Court orders return of seized mobile phones, cards, and documents to two defendants in organized crime case.

Jugt no 153/2024 not. 6080/23/CD, not. 6585/23/CC et not. 10567/23/CC

2 x ex.p.

4 x i.c.

1xconf./rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Tunisie),

alias

PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), né le DATE2.), alias PERSONNE4.), né le DATE3.), alias

PERSONNE5.), né le DATE3.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de Maître Philippe STROESSER

2) PERSONNE6.),

né le DATE4.) à ADRESSE3.) (Tunisie),

demeurant à F-ADRESSE4.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de Maître

Philippe STROESSER

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 25 octobre 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis PERSONNE1.) et PERSONNE6.) de comparaître à l’audience publique

du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes:

infractions aux articles 196, 197, 198, 199 bis et 231 du Code pénal.

Par citation du 25 octobre 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis PERSONNE6.) de comparaître à l’audience publique du 7 décembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

Circulation- défaut de permis conduire valable.

Par citation du 25 octobre 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 7 décembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

Circulation- défaut de permis conduire valable.

A l’audience publique du 7 décembre 2023, Maître David SCHETTGEN, en remplacement de

Maître Philippe STROESSER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE6.) conformément

à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, substitut principal du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître David SCHETTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE6.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les trois citations du 25 octobre 2023 régulièrement notifiées aux prévenus.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 6080/23/CD, 6585/23/CC et 10567/23/CC

pour y statuer par un seul et même jugement.

Aux termes des citations à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

Not. 6080/23/CD

Comme auteur, co-auteur ou complice,

A. entre mai et juillet 2021, sinon à une date non autrement déterminée mais non prescrite,

en France (article 5-1 du code de procédure pénale), sans préjudice quant à l’exactitude des

date, heure et lieux,

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même

gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte

d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis,

autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou

étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acheté

-

le permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE7.),

-

une carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) ;

B. le 8 février 2023, vers 11.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.),

et plus précisément à ADRESSE6.), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de

PERSONNE7.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

C. le 10 février 2023, aux alentours de midi, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), sans préjudice quant à l’exactitude des date,

heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de

PERSONNE7.) et de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de

PERSONNE7.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

D. le 6 septembre 2021 et le 4 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au « Bierger-Center » à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant

à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de

PERSONNE7.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée dans le cadre de ses

déclarations d’arrivée et de départ auprès de l’administration communale de la Ville de

Luxembourg ;

E. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage

- de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) en

s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée



dans le cadre des contrats conclus avec SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.),

SOCIETE3.) SA (contrat de travail daté du 26 juillet 2022), SOCIETE4.)

SARL-S et SOCIETE5.) SARL (contrat daté du 19 novembre 2022,



ainsi que dans le cadre de sa demande en obtention d’une autorisation

d’établissement et de sa demande d’ouverture d’un compte auprès de

SOCIETE6.),

- de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) et du

faux permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE7.) en les

présentant à SOCIETE7.) ;

F. le 19 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice

quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

I. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,

disposition, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en indiquant sinon en faisant indiquer

sur le « contrat de services de livraison » daté du 19 novembre 2022 et conclu avec

SOCIETE5.) SARL le numéro de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) ;

II. en infraction à l’article 197 du code pénal, d’avoir fait usage d’un faux

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé ci-dessus sub F.I. en le remettant à SOCIETE5.)

SARL ;

Not. 10567/23/CC

Comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

a) le 8 février 2023, vers 12.20 heures, à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

b) le 10 février 2023, vers 11.50 heures, à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

et reproche à PERSONNE6.) :

Not. 6080/23/CD

Comme auteur, co-auteur ou complice,

A. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), sinon à l’étranger (article 5-1 du

code de procédure pénale), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même

gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte

d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis,

autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou

étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acheté

-

le permis de conduire grec n° NUMERO3.) au nom de PERSONNE8.),

-

la carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de PERSONNE8.) ;

B. le 10 février 2023, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à ADRESSE11.), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et

lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO3.) au nom de

PERSONNE8.) et de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de

PERSONNE8.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

C. le 10 novembre 2021 et le 12 avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au « Bierger-Center » à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant

à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de

PERSONNE8.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée dans le cadre de ses

déclarations d’arrivée et de départ auprès de l’administration communale de la Ville de

Luxembourg ;

D. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, d’une demande

de passeport, d’un certificat de nationalité, d’une carte d’identité, d’un livret ou de tout autre

papier de légitimation, d’un permis de chasse ou de pêche, d’un permis de conduire, d’un port

d’arme, d’une autorisation de commerce, d’embauche ou de tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère

fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de

PERSONNE8.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée

- dans le cadre des contrats conclus avec



SOCIETE1.) SA,



SOCIETE8.) SA (contrat de travail du 18 novembre 2022),



SOCIETE9.) SARL,

- ainsi que dans le cadre de sa demande en obtention d’une autorisation

d’établissement,

- le 23 septembre 2022 auprès du notaire Karine REUTER ;

Not. 6585/23/CC

Comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 février 2023, vers 10.10 heures, à ADRESSE12.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Les faits :

Les éléments des dossiers répressifs ainsi que les débats menés à l’audience publique, à laquelle

les prévenus étaient représentés par leur mandataire, ont permis d’établir les faits suivants :

Le 10 février 2023, vers 10.10 heures, une patrouille de police a contrôlé un véhicule dans

l’ADRESSE13.) à ADRESSE14.). Le conducteur de ce véhicule, PERSONNE6.), a exhibé un

permis de conduire grec et une carte d’identité grecque. Lors de la vérification de ces

documents, les policiers ont relevé des indices permettant de mettre en doute l’authenticité de

ces documents, de sorte qu’ils les ont soumis à l’Unité Centrale de Police à l’Aéroport – Section

Expertise Documents, laquelle a confirmé, après analyse, qu’il s’agissait de faux intégraux.

