Court convicts defendant of waste mismanagement and imposes a 2,000 euro fine.

No. 19/2024

Audience publique du jeudi, 18 janvier 2024

(Not. 4101/21/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 12

octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à D-ADRESSE2.)

prévenue du chef d’infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars

2012 relative à la gestion des déchets.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 11 décembre 2023,

le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat,

et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, ni au service de la

prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le

jure. Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no.

50597/2021 du 7 mai 2021 du commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-

ARDE de la police grand-ducale, région Nord.

Vu la citation à prévenu du 12 octobre 2023 (Not. 4101/21/XD) régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 6 mai 2021 vers 16.00 heures et le 7 mai 2021 vers 14.00 heures, à

ADRESSE3.), près d’une grange appartenant à la famille PERSONNE3.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative à

la gestion des déchets,

en qualité de détenteur de déchets, de n’avoir ni procédé lui-même au

traitement des déchets en s’assurant que ce traitement soit conforme aux

dispositions de la loi et de ses règlements d’exécution et sans s’assurer que

le traitement ne correspond pas à une activité interdite consistant dans

l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets, ni d’avoir fait faire

le traitement par un négociant, un courtier, un établissement ou une

entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un

collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles 9 et 10

de la loi,

en espèce, comme détenteur de déchets,

Principalement

de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés

en annexe au procès-verbal n° 50597/2021 du 7 mai 2021 dressé par la police

grand-ducale, commissariat des Ardennes, dont notamment des pots pour

fleurs en plastique, des sacs poubelles contenant des médicaments, une boîte

en carton contenant un ventilateur, une boîte en carton contenant un appareil

téléviseur, une boîte grise contenant divers récipients et un arrosoir, un

dispositif en couleur turquoise pour faire de la musculation, sans préjudice

quant à d’autres objets, ce en les déposant près de la grange de la famille

PERSONNE3.),

subsidiairement

de ne pas avoir veillé à ce que ces déchets soient traités conformément à la

loi par un collecteur de déchets, à savoir les déchets illustrés en annexe au

procès-verbal n° 50597/2021 du 7 mai 2021 dressé par la police grand-

ducale, commissariat des Ardennes, dont notamment des pots pour fleurs en

plastique, des sacs poubelles contenant des médicaments, une boîte en carton

contenant un ventilateur, une boîte en carton contenant un appareil

téléviseur, une boîte grise contenant divers récipients et un arrosoir, un

dispositif en couleur turquoise pour faire de la musculation, sans préjudice

quant à d’autres objets, ce en les déposant près de la grange de la famille

PERSONNE3.). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment

par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations et aveux de la

prévenue.

PERSONNE1.) est partant convaincue,

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 6 mai 2021 vers 16.00 heures et le 7 mai 2021 vers 14.00 heures,

à

ADRESSE3.), près d’une grange appartenant à la famille

PERSONNE3.),

en infraction aux articles 18 et 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012

relative à la gestion des déchets,

en qualité de détenteur de déchets, de ne pas avoir procédé au traitement

des déchets en s’assurant que ce traitement est conforme aux dispositions

de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets,

en l’espèce, comme détentrice de déchets, de ne pas avoir procédé au

traitement conforme à la loi des déchets illustrés en annexe au procès-

verbal n° 50597/2021 du 7 mai 2021 dressé par la police grand-ducale,

commissariat des Ardennes, dont notamment des pots pour fleurs en

plastique, des sacs poubelles contenant des médicaments, une boîte en

carton contenant un ventilateur, une boîte en carton contenant un appareil

téléviseur, une boîte grise contenant divers récipients et un arrosoir, un

dispositif en couleur turquoise pour faire de la musculation, sans

préjudice quant à d’autres objets, ce en les déposant près de la grange de

la famille PERSONNE3.).

L’article 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des

déchets punit les infractions à cette loi d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 100.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende de 2.000 euros.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard

de PERSONNE1.), prévenue, entendue en ses explications et moyens de

défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à son encontre

à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

prononcée à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à 15,50 euros.

Par application des articles 18, 42 et 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012

relative à la gestion des déchets, des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience

publique le jeudi, 18 janvier 2024 au Palais de justice à Diekirch par Jean-

Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.