Court convicts defendant of property damage with six-month prison sentence due to prior record.

Jugt no 144/2024

not. 13992/22/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 novembre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du

6 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 528, alinéa 1er, du Code pénal.

A cette audience, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 21 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 13992/22/CD

à charge du prévenu.

Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

comme auteur,

le 8 avril 2022, vers 22.17 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 528, alinéa 1er, du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé,

détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé sinon détérioré sinon détruit la porte d’entrée

de l’agence SOCIETE1.), sinon un des carreaux de cette porte d’entrée à l’aide d’un ou

plusieurs coups de pied.

A l’audience publique du 6 décembre 2023, le prévenu a reconnu le fait lui reproché par le

Ministère Public et s’en est excusé.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal et des débats menés à l’audience publique du 6 décembre

2023, et notamment des aveux du prévenu lors de son interpellation par la Police, ainsi qu’à

l’audience, des constatations policières, des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE2.),

ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance de l’agence SOCIETE1.).

Il résulte des constatations des agents de police, actées au procès-verbal numéro SPJ-AP-PTR

CAPITALE-2022/109513-1/SCNI du 9 avril 2023, que la porte d’entrée de l’agence

SOCIETE1.) a été volontairement endommagée par les agissements du prévenu.

L’infraction libellée à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit, de sorte

qu’il y a lieu de la retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats

à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux:

« Comme auteur,

le 8 avril 2022, vers 22.17 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 528, alinéa 1er, du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé

le bien mobilier d’autrui,

d’avoir volontairement endommagé la porte d’entrée de l’agence SOCIETE1.), sinon un des

carreaux de cette porte d’entrée à l’aide d’un ou plusieurs coups de pied ».

La peine

L’article 528 du Code pénal sanctionne l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers

d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 € à 10.000 €, ou

d’une de ces peines seulement.

Dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal tient compte

de la gravité des faits, de la multitude d’antécédents judiciaires dans le chef de ce dernier et

également des antécédents judiciaires spécifiques renseignés dans le casier judiciaire, mais

également de ses aveux.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement

de 6 mois.

L’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu au vu des

antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE1.), notamment ses condamnations à des peines

d’emprisonnement fermes par le Tribunal correctionnel de Luxembourg prononcées les 15

octobre 2015 (20 mois et 24 mois), 18 février 2016 (12 mois) et 8 juin 2016 (12 mois).

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier

juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de six ( 6 ) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

1,22 euros.

Par application des articles 14, 15, 66 et 528 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président,

assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.