Sur le chemin de retour de l’aéroport vers leurs locaux, les policiers qui avaient contrôlé

PERSONNE6.), ont croisé PERSONNE1.) qui circulait à bord d’un véhicule Ford Focus

immatriculé NUMERO5.) (L) à la sortie du tunnel ADRESSE15.). Les policiers se sont alors

souvenus qu’ils avaient contrôlé PERSONNE1.) deux jours plus tôt, le 8 février 2023, dans la

ADRESSE16.) à ADRESSE5.), ceci dans le cadre d’une contravention au Code de la route. Ils

se sont par ailleurs souvenus que lors de ce contrôle, PERSONNE1.) avait présenté un permis

de conduire grec, similaire au faux permis de conduire grec présenté par PERSONNE6.). Les

policiers ont alors décidé d’intercepter PERSONNE1.) et de recontrôler ses papiers. Lors de ce

contrôle il s’est avéré que le permis de conduire grec et la carte d’identité grecque par lui

exhibés présentaient les mêmes caractéristiques que les faux documents exhibés par

PERSONNE6.). L’Unité Centrale de Police à l’Aéroport – Section Expertise Documents a

confirmé qu’il s’agissait également de faux intégraux.

Les premières vérifications des policiers ont permis de déterminer que PERSONNE1.) a été

affilié au Centre commun de la sécurité sociale depuis le 31 août 2021 et PERSONNE6.) depuis

le 26 novembre 2021.

Lors de leurs interrogatoires respectifs, après leurs arrestations en flagrant délit, les deux

prévenus ont été en aveux d’avoir acquis les cartes d’identité et permis de conduire, dont ils

savaient qu’il s’agissait de faux, et de les avoir utilisés à de multiples reprises dans le cadre de

démarches administratives, de relations de travail ou de contrôles policiers.

Les devoirs posés en cours d’instruction - notamment les perquisitions auprès de

l’Administration communale de la Ville de Luxembourg et des sociétés SOCIETE10.),

SOCIETE3.) et SOCIETE11.) et l’exploitation des téléphones saisis - ont permis de mettre en

évidence une multitude d’usages des faux permis et fausses cartes d’identité par chacun des

prévenus, dont les détails se trouvent consignés au rapport n° SPJ/2023/128724.25/LUJO du

1er mars 2023 du Service de police judiciaire, Section criminalité organisée.

Lors de leurs comparutions respectives devant le Juge d’instruction les deux prévenus ont

maintenu leurs aveux tant quant à l’acquisition en connaissance de cause des faux permis de

conduire et fausses cartes d’identité, que quant aux usages qu’ils en ont fait.

Ainsi, PERSONNE6.) a avoué l’acquisition du faux permis de conduire grec portant le

numéroNUMERO6.) et de la fausse carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO4.)

auprès d’une personne avec laquelle il est entré en contact via le réseau social « Facebook ». Il

aurait payé 150 euros pour les deux documents qui lui auraient été transmis par voie postale à

son adresse à ADRESSE10.). Outre l’usage du faux permis de conduire et de la fausse carte

d’identité lors du contrôle policier du 10 février 2023, PERSONNE6.) a avoué l’usage des faux

documents dans le cadre de ses déclarations d’arrivée et de départ auprès de l’Administration

communale de la Ville de Luxembourg, auprès des sociétés SOCIETE10.), SOCIETE8.) et

SOCIETE9.), auprès du Ministère des classes moyennes et auprès d’un notaire.

PERSONNE1.) a avoué l’acquisition, autour du mois de mai 2021, du faux permis grec portant

le numéroNUMERO7.) et la fausse carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO2.)

qui aurait eu lieu à ADRESSE17.), contre paiement d’une somme de 400 ou 500 euros. Outre

l’usage du faux permis de conduire et de la fausse carte d’identité lors des contrôles policiers

des 8 et 10 février 2023, PERSONNE1.) a avoué l’usage des faux documents auprès de

l’Administration communale de la Ville de Luxembourg dans le cadre de ses déclarations

d’arrivée et de départ, auprès des sociétés SOCIETE10.), SOCIETE2.), SOCIETE3.),

SOCIETE4.) et SOCIETE5.), de même qu’auprès du Ministère des classes moyennes, auprès

de SOCIETE6.) et auprès de SOCIETE7.).

Lors de l’audience publique du 7 décembre 2023, le mandataire des deux prévenus, qui les

représentait, a déclaré que les deux prévenus maintenaient intégralement leurs aveux.

La compétence du Tribunal de céans



Compétence internationale

Au vu des circonstances de lieu de commission de certaines des infractions reprochées aux

prévenus, notamment les infractions à l’article 199bis du Code pénal, et en considération du

principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de

la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office

par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,

T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des

juridictions luxembourgeoises.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et

4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi. ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-

1, 5-2 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, tels que modifiés, pour certains, par la loi du 9

décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et par la loi du 17 décembre

2021 portant modification notamment du Code de procédure pénale, lois d’application

immédiate en leurs dispositions relatives à la compétence.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute

personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE5.), de même que

l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des

infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164,

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à

384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article

506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE5.), bien que

le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de

l’autorité du pays où l’infraction a été commise. ».

En l’espèce, les acquisitions des faux permis de conduire et des fausses cartes d’identité

reprochées à PERSONNE1.) et à PERSONNE6.), à supposer les infractions établies,

constituent des infractions à l’article 199bis du Code pénal.

PERSONNE1.) et à PERSONNE6.) sont tous deux à considérer, aux termes de l’article 5-1 du

Code de procédure pénale, comme étrangers trouvés au Grand-Duché de Luxembourg, ces

derniers étant tunisiens et ayant été interpellés au Grand-Duché de Luxembourg et plus

précisément à ADRESSE14.).

Il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à

PERSONNE1.) et à PERSONNE6.), y compris ceux ayant eu lieu en France, sinon ailleurs à

l’étranger, en vertu des dispositions de l’article 5-1 du Code de procédure pénale.



Compétence du Tribunal siégeant en formation collégiale

Par ailleurs, le Tribunal correctionnel composé de trois juges est compétent en application de

l’article 179 (4) du Code de procédure pénale pour connaître des infractions au Code de la route

reprochées tant à PERSONNE1.), qu’à PERSONNE6.), si comme en l’espèce, il existe, entre

ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits, un lien d’indivisibilité ou de connexité ou

s’ils sont en concours réel ou idéal.

En droit :

I. Quant aux infractions d’acquisition des faux permis de conduire et fausses cartes

d’identité

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle

preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Pour constituer le délit d'acquisition illicite d'un document officiel sanctionné par l’article

199bis du Code pénal, il faut que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir un faux en écritures

défini par l’un des articles 194 à 196 du Code pénal, respectivement par l’article 198 du même

code, à titre onéreux ou gratuit, soit pour en devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou

un usage abusif ou frauduleux (Cour d’appel, 24 juin 1977, Pas.24, p.17).

L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une altération

de la vérité.

1. L’écrit protégé

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de

crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité.

En l’espèce, les permis de conduire grecs et les carte d’identité grecques présentés

respectivement par PERSONNE1.) et par PERSONNE6.) aux agents de police, tout comme à

leurs interlocuteurs publics et privés, constituent des documents officiels, de sorte qu’il y a bien

une écriture protégée par la loi pénale.

2. L’altération de la vérité

Il y a lieu de rappeler qu’il y a altération au sens de l’article 198 du Code pénal, dès qu’un

document officiel est modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire, indépendamment

de la nature de cette modification. L’article 198 du Code pénal protège, en effet, la foi qui est

due aux documents officiels en prohibant toute altération de la vérité.

Il appert des deux rapports d’analyse de la police, Unité Centrale de Police à l’Aéroport –

Section Expertise Documents, du 10 février 2023, annexés au procès-verbal n° JDA 128724-

1/2023 du 10 février 2023 du Service de police judiciaire, Section criminalité organisée, que

les quatre documents en question constituent des faux intégraux, de sorte qu’il y a altération de

la vérité telle qu’exigée par l’article 198 du Code pénal.

3. L’intention d’acquisition

Il ressort des déclarations des deux prévenus, tant devant les agents de police, qu’à deux

reprises devant le Juge d’instruction, déclarations maintenues à l’audience publique, qu’ils

avaient tous deux connaissance du fait qu’il ne pourraient pas travailler au Grand-Duché de

Luxembourg avec leurs documents d’identité tunisiens, sans auparavant obtenir les

autorisations nécessaires, mais sans garantie de les obtenir.

Il ne fait dès lors pas de doute que tant PERSONNE1.), que PERSONNE6.) se sont procurés

les permis de conduire grecs et les cartes d’identité grecques, en sachant pertinemment qu’il

s’agissait de faux et dans l’intention de s’en servir de façon frauduleuse, notamment afin de

pouvoir les exhiber pour s’établir au ADRESSE5.) et pouvoir y prendre un emploi rémunéré,

sans être titulaires des autorisations pourtant nécessaires en tant que ressortissants d’un pays

tiers à l’Union Européenne. De même, les faux permis de conduire ont été acquis afin de

pouvoir conduire au ADRESSE5.) et de pouvoir justifier ce droit en cas de contrôle policier.

Chacun des deux prévenus est partant à retenir dans les liens de la prévention d’acquisition

d’un faux permis de conduire grec et d’une fausse carte d’identité grecque, leur reprochée sub

α.A. et β.A. par le Ministère Public.

