Court imposes community service and confiscation for drug possession under Luxembourg's 1973 drug law.

Jugt no 140/2024

Not.: 16095/23/CD

TIG 2x

(Confisc.)

Audience publique du 18 janvier 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 30 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 22

décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat

à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 389/23 rendue en date du 26 mai 2023 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef

d’infractions aux articles 7.1.a), 8.1. a), 8.1.b), 8.1. in fine et 8-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé du 24 mai 2023.

Vu l’ensemble du dossier répressif ensemble avec les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police Grand-Ducale.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

d’avoir,

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le 2 mai 2023 vers 17.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément

à L-ADRESSE3.), au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

I. en infraction à l'article 7. 1. a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) et de produits dérivés de la même plante,

tels qu'extraits, teintures ou résines, et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux ou à

titre gratuit pour son seul usage personnel,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu 13,8

grammes brut de haschisch,

II. en infraction à l'article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances

visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation 31,1 grammes brut de haschisch, notamment

en les remettant à PERSONNE2.), détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.),

III. en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce

qu'à titre occasionnel, comme courtier ou come intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté

et détenu 31,1 grammes brut de haschisch,

IV. avec la circonstance visée à l'article 8. 1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que les

infractions retenues sub 1) et 2) ont été commis en partie dans un établissement pénitentiaire,

en l'espèce, d'avoir commis les infractions retenues sub II. et III. dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire

de Luxembourg à ADRESSE4.),

V. en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions

mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de

ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 31,1 grammes brut de haschisch constituant le produit direct des

infractions retenues sub. II., III. et IV.»

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments de la cause, de

l’instruction menée à l’audience, ainsi que des déclarations de la prévenue peuvent se

résumer comme suit :

En date du 2 mai 2023, un agent du centre pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.)

a entendu lors d’une conversation entre les détenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

que ce dernier avait planifié de se faire introduire des stupéfiants le jour-même par sa

petite-amie dans le cadre de la visite de celle-ci.

Immédiatement après que cette visite a eu lieu, il a été décidé par les agents avertis de

contrôler le détenu visité PERSONNE2.) de plus près. A la vue de ceux-ci, ce dernier a

sorti un objet de sa poche gauche du pantalon pour l’introduire de suite dans son slip.

Confronté à cette observation, PERSONNE2.) a remis sans résistance un bloc de

haschisch d’une pesanteur de 31,1 grammes aux agents.

Il a été procédé au visionnage des images des caméras de vidéosurveillance installées

dans le parloir des visiteurs et il a été constaté que la petite-amie de PERSONNE2.), en

la personne de la prévenue PERSONNE1.), avait adopté un comportement suspect lors

de la visite, alors qu’elle a été visiblement très nerveuse et que le couple n’a cessé de se

toucher mutuellement.

Interpellée avant sa sortie du centre-pénitentiaire et confrontée aux faits, PERSONNE1.)

a frappé contre les murs au point de se blesser et de saigner, tout en crachant et en urinant

sur le sol de la pièce où elle a été retenue. Finalement, elle a avoué avoir introduit dans

l’enceinte du centre pénitentiaire les stupéfiants saisis pour le compte de son petit-ami

PERSONNE2.).

Le casier dans lequel PERSONNE1.) a enfermé ses affaires personnels a été fouillé et

le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle I-Phone 13 Pro-Max,

appartenant à cette dernière, qui a servi à rester en contact avec le détenu PERSONNE2.)

pendant l’incarcération de celui-ci, a été saisi.

Le véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle SWIFT et immatriculé NUMERO1.)

(L), appartenant à la prévenue et stationné sur le parking-visiteur, a été soumis à une

fouille qui s’est avérée positive et lors de laquelle une balance électronique, un morceau

de haschisch d’un poids de 0,4 gramme et un morceau de haschisch d’un poids de 13,4

grammes ont été saisis.

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 3

mai 2023, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux du jour précédent, tout en précisant de ne

pas s’adonner à la vente de stupéfiants mais d’en être consommatrice régulière.

A l’audience publique du Tribunal, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté l’intégralité des infractions lui reprochées. Son mandataire a expliqué le

comportement déplacé de sa mandante le jour des faits par des problèmes psychiatriques

dont elle serait affectée et a versé une attestation médicale en ce sens établie par le

psychiatre PERSONNE4.).

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ses aveux,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le 2 mai 2023 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE3.), au Centre Pénitentiaire de

Luxembourg à ADRESSE4.),

I. en infraction à l'article 7. 1. a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) et de produits dérivés de

la même plante, et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son

seul usage personnel,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et

détenu 13,8 grammes brut de haschisch,

II. en infraction à l'article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à

l'article 7,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation 31,1 grammes brut de

haschisch, notamment en les remettant à PERSONNE2.), détenu au Centre

Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.),

III. en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre onéreux l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux, transporté et détenu 31,1 grammes brut de haschisch,

IV. avec la circonstance visée à l'article 8. 1. in fine de la loi modifiée du 19 février

1973 que les infractions retenues sub II. et III. ont été commis en partie dans un

établissement pénitentiaire,

en l'espèce, d'avoir commis les infractions retenues sub II. et III. dans l'enceinte du

Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ADRESSE4.),

V. en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où elle le

recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de

ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 31,1 grammes brut de haschisch constituant

l’objet direct des infractions retenues sub. II., III. et IV. »

La peine

L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec

les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double

du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

En application de l’article 7.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, la détention pour

son seul usage personnel est sanctionné d’un emprisonnement de huit jours à six mois

et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros ou l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de

l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si

l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement

d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou

en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives,

sportives ou sociales.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an

à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue par l’article 8.1 de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

Il résulte des dispositions de l’article 78 du Code pénal que « s’il existe des

circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et

l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure

à 25 euros. »

Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de

la prévenue, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa

charge, et d’autre part de sa situation personnelle, dont notamment ses problèmes

psychiatriques lui valant des circonstances atténuantes.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le

délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut

prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une

institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et

d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures. »

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à

charge de la prévenue ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois

d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la

prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine

d’emprisonnement et à une amende.

A l’audience du 22 décembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) a été instruite de son

droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, elle a

marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt

général.

Au vu des éléments qui précèdent, tout en tenant compte des aveux de la prévenue, de

ses problèmes psychiatriques et d’un repentir paraissant sincère exprimé à l’audience,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à prester des travaux d’intérêt général pour une

durée de 240 heures non rémunérées.

Confiscations

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants comme produit des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre :



31,1 gramm Haschisch (brutto), (suivant test ENSEIGNE3.))

saisi suivant procès-verbal de perquisition-saisie du 2 mai 2023, dressé par

l’Administration pénitentiaire de Luxembourg (ADRESSE4.)),



1 Feinwaage von schwarzer Farbe,



1 Stück Haschisch (0,4gr netto) welches sich in einem kleinen silbernen Kästchen

befindet. Besagtes Stück Haschisch wurde zum Wiegen aus besagtem Kästchen

entnommen und anschließend mitsamt diesem beschlagnahmt,



1 Stück Haschisch eingewickelt in Plastikfolie (13,4gr brutto)

saisis lors de la perquisition du véhicule de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal

numéro JDA-133234-4 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service

Police Judiciaire, Section stupéfiants.



1 Mobiltelefon der Marke ENSEIGNE1.) Iphone 13 Pro Max von hellgrauer Farbe,

Seriennummer: NUMERO2.), IMEI 1: NUMERO3.) / IMEI 2: NUMERO4.)

mitsamt Schutzhülle aus Gummi, Entsperrcode: NUMERO5.),

saisis lors de la perquisition du domicile de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal

numéro JDA-133234-3 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service

Police Judiciaire, Section stupéfiants.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, et la prévenue ayant eu la parole en

dernier,

donne acte à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général

;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures

;

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal): «Toute violation de l’une

des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à

deux ans.» ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98

euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

ordonne la confiscation :



31,1 gramm Haschisch (brutto), (suivant test ENSEIGNE3.))

saisi suivant procès-verbal de perquisition-saisie n°103/23/7 du 2 mai 2023, dressé par

l’Administration pénitentiaire de Luxembourg (ADRESSE4.)),



1 Feinwaage von schwarzer Farbe,



1 Stück Haschisch (0,4gr netto) welches sich in einem kleinen silbernen Kästchen

befindet. Besagtes Stück Haschisch wurde zum Wiegen aus besagtem Kästchen

entnommen und anschließend mitsamt diesem beschlagnahmt,



1 Stück Haschisch eingewickelt in Plastikfolie (13,4gr brutto)

saisis lors de la perquisition du véhicule de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal

numéro JDA-133234-4 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service

Police Judiciaire, Section stupéfiants.



1 Mobiltelefon der Marke ENSEIGNE1.) Iphone 13 Pro Max von hellgrauer Farbe,

Seriennummer: NUMERO2.), IMEI 1: NUMERO3.) / IMEI 2: NUMERO4.)

mitsamt Schutzhülle aus Gummi, Entsperrcode: NUMERO5.),

saisis lors de la perquisition du domicile de PERSONNE1.) et suivant le procès-verbal

numéro JDA-133234-3 du 2 mai 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service

Police Judiciaire, Section stupéfiants.

Par application des articles 14, 22, 23, 31, 44, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 1,

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale et des articles 7.1.a), 8.1.a), 8.1.b), 8.1. in fine, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du

Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.