Court dismisses penalty for driving uninsured vehicle after defendant proves he no longer owned it.

Jugt no 154/2024

not. 11980/23/CC

(acq.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u

-

_____________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des

considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en

chambre du conseil, le 12 mai 2023 sous le numéro 447/23 et dont le dispositif est conçu

comme suit:

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

Condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l'infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 500 euros

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours,

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral

et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente

décision ;

par application :

* de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ;

* des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ;

* des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale ;

».

Par déclaration entrée au Parquet en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.) releva

opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 447/23 du 12 mai 2023.

Par citation du 29 novembre 2023, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de

l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 2 janvier 2024, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Claude HIRSCH, substitut principal du procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu l’ordonnance pénale numéro 447/23 rendue par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg en date du 12 mai 2023, notifiée à PERSONNE1.) en date du 5 juin 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 12 juin

2023.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par ordonnance pénale

numéro 447/23 du 12 mai 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu

de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le ministère public à

l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 29 novembre 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 11/2023 dressé le 4 janvier 2023 par la police grand-ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

Vu le rapport numéro 391-26/2023 dressé le 20 janvier 2023 par la police grand-ducale,

Région Nord, Commissariat Turelbaach (C2R).

Vu le rapport numéro 391-98/2023 dressé le 22 mars 2023 par la police grand-ducale,

Région Nord, Commissariat Syrdall (C2R).

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 30 novembre 2022 à 13.45 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

A l’audience publique du 2 janvier 2024, PERSONNE1.) a expliqué qu’au moment des faits

lui reprochés, il n’était plus propriétaire du véhicule de la marque BMW, immatriculé

NUMERO1.) (L), étant donné qu’il l’avait vendu début novembre 2022 à PERSONNE2.), de

sorte qu’il n’a pas non plus conduit ledit véhicule au moment des faits.

Ces déclarations sont conformes aux constatations policières telles que retenues dans les

rapports précités et sont confirmées par le nouveau propriétaire du véhicule en question,

lequel a expliqué lors de son audition policière du 26 janvier 2023 qu’il n’avait pas fait

immatriculer la voiture à son nom par manque de temps.

Au vu de ces éléments et conformément au réquisitoire du représentant du ministère public

à l’audience du 2 janvier 2024, PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention

suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 novembre 2022 à 13.45 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro

447/23 du 12 mai 2023 recevable;

d i t

l’opposition fondée ;

d é c l a r e non avenues les condamnations pénales prononcées à son encontre par

l’ordonnance pénale numéro 447/23 du 12 mai 2023 ;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Philippe

FRÖHLICH, greffier, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du procureur

d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent

jugement.