II. Quant aux infractions d’usage des faux permis de conduire et fausses cartes

d’identité

L’infraction d’usage de faux papiers officiels - en l’occurrence de faux permis de conduire et

de fausse carte d’identité - telle que prévue à l’article 198 du Code pénal suppose la réunion de

cinq éléments constitutifs :

1) une écriture protégée au sens de l’article 198 du Code pénal,

2) une altération de la vérité,

3) une intention frauduleuse,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice,

5) l’usage du faux.

Quant aux points 1) à 2), ces éléments constitutifs sont établis au regard des développements

qui précèdent ci-dessus sub I..

Quant au point 3), l’intention frauduleuse est établie en soi par le fait d’avoir remis le permis

de conduire aux administrations, employeurs et agents de police, tout en sachant pertinemment

qu’il s’agissait de faux documents, dans l’espoir de duper les administrations, employeurs et la

police, étant donné que les prévenus étaient en réalité soumis à d’autres obligations pour se

déclarer, travailler ou pour conduire, alors qu’ils sont ressortissants d’un État tiers.

Quant au point 4), il y a lieu de relever que pour constituer un faux punissable, l’altération dans

un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice.

Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un

intérêt individuel ou privé.

En l’espèce, la possibilité d’un préjudice est donnée, puisqu’il existe un intérêt public à ce que

les documents émis par des autorités officielles ne soient pas faussés, afin que la foi publique

qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée.

Quant à l’usage (point 5)), il est constant en cause que PERSONNE1.) a délibérément montré

la carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO2.) au « Bierger-Center » de la Ville de

Luxembourg, pour s’y déclarer le 6 septembre 2021 et pour déclarer son départ le 4 octobre

2022. Il a de même exhibé cette même fausse carte d’identité dans le cadre de ses relations

avec les sociétés SOCIETE10.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et

SOCIETE6.) et dans le cadre de sa demande d’autorisation d’établissement. Il a encore exhibé

cette fausse carte d’identité ensemble avec le faux permis de conduire grec portant le

numéroNUMERO7.) à SOCIETE7.) et lors du contrôle de police du 8 février 2023 et a enfin

exhibé le faux permis de conduire lors du contrôle de police du 10 février 2023.

Pour ce qui est de l’usage des faux documents par PERSONNE6.), il est établi que celui-ci a

délibérément montré la carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO4.) au « Bierger-

Center » de la Ville de Luxembourg, pour s’y déclarer le 10 novembre 2021 et pour déclarer

son départ le 12 avril 2022. Il a de même exhibé cette même fausse carte d’identité dans le

cadre de ses relations avec les sociétés SOCIETE10.), SOCIETE8.) et SOCIETE9.) et dans le

cadre de sa demande d’autorisation d’établissement. Il a encore exhibé cette fausse carte

d’identité lors d’une entrevue avec le notaire Karine REUTER le 23 septembre 2022. Il a

également exhibé cette fausse carte d’identité ensemble avec le faux permis de conduire grec

portant le numéroNUMERO6.) lors du contrôle de police du 10 février 2023

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux libellée sub α.B. à E. et sub β.B.

à D. par le Ministère Public sont dès lors établis tant dans le chef de PERSONNE1.) que dans

le chef de PERSONNE6.), de sorte qu’il y a lieu de les retenir tous deux dans les liens de cette

prévention.

III. Quant aux infractions de faux et d’usage d’un faux en écritures privées

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis un faux

intellectuel en écritures privées dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société

SOCIETE5.) S.à r.l. en indiquant ou en faisant indiquer le numéro de sa fausse carte d’identité

grecque (NUMERO2.)) dans le contrat de services de livraison du 19 septembre 2022 et d’avoir

fait usage dudit faux en le remettant à la société.

Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs :

1) une écriture prévue par la loi pénale,

2) une altération de la vérité,

3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice,

5) un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice.

1) Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass.

belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par

l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences

à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur

contenu ou leur forme (Cass. belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Le « contrat de services de livraison » renseigne le numéro de la carte d’identité de la partie

cocontractante PERSONNE1.), alors qu’il est constant en cause que cette carte d’identité dont

le numéro est renseigné (NUMERO2.)) est une fausse carte d’identité. Cette inscription au

contrat est censée faire preuve de l’identité du cocontractant, de sorte que le contrat en question

est une écriture privée prévue par la loi.

2) Il est à ce sujet admis, tant par la doctrine que par la jurisprudence belge, le droit pénal belge

étant sur ce point identique au droit pénal luxembourgeois, que : « Le mot altération comprend

non seulement les modifications matérielles d’une écriture vraie, mais également les

altérations par fausses déclarations ou suppositions de personnes, par commission comme par

omission, ainsi que des renseignements incomplets et les dissimulations » (SPREUTELS,

ROGGEN et ROGER FRANCE, Droit pénal des affaires, Bruxelles Bruylant, 2005, p. 213).

La punissabilité du faux intellectuel en matière d’actes privés trouve, dès lors, une assise

suffisante dans le texte de l’article 196 du Code pénal.

