Court convicts driver for THC driving but grants full suspension of the driving ban.

Jugement no.

1 6 6 /2024

Notice no. 35005/21/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

23 novembre 2023,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 2 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur la prévention suivante:

circulation – avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml

(1,93 ng/ml)

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 janvier 2024, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représenta le

prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son

mandant.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 novembre 2023 (not. 35005/21/CC) régulièrement

notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 2965/2021 établi en date du 7 octobre 2021 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 7 octobre 2021 vers

01.25 heures, à ADRESSE3.), conduit une voiture, alors que son organisme comportait

la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à

1 ng/ml, en l'espèce de 1,93 ng/ml.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines

d’PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 1,93 ng/ml, tel qu’il résulte du

rapport d’analyse du 2 décembre 2021.

De plus le prévenu a reconnu à l’audience l’infraction lui reprochée via son mandataire.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l'audience, de l’infraction suivante :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 octobre 2021 vers 01.25 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l'espèce de 1,93 ng/ml. »

L’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou

de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer

une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de

trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives,

selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire

qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà

commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à

déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a

été connu.

En tenant compte du taux relativement faible et de l’ancienneté des faits, le Tribunal

décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros et à

une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne de l'indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 499,90 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six

(6) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur

toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale ainsi que

des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du

greffier Marion FUSENIG, en présence de Pascal COLAS, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.