à l’audience Barend Winston SCHAGEN.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Barend Winston

SCHAGEN, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 15226/22/CD et notamment

les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’expertise toxicologique numéro TOX22_2441 à TOX22_2445 établi en date du 14 juin

2022 établi au Laboratoire National de Santé.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1101/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b)

et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 14 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé

mais non prescrit, mais au moins depuis le 11 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment dans la ADRESSE2.), de manière illicite importé, vendu, offert en

vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et de

marihuana, et notamment d’avoir vendu, offert en vente ou mis en circulation un sachet

contenant une quantité indéterminée de marihuana pour un prix de 10 euros à une personne

non identifiée.

Le Ministère Public reproche encore sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu

deux boules de cocaïne (0,8 g + 0,7 g) et 3 sachets de Marihuana (2x 1,8g + 1x 1,9g) ainsi que

le sachet de marihuana à quantité indéterminée libellé sub 1..

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment détenu l’objet des infractions libellées

sub 1. et sub 2. et d’avoir sciemment détenu 10 euros saisis le 11 mai 2022, lors de la fouille

corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où

il recevait les stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions.

A l’audience, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’ensemble des infractions lui

reprochées.

La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et

notamment des constatations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressés en cause ainsi que du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne

du prévenu au moment de son interpellation, de sorte que les infractions mises à charge de

PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir l’infraction de

blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés.

L’infraction de blanchiment-détention est également à retenir en ce qui concerne la somme de

10 euros saisie sur la personne de PERSONNE1.).

En effet, le prévenu est en aveu d’avoir vendu le 11 mai 2022 un sachet de marihuana au prix

de 10 euros.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 11 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la

ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la

loi modifiée du 19 février 1973 précitée,

en l’espèce, d’avoir vendu, un sachet contenant une quantité indéterminée de marihuana

pour un prix de 10 euros à une personne non identifiée,

2. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté et détenu deux boules de

cocaïne (0,8 g + 0,7 g) et 3 sachets de Marihuana (2x 1,8g + 1x 1,9g) ainsi que le sachet de

marihuana à quantité indéterminée libellé sub 1.,

3. en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées aux articles

8 paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une

de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et sub 2. et

d’avoir sciemment détenu 10 euros saisis le 11 mai 2022, lors de la fouille corporelle,

partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment

où il recevait les stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions. »

La peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente, le transport et

la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à

toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les

aveux du prévenu.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de douze mois.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de

lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende à son égard.

Les confiscations et les restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.),

-

d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur 0,8 g brut

et d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur blanche

0,7g brut,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2022/111864-2 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare ainsi que

-

de la somme de 10 euros et de trois sachets contenant de la Marihuana d’un poids brut

total de 5,5 grammes (2x 1,8 grammes, 1x 1,9 grammes brut),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) des 420 euros et du téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle Note 10 Lite, de couleur noir, Imei : NUMERO1.)

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare étant donné que ces objets

sont sans lien causal avec les infractions retenues à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.241,77 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal,

o r d o n n e la confiscation

-

d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur 0,8 g brut

et d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur blanche

0,7g brut,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2022/111864-2 du 11 mai 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare ainsi que

-

de la somme de 10 euros et de trois sachets contenant de la Marihuana d’un poids brut

total de 5,5 grammes (2x 1,8 grammes, 1x 1,9 grammes brut),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) des 420 euros et du téléphone portable de la

marque SAMSUNG, modèle Note 10 Lite, de couleur noir, Imei : NUMERO1.) saisis suivant

procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale

et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et

Sonia MARQUES, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Jennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de

Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.