La Cour de cassation luxembourgeoise s’est d’ailleurs également prononcée dans ce sens par

un arrêt du 2 février 2006 (n° 13/2006 pénal, numéroNUMERO8.) du registre), en retenant la

qualification de faux d’un acte privé alors même que ce faux était purement intellectuel. Il

s’agissait d’un pourvoi formé contre une décision de la Cour d’appel du 14 juin 2005, qui avait

retenu comme faux en écritures le fait pour un directeur de banque de donner instruction à ses

employés de signer, en leur qualité d’administrateurs de sociétés domiciliées auprès de la

banque et y détenant des comptes, des actes de nantissement en leur faisant croire,

contrairement à la vérité, qu’en apposant leur signature, ils exécuteraient les ordres des

bénéficiaires économiques de la société titulaire du compte (cf. jugement n° 1670/2023 du 13

juillet 2023, TAL XVIe chambre).

Il y a dès lors lieu de retenir qu’il y a eu en l’espèce altération de la vérité.

3) L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une intention

frauduleuse.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut

également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter

préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que

s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

En l’espèce, PERSONNE1.) a altéré les données du contrat, afin d’en faciliter la conclusion et

d’éviter de devoir entamer des démarches supplémentaires, au résultat incertain, en vue

d’obtenir les autorisations nécessaires en raison de son statut de ressortissant d’un État tiers à

l’Union Européenne. Il s’est donc procuré un avantage illicite.

PERSONNE1.) savait qu’en utilisant les données de la fausse carte d’identité grecque par lui

acquise et en signant le contrat les indiquant, il induisait son cocontractant et tout tiers en erreur.

Le prévenu PERSONNE1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

4) Il peut également être retenu qu’un préjudice possible a été causé tant à la société

SOCIETE5.), qu’à tout tiers en relation avec PERSONNE1.) ou ladite société, alors que le faux

intellectuel fabriqué par le prévenu ou qu’il a laissé être dressé sans révéler la réalité, était

destiné à faussement attester d’une situation (ressortissant de l’Union Européenne), alors que

le prévenu n’était pas dans cette situation.

Tous les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu PERSONNE1.)

est convaincu de cette infraction lui reprochée par le Ministère Public.

5) Quant à l’usage de ce faux, il ressort du dossier répressif, ainsi que des aveux de

PERSONNE1.), que ce dernier a utilisé l’écrit falsifié en le remettant à son cocontractant, la

société SOCIETE5.), afin que ce contrat soit utilisé comme base de la prestation de services de

livraison en contrepartie desquels PERSONNE1.) percevait une rémunération.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu de l’infraction d’usage de faux.

En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention

frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer

à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit

que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures

(PERSONNE9.) et PERSONNE10.), Les crimes et les délits du code pénal, T.III no240, p.230-

231).

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le

caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine,

l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage, même une

commodité (Cour d’appel 22 décembre 1980 Ministère Public c/ K.).

L’avantage recherché ne doit pas nécessairement être financier, voire patrimonial. Il peut s’agir

de la mise en œuvre d’un droit, réel ou non, que l’auteur veut établir ou voir reconnu, de

l’obtention d’un avantage à caractère moral, et même de l’économie d’un désagrément, comme

le fait de se « soustraire à une obligation imposée par la loi (…) » (BOSLY H.-D., DE

VALKENEER C., BEERNAERT M.-A. et DILLENBOURG D., LUGENTZ F., « § 2. -

Élément moral : le dol spécial » in Les infractions – Volume 4, Bruxelles, Éditions Larcier,

2012, p. 142-161).

En l’espèce, il découle des aveux du prévenu lui-même qu’il était parfaitement au courant du

caractère frauduleux de ses agissements et que son intention frauduleuse résidait dans la

recherche de l’économie de démarches administratives en vue d’obtenir les autorisations de

séjour et de travail requises en tant que ressortissant d’un État tiers à l’Union Européenne se

soustrayant ainsi aux obligations qui lui incombaient.

Les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux en écritures privées libellées

sub α.F. par le Ministère Public sont dès lors établis dans le chef de PERSONNE1.), de sorte

qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de ces préventions.

IV. Quant aux infractions de défaut de permis de conduire valable

Il ressort du procès-verbal numéroNUMERO9.)/2023 du 10 février 2023 de la Police Grand-

ducale, Service régional de police de la route, région Capitale, qu’au moment des contrôles

policiers dont il a fait l’objet les 8 et 10 février 2023, le prévenu PERSONNE1.) a exhibé un

permis de conduire grec portant le numéroNUMERO7.) qui s’est avéré être un faux intégral.

PERSONNE1.) n’était dès lors pas en possession d’un permis de conduire valable à deux

reprises, de sorte qu’il est à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre dans

le dossier portant la notice Not. 10567/23/CC.

Il ressort de même du procès-verbal numéro 112/2023 du 10 février 2023 de la Police Grand-

ducale, Service régional de police de la route, région Capitale, dressé quant à lui à charge de

PERSONNE6.), qu’au moment du contrôle policier du 10 février 2023, ce dernier a exhibé un

permis de conduire grec portant le numéro 510843636 qui s’est avéré être un faux intégral.

PERSONNE6.) n’était dès lors pas en possession d’un permis de conduire valable, de sorte

qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre dans le dossier portant

la notice Not. 6585/23/CC.

Conclusion

Au vu des tous les éléments du dossier répressif ensemble les aveux des deux prévenus,

PERSONNE1.) et PERSONNE6.), sont ainsi convaincus comme suit :

PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. entre mai et juillet 2021, sinon à une date non autrement déterminée mais non

prescrite, en France (article 5-1 du code de procédure pénale),

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté une carte d'identité et un

permis de conduire, relevant de la compétence d'une autorité étrangère,

en l’espèce, d’avoir acheté

-

le permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE7.),

-

une carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) ;

B. le 8 février 2023, vers 11.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et plus précisément à ADRESSE6.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un permis de conduire

falsifié, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de

PERSONNE7.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

C. le 10 février 2023, aux alentours de midi, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et plus précisément à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité et d’un

permis de conduire falsifiés, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de

PERSONNE7.) et de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de

PERSONNE7.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

D. le 6 septembre 2021 et le 4 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et plus précisément au « Bierger-Center » à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité et d’un

permis de conduire falsifiés, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom

de PERSONNE7.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée dans le cadre de

ses déclarations d’arrivée et de départ auprès de l’administration communale de la Ville de

Luxembourg ;

E. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée,

relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage

- de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) en

s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée

dans le cadre des contrats conclus avec SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.),

SOCIETE3.) SA (contrat de travail daté du 26 juillet 2022), SOCIETE4.) SARL-

S et SOCIETE5.) SARL (contrat daté du 19 novembre 2022,

ainsi que dans le cadre de sa demande en obtention d’une autorisation

d’établissement et de sa demande d’ouverture d’un compte auprès de

SOCIETE6.),

- de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE7.) et du faux

permis de conduire grec n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE7.) en les présentant à

SOCIETE7.) ;

F. le 19 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

I. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures

privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en indiquant sinon en faisant

indiquer sur le « contrat de services de livraison » daté du 19 novembre 2022 et conclu avec

SOCIETE5.) SARL le numéro de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO2.) ;

II. en infraction à l’article 197 du code pénal, d’avoir fait usage d’un faux,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé ci-dessus sub F.I. en le remettant à SOCIETE5.)

SARL ;

G. comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

a) le 8 février 2023, vers 12.20 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE16.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

b) le 10 février 2023, vers 11.50 heures, à ADRESSE9.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

PERSONNE6.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), sinon à l’étranger (article 5-1 du

code de procédure pénale), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté une carte d'identité et un

permis de conduire, relevant de la compétence d'une autorité étrangère,

en l’espèce, d’avoir acheté

-

le permis de conduire grec n° NUMERO3.) au nom de PERSONNE8.),

-

la carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de PERSONNE8.) ;

B. le 10 février 2023, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et plus précisément à ADRESSE11.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité et d’un

permis de conduire falsifiés, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire grec n° NUMERO3.) au nom de

PERSONNE8.) et de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom de

PERSONNE8.) en l’exhibant dans le cadre d’un contrôle de police ;

C. le 10 novembre 2021 et le 12 avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et plus précisément au « Bierger-Center » à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage carte d’identité falsifiée,

relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom

de PERSONNE8.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée dans le cadre de

ses déclarations d’arrivée et de départ auprès de l’administration communale de la Ville de

Luxembourg ;

D. à une date non autrement déterminée mais non prescrite, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.),

en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée,

relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse carte d’identité grecque n° NUMERO4.) au nom

de PERSONNE8.) en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiée

- dans le cadre des contrats conclus avec



SOCIETE1.) SA,



SOCIETE8.) SA (contrat de travail du 18 novembre 2022),



SOCIETE9.) SARL,

- ainsi que dans le cadre de sa demande en obtention d’une autorisation

d’établissement,

- le 23 septembre 2022 auprès du notaire Karine REUTER ;

E. Comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 février 2023, vers 10.10 heures, à ADRESSE12.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

La peine



Considérations communes aux deux prévenus

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE6.), commises

dans une intention et un but délictuel unique, se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a

lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser

la somme des peines encourues.

En vertu de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’un faux permis et d’une fausse carte

d’identité est punie d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 251

à 12.500 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’usage d’un faux permis et d’une fausse

carte d’identité est puni de la même peine au vœu de l’article 198 du Code pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées est la réclusion de 5

à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la

Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 ans au moins.

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ,

30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

L’infraction de défaut de permis de conduire valable est sanctionnée suivant article 13. point

13. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une peine

d’amende de 500 à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. A titre de peine

accessoire, la prédite loi prévoit à l’article 13 point 1. une interdiction de conduire allant de 3

mois à 15 ans.

Dans le cas du prévenu PERSONNE1.), la peine la plus lourde est dès lors celle prévue pour

les infractions de faux et usage de faux, tandis que pour PERSONNE6.) il s’agit de celle prévue

pour l’acquisition et l’usage de faux permis de conduire et carte d’identité.

Le Tribunal souligne que les infractions retenues à charge des deux prévenus revêtent un haut

degré de gravité au vu de la confiance que tout interlocuteur de ces personnes doit pouvoir

accorder aux documents censés les identifier dans leurs relations administratives et

contractuelles, ce qui se traduit d’ailleurs par les peines prévues par le législateur. Il y a par

ailleurs lieu de relever que tous deux sont passés à l’acte avec une facilité déconcertante.

