Court convicts defendant of driving without a valid license, granting suspended driving ban and fine.

Jugement no.

1 6 7 /2024

not. : 15515/23/CC

not.: 16450/23/CC

2 x i.c.

(jonction)

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 23 novembre 2023 (not. : 15515/23/CC et 16450/23/CC), le Procureur

d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de

comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de

ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation : défaut de permis de conduire valable

A l'audience publique du 2 janvier 2023, le juge-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Angela SABATER, dûment

assermentée à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 23 novembre 2023 (not. 15515/23/CC et 16450/23/CC)

régulièrement notifiées au prévenu.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices no 15515/23/CC et 16450/23/CC.

I. Quant à la notice no 15515/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 243/2023 établi en date du 19 mars 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 19 mars 2023 vers 11.15

heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

A l’audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée,

laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 mars 2023 vers 11.15 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

II. Quant à la notice no 16450/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 335/2023 établi en date du 26 avril 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 26 avril 2023 vers 23.10

heures à ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

A l’audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée,

laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif ses aveux, de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 avril 2023 vers 23.10 heures à ADRESSE4.)

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions de conduite sans permis de conduire valable retenues à charge de

PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation financière,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 500

euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.

et une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II. à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne de l'indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore la restitution de la voiture VW POLO, immatriculée

NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal numéro 336/2023 du 26 avril 2023, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route,

saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 5 mai 2023, à son légitime

propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no

15515/23/CC et 16450/23/CC;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 521,86 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq

(5) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I. à sa

charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à

tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F

sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa

charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à

tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F

sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e

la restitution de la voiture de la voiture VW POLO, immatriculée

NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal numéro 336/2023 du 26 avril 2023, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route,

saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 5 mai 2023, à son légitime

propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure

pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent

désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du

greffier Marion FUSENIG, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.