Court convicts three defendants by default for simple theft and orders confiscation and restitution of stolen goods.

Jugt n° 106/2024

not. 6700/21/CD

ex.p.

3x

confisc./restit.

DEFAUT sub 1), sub 2) et 3)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) au ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de Maître Anna BRACKE,

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE1.),

demeurant à D-ADRESSE3.),

ayant élu domicile auprès de Maître Frédéric VENEAU,

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citations du 13 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

de comparaître à l’audience publique du 23 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de

ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Par citation régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet

des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 17 octobre 2023, conformément à

l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a encore requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 23 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas à

l’audience du 23 novembre 2023.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ-GARCIA, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constituté par le Ministère Public sous la notice numéro

6700/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2658/22, rendue le 15 décembre 2022 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

pour y répondre du chef de vol.

Vu les citations à prévenus du 13 octobre 2023 régulièrement notifiées aux prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Vu la citation du 13 octobre 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 17

octobre 2023, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Bien que régulièrement cités, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne

comparurent pas à l’audience du 23 novembre 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut

à leur égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir, le

13.02.2021 vers 19.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à L-ADRESSE4.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au

préjudice dudit supermarché plusieurs articles du rayon textile dont notamment trois manteaux,

quatre paires de baskets, un t-shirt et un sac à dos d’un montant total de 1.239,19 euros, partant

des choses appartenant à autrui.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE4.), de l’exploitation des images extraites des

caméras de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.) et du résultat de la fouille

corporelle opérée sur la personne du prévenu PERSONNE3.) à la suite de son interpellation

ainsi que des aveux partiels des prévenus auprès du Juge d’instruction, de sorte que l’infraction

mise à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est établie tant en fait

qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont convaincus :

« comme auteurs ayant commis ensemble l’infraction,

le 13 février 2021 vers 19.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE4.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur

appartenaient pas,

en

l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

du supermarché

SOCIETE1.) plusieurs articles du rayon textile dont notamment trois manteaux, quatre

paires de baskets, un t-shirt et un sac à dos d’un montant total de 1.239,19 euros partant

des choses appartenant à autrui. »

Les peines

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de gravité de l’infraction

retenue à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), mais entend

également prendre en considérations leurs aveux du moins partiels.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) chacun à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois ainsi qu’à une

amende de 1.500 euros.

Les prévenus n’ayant pas comparu à l’audience du 23 novembre 2023, tout aménagement de la

peine à prononcer à leur encontre est exclu.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue

à charge des prévenus, du coupe-ongles de couleur argentée, saisi suivant procès-verbal de

saisie n° JDA/2021/88160-11 du 23 février 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à leurs légitimes propriétaires respectifs des objets

suivants :

-

un T-shirt vert de la marque HM, taille XS, d’une valeur de 9,95 euros,

-

« Sneaker Socks », pack de sept, de la marque HM, taille 43/45, d’une valeur de 9,99

euros,

-

« Short Trunks », de la marque HM, taille L, d’une valeur de 9,99 euros,

-

600 euros (6 x 100€),

-

40 euros (4 x 10€),

-

un billet de 20 euros,

-

un billet 5 euros,

-

2 x 20 KUNA,

-

3 x 10 KUNA,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2021/88160-11 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.)

et PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 190,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 190,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 190,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation du coupe-ongles de couleur argentée, saisi suivant procès-verbal

n° JDA/2021/88160-11 du 23 février 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires respectifs des objets suivants :

-

un T-shirt vert de la marque HM, taille XS, d’une valeur de 9,95 euros,

-

« Sneaker Socks », pack de sept, de la marque HM, taille 43/45, d’une valeur de 9,99

euros,

-

« Short Trunks », de la marque HM, taille L, d’une valeur de 9,99 euros,

-

600 euros (6 x 100€),

-

40 euros (4 x 10€),

-

un billet de 20 euros,

-

un billet 5 euros,

-

2 x 20 KUNA,

-

3 x 10 KUNA,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2021/88160-11 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 66, 461 et 463 du Code

pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Jennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.