Néanmoins, le Tribunal relève aussi que les deux prévenus sont conscients de leurs erreurs et

ont exprimé leurs repentir sincère dès l’ingrès et jusqu’à l’audience où ils l’ont fait réitérer par

leur mandataire. Par ailleurs, le Tribunal retient également, au titre de circonstance atténuante,

le mobile ayant poussé les prévenus à passer à l’acte, à savoir leur volonté d’avoir accès à un

marché de l’emploi qui leur était dénié en raison de leur statut de ressortissants d’un État tiers

à l’Union Européenne.



Individualisation des peines

-

PERSONNE1.)

Au vu de ce qui précède, et en tenant compte des antécédents judiciaires de PERSONNE1.) en

matière d’infractions à la circulation routière, et en tenant compte du fait que sont retenus à son

encontre 7 infractions ou groupes d’infractions, il y a lieu de le condamner à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 750 euros.

PERSONNE1.), n'ayant pas encore subi à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique

influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour

œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant

un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique

du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et

irresponsable a été reconnu.

En l’espèce, le Tribunal décide, au vu des éléments du dossier développées ci-dessus, qu’il y a

lieu en outre de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) d’une interdiction de

conduire de 36 mois.

Le Tribunal constate que le prévenu a une inscription sur son casier judiciaire relative à une

ordonnance pénale rendue par le Tribunal de simple police de Luxembourg du 18 janvier 2023.

Dans la mesure où le prévenu semble avoir pris conscience de la gravité du fait et comme il ne

semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice

du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

-

PERSONNE6.)

En tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de PERSONNE6.), contre

lequel sont retenus 5 infractions ou groupes d’infractions, il y a lieu de le condamner à une

peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 500 euros.

PERSONNE6.) n'ayant pas encore subi à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique

influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour

œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant

un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique

du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et

irresponsable a été reconnu.

En l’espèce, le Tribunal décide, au vu des éléments du dossier développées ci-dessus, qu’il y a

lieu en outre de sanctionner le comportement de PERSONNE6.) d’une interdiction de

conduire de 18 mois.

Le Tribunal constate que le prévenu n’a pas d’inscription sur son casier judiciaire et semble

avoir pris conscience de la gravité du fait. Il ne semble dès lors pas indigne d’une certaine

clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant

à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.



Les confiscations

-

PERSONNE1.)

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du faux permis de conduire grec portant le

numéroNUMERO7.) et de la fausse carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/CORG/2023/128724-3 du 10 février 2023 du Service

de police judiciaire, Section criminalité organisée, comme produit de l’infraction à l’article

199bis du Code pénal et comme objets utilisés par le prévenu afin de commettre les infractions

retenues à sa charge. Il y a par ailleurs lieu à confiscation des deux cartes de sécurité sociales

au nom de PERSONNE1.), portant les numérosNUMERO10.) et NUMERO11.).

Pour le surplus il y a lieu de restituer les autres objets saisis encore sous main de justice et

répertoriés au procès-verbal sus-mentionné.

-

PERSONNE6.)

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du faux permis de conduire grec portant le

numéroNUMERO6.) et de la fausse carte d’identité grecque portant le numéro NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/CORG/2023/128724-5 du 10 février 2023 du Service

de police judiciaire, Section criminalité organisée, comme produit de l’infraction à l’article

199bis du Code pénal et comme objets utilisés par le prévenu afin de commettre les infractions

retenues à sa charge. Il y a également lieu à confiscation de la carte de sécurité sociales au nom

de PERSONNE6.).

Pour le surplus il y a lieu de restituer les autres objets saisis encore sous main de justice et

répertoriés au procès-verbal sus-mentionné.

Il y a par ailleurs lieu à confiscation du véhicule Renault Clio immatriculé NUMERO12.) (F),

appartenant à PERSONNE6.), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO13.)/2023 du 10

février 2023 de la Police Grand-ducale, Service régional de police de la route, région Capitale.

P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire ainsi que le mandataire des prévenus entendu en ses explications et moyens

de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

6080/23/CD, 6585/23/CC et 10567/23/CC ;

PERSONNE1.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de sept cent

cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,77

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps à huit (8) jours en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des deux infractions retenues à sa charge sub G.

une interdiction de conduire d’une durée de trente-six (36) mois, applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdictions de conduire

prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

PERSONNE6.)

c o n d a m n e

PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent

en concours idéal à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende

correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 561,98 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps à cinq (5) jours en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE6.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub E. une

interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdictions de conduire

prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

o r d o n n e la confiscation définitive du véhicule de la marque RENAULT, modèle CLIO,

saisi suivant procès-verbal numéro 113/2023 établi en date du 10 février 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

Carte sécurité sociale au nom de sociale au nom de PERSONNE1.) de matricule

NUMERO14.) / numéro de carte NUMERO15.)

-

Carte sécurité sociale au nom de sociale au nom de PERSONNE1.) de matricule

NUMERO14.) / numéro de carte NUMERO11.)

-

Permis de conduire grec au nom de PERSONNE7.) du numéroNUMERO7.)

-

Carte d’identité grecque au nom de PERSONNE7.) du numéro NUMERO16.)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/CORG/2023/128724-3 du 10

février 2023 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

-

Carte d’identité grecque numéroNUMERO17.) au nom de PERSONNE8.), né le

DATE4.) à ADRESSE18.) (Tunisie)

-

Permis de conduire grecque numéroNUMERO6.) / 165225412 émis en date du

14.07.2021

-

Carte sécurité sociale luxembourgeoise au nom de PERSONNE6.), matricule

NUMERO18.)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/CORG/2023/128724-5 du 10

février 2023 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

-

Déclaration d’arrivée du 6.9.2021 au nom de PERSONNE11.) (1 page)

-

Copie recto-verso carte d’identité grecque NUMERO2.) (1 page)

-

Déclaration départ à l’étranger du 4.10.2022 au nom de PERSONNE11.) (1 page)

-

Copie d’une déclaration de perte du 8.7.2022 pour un titre de séjour au nom de

PERSONNE11.) (1 page)

-

Déclaration d’arrivée du 10.11.2021 de PERSONNE12.) (1page)

-

Copie recto-verso de PERSONNE12.) no. NUMERO4.) (1 page)

-

Départ à l’étranger de PERSONNE12.) du 12.04.2022 (1 page)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/2023/128724.16/LUJO du 17

février 2023 (portant la date du 17 avril 2023 en première page) dressé par la police grand-

ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée ;

-

Demande d’emploi au nom de M. PERSONNE12.) (2 pages)

-

Attestation de domicile Mairie de Mont. St. PERSONNE13.) du 14.11.2022 au nom de

PERSONNE12.) (1page)

-

Copie recto-verso du permis de conduire no. NUMERO19.) et de la carte d’identité

grecque no. NUMERO4.), tous les deux au nom de PERSONNE12.) (2 pages)

-

Relevé d’identité bancaire, titulaire de compte PERSONNE8.) (1 page)

-

Bulletin de rémunération novembre 2022 (1 page)

-

Bulletin de rémunération décembre 2022 (1 page)

-

Bulletin de rémunération janvier 2023 (1 page)

-

Contrat de travail du 18.11.2022 entre SOCIETE12.) et SOCIETE11.) Logistics (8

pages)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/2023/128724.24/LUJO du 17

février 2023 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

-

Copie recto-verso de la carte d’identité grecque no. NUMERO4.) au nom de

PERSONNE12.) (1 page)

-

Copie recro-verso de la carte d’identité grecque no. NUMERO20.) au nom de

PERSONNE11.) (1 page)

-

Fiche signalétique (imprimé) de PERSONNE11.) (1 page)

-

Fiche signalétique (imprimé) de PERSONNE12.) (1 page)

-

Liste des contrats de PERSONNE11.) (1 page DIN A3)

-

Liste des contrats de SOCIETE13.) (2 pages)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/2023/128724.18/LUJO du 17

février 2023

dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

-

Original du contrat de travail du 26.07.2022 (2 pages)

-

Copie de la lettre de licenciement du 23.12.2022 (1 page)

-

Copie recto-verso de la carte d’identité grecque no. NUMERO2.) (2 pages)

-

Copie de la carte de sécurité sociale NUMERO14.) (1 page)

-

Copie du casier judiciaire no. 2022/05/5627 (1 page)

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/2023/128724.20/LUJO du 17

février 2023

dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

à PERSONNE1.) :

-

Document d’identité en Arabe/ Tunisienne de numéroNUMERO21.)

-

Téléphone Portable de la marque Samsung de modèle S22 avec IMEI

352596762102342/16 et IMEI2 357708682102345/16/ Code Sim : 8182 / Schéma de

vérrouillage : NUMERO22.) en direction -

-

Carte Visa de la banque

SOCIETE6.)

au nom de

PERSONNE7.)

au

numéroNUMERO23.)

-

Carte VPAY de la banque SOCIETE6.) au nom de PERSONNE7.) au numéro

NUMERO24.)

-

Carte RIA Card au numéroNUMERO25.)

-

Carte

VISA

Prepaid

de

la

banque

SOCIETE6.)

au

numéroNUMERO26.)/LU921111602555880000

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/CORG/2023/128724-3 du 10

février 2023 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée ;

et à PERSONNE6.) :

-

Apple Iphone 13 Max, IMEI : NUMERO27.), IMEI 2 :NUMERO28.) (Code

NUMERO29.)), comprenant une carte SIM

-

Carte de SOCIETE14.) (Money Transfer), Nr’NUMERO30.)

-

Carte de crédit SOCIETE15.) no. NUMERO31.) au nom de PERSONNE8.)

-

Emballage d’une carte SIM du provider Orange non compris (no. NUMERO32.))

saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/CORG/2023/128724-5 du 10

février 2023 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité

organisée.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 198,

199bis et 231 du Code pénal ; des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; et des articles 1,

5-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Anne LAMBÉ, vice-président et

Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge, et prononcé par le premier juge en

remplacement du vice-président Séverine LETTNER légitimement empêché, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES,

premier substitut du Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.