Court orders defendant to pay civil damages to multiple private parties for criminal offenses under Articles 461 and 463 of the Penal Code.

No. 18/2024

Audience publique du jeudi, 18 janvier 2024

(Nots 3394/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi dix-huit janvier

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27

novembre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal,

défendeur au civil,

en présence de :

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) ,

demeurant à ADRESSE4.),

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE5.),

demeurant à ADRESSE6.),

3) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE7.) ,

demeurant à ADRESSE8.),

4)

PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), et PERSONNE6.),

née le DATE6.) à ADRESSE5.),

les deux demeurant à ADRESSE9.),

5) PERSONNE7.),

né le DATE7.) à ADRESSE10.),

demeurant à ADRESSE11.),

6)

PERSONNE7.), agissant sur base d’une procuration émise par son

patron, PERSONNE8.), représentant légal de la société SOCIETE1.) SA,

ayant son siège social à ADRESSE12.),

parties civiles.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 7 décembre 2023,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance des actes ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE9.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut

ensuite entendu en ses déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu et défendeur au civil fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.).

PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.).

PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.).

Les consorts ENSEIGNE1.) se constituèrent oralement partie civile contre

PERSONNE1.).

PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.).

PERSONNE7.), agissant sur base d’une procuration émise par son patron,

PERSONNE8.), représentant légal de la société SOCIETE1.) SA, se

constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la prédite

société contre PERSONNE1.).

Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors développés par

Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, tous les deux avocats à la Cour demeurant à ADRESSE5.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment les procès-verbaux et

rapports dressés en cause.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 399/23 du 15 novembre 2023 de la chambre

du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant

PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef des infractions aux

articles 461 et 463 du Code pénal.

Vu la citation du 27 novembre 2023 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

AU PENAL

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Principalement

Comme auteur sinon co-auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Subsidiairement

Comme complice d’un crime ou d’un délit :

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a

servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du délit

dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

consommé;

A)

Le 17 avril 2023 entre 18.00 et 18.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE13.), sur le parking du

supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE10.), né le DATE8.) à ADRESSE14.), respectivement au

préjudice du Ministère de l’Education nationale, de l’enfance et de la

jeunesse, un ordinateur portable de marque APPLE, modèle MACBOOK

12, de couleur space grise avec chargeur, un sac de jute « Soleil dans la

main » et un Ipad de marque APPLE avec pencil, objets qui se trouvaient

à l’intérieur du véhicule de marque VW GOLF de couleur blanche,

immatriculé au ADRESSE5.) sous le n° NUMERO1.), partant des choses

appartenant à autrui,

B)

Le 12 mai 2023 entre 14.00 et 14.15heures, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE15.), sur le parking

du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE11.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un sac d’ordinateur

portable de marque HP, différents documents des banques SOCIETE3.) et

Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un

ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue, un

certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.), objets qui se

trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque CITROEN modèle C4

Spacetourer, immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO2.), partant

des choses appartenant à autrui,

C)

Le 12 mai 2023 entre 16.10 et 16.20 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE16.), sur le parking

du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) et de PERSONNE4.), né le

DATE4.) à ADRESSE7.), un sac à dos de couleur bleue, un ordinateur

portable de marque APPLE modèle MACBOOK PRO 13 d’une valeur de

2.253,08€, une tablette de marque GALAXY d’une valeur de 649€, un

porte-monnaie en cuir noir, un haut-parleur de marque JBL d’une valeur

de 300€, un sac à dos avec son contenu d’une valeur de 100€, une carte

d’étudiant au nom de

PERSONNE4.), la carte d’identité de

PERSONNE4.), une carte de crédit de la banque SOCIETE5.) au nom de

PERSONNE4.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE4.) et le permis

de conduire de PERSONNE4.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du

véhicule de marque VW modèle T-CROSS, immatriculé en Allemagne sous

le n° NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui,

D)

