Luxembourg court convicts defendant of using forged IDs and orders community service and confiscation.

Jugement n° 126/2024

not. 19485/22/CD

t.i.g. (2x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANUAR 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Ibrahim dit Yaya DEME, Avocat à la

Cour, demeurant à Pétange,

prévenu

Par citation du 25 juillet 2023 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 15 janvier 2024.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Maître Ibrahim dit Yaya DEME, Avocat à la Cour, demeurant à Pétange, développa les

moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19485/22/CD et

notamment le procès-verbal n° 221/2022 dressé en date du 18 février 2022 par la Police

grand-ducale, Commissariat Ville-haute.

Vu la citation à prévenu du 25 juillet 2023, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment en se

connectant

à

Facebook,

acheté

une

carte

d’identité

maltaise

falsifiée

n° NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE1.) et un permis de conduire portugais

falsifié n° NUMERO2.) renseignant le nom de PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 février 2022 vers 11.43

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au

ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.), fait usage de la carte d’identité maltaise falsifiée n°

NUMERO1.) renseignant le nom de PERSONNE1.) en présentant la carte d’identité falsifiée

dans le cadre de sa demande d’inscription au registre communal des personnes physiques

de la SOCIETE1.).

Le Ministère Public reproche sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 février 2022 vers 11.43

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au

ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.), fait usage du permis de conduire grec falsifié n° NUMERO3.)

renseignant le nom de PERSONNE1.) en le remettant aux agents verbalisant.

À l’audience publique du 15 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité

des faits mis à sa charge. Il a précisé avoir acquis les documents falsifiés au mois de janvier

2022 pour la somme de 1.400 euros.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations et investigations policières ainsi que des débats menés à l’audience et

notamment des aveux complets du prévenu que les infractions mises à charge de

PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de l’infraction visée sub III. en ce sens que le

document incriminé constitue un permis de conduire portugais falsifié et non pas un permis

de conduire grec falsifié.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. au mois de janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en se

connectant à Facebook,

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d’avoir acheté une carte d’identité et un permis de conduire relevant de la compétence

d'une autorité publique étrangère,

en l'espèce, d'avoir acheté une carte d’identité maltaise falsifiée n° NUMERO1.)

renseignant le nom de PERSONNE1.) et un permis de conduire portugais falsifié n°

NUMERO3.) renseignant le nom de PERSONNE1.),

II. le 18 février 2022 vers 11.43 heures au ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée relevant de la compétence d'une

autorité publique étrangère,

en l'espèce, fait usage de la carte d’identité maltaise falsifiée n° NUMERO1.)

renseignant le nom de PERSONNE1.) en présentant la carte d’identité falsifiée dans le

cadre de sa demande d’inscription au registre communal des personnes physiques de

la SOCIETE1.),

III. le 18 février 2022 vers 11.43 heures au ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d'une

autorité publique étrangère,

en l'espèce, fait usage du permis de conduire portugais falsifiée n° NUMERO3.)

renseignant le nom de PERSONNE1.) en le remettant aux agents verbalisant ».

Quant à la peine

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du

Code pénal.

Les infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal sont réprimées d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « si de l'appréciation du Tribunal, le délit

ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre

de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues à

charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation

d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 15 janvier 2024, le prévenu a expressément marqué son accord à

voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à

prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général

pour une durée de 80 heures non rémunéré.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction de la

condamnation à une amende.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du permis de conduire portugais falsifié délivré au nom

de PERSONNE1.) portant le n° NUMERO3.) et de la carte d’identité maltaise falsifiée délivrée

au nom de PERSONNE1.) portant le n° NUMERO1.), saisis suivant procès-verbal n° 222/2022

dressé en date du 18 février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-haute.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque

« Samsung », modèle « S8 », saisi suivant procès-verbal n° 222/2022 dressé en date du 18

février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-haute.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quatre-vingt (80) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77

euros.

o r d o n n e

la confiscation du permis de conduire portugais falsifié délivré au nom de

PERSONNE1.) portant le n° NUMERO3.) et de la carte d’identité maltaise falsifiée délivrée

au nom de PERSONNE1.) portant le n° NUMERO1.), saisis suivant procès-verbal n°

222/2022 dressé en date du 18 février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-

haute,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque

« Samsung », modèle « S8 », saisis suivant procès-verbal n° 222/2022 dressé en date du 18

février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-haute.

Le tout en application des articles 14, 22, 31, 32, 44, 65, 66 et 198 du Code pénal et des

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 18 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.