Le 12 mai 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE17.), sur le parking

du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE12.), né le DATE9.) à ADRESSE18.), un sac à main en cuir

noir, des documents et une clé magnétique donnant accès au bâtiment de

l’école « ADRESSE19.) » à ADRESSE20.), objets qui se trouvaient à

l’intérieur du véhicule de marque OPEL CORSA immatriculée au

ADRESSE5.) sous le n°NUMERO4.), partant des choses appartenant à

autrui,

E)

Le 5 juin 2023, entre 13.00 et 16.40 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE21.), sur le parking

du supermarché SOCIETE6.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE13.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) et de PERSONNE14.), née

le DATE6.) à ADRESSE5.), un téléphone portable de marque SAMSUNG,

une carte magnétique de la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un

ordinateur portable de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une

valeur de 964,13€, une carte d’étudiant au nom de PERSONNE14.), 3

cartes de crédit de la banque SOCIETE8.) au nom de PERSONNE14.),

une carte de sécurité sociale de PERSONNE14.), un permis de conduire

de PERSONNE14.), une carte d’identité de PERSONNE14.) et un

portemonnaie de marque MARC JACOBS, objets qui se trouvaient à

l’intérieur du véhicule de marque VW modèle GOLF, immatriculé au

ADRESSE5.) sous le n°NUMERO5.), partant des choses appartenant à

autrui,

F)

Le 5 juin 2023 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et notamment à ADRESSE13.), sur le parking du supermarché

SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), une tablette de marque

Microsoft modèle surface pro 7 de couleur grise avec clavier noir d’une

valeur de 1.200€, un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur

de 9€, un câble de charge de marque Samsung type USB C- USB C de

couleur noire d’une valeur de 4,99€ et une robe de femme de couleur

rouge, taille XL, d’une valeur de 10€, objets qui se trouvaient à l’intérieur

du véhicule de marque VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au

ADRESSE5.) sous le n°NUMERO6.), partant des choses appartenant à

autrui,

G)

Le 5 juin 2023 entre 17.00 et 17.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE22.), sur le parking du

supermarché SOCIETE9.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE15.), né le DATE10.) à ADRESSE23.) et de sa femme

PERSONNE16.), un passeport de PERSONNE15.), une carte sim de

marque VODAFONE n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une carte de

sécurité sociale de PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale de

PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.) au nom

de PERSONNE16.), la somme de 455€, les papiers de bord et les clés de

réserve du véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux

Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les papiers de bord, les clés de réserve

et la télécommande de la caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le

n°NUMERO9.), un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle

GALAXY A53, un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle

GALAXY S22, une carte sim de marque VODAFONE n°NUMERO10.) et

un passeport de PERSONNE16.), objets qui se trouvaient à l’intérieur du

véhicule de marque RENAULT CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous

le n°NUMERO8.), partant des choses appartenant à autrui. »

La compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa

compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de

compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie

que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE17.), Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).

La question de la compétence du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont été

commis de manière éparpillée sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et

de Luxembourg.

La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par

le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Pour ce qui est des infractions commises dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une

infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent

est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à

l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi.

L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de

connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française,

considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant

d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les

infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les

fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la

justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge,

respectivement lorsque des infractions successivement commises se

rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne

administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement

simultané.

Concernant les faits reprochés au prévenu, qui se sont déroulés dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement

de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre

conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale,

alors que ces infractions, commis par le même auteur et dans une intention

criminelle unique, sont indéniablement connexes avec celles commises

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, et notamment des dépositions des

témoins entendus, dont notamment le témoin-enquêteur PERSONNE9.)

ayant déposé à la barre sous la foi du serment, ainsi que du résultat du

repérage téléphonique effectué, et encore de enregistrements des caméras

de surveillance saisis.

En date du 5 juin 2023, un vol simple s’est produit au préjudice de

PERSONNE7.) dans son véhicule de marque VW, modèle Golf, stationné

sur le parking souterrain du supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.).

Lors de ce dit vol, furent soustraits une tablette de marque Microsoft

modèle Surface Pro 7 de couleur grise avec clavier noir d’une valeur de

1.200€, un paquet de cigarettes de marque DUCAL d’une valeur de 9€, un

chargeur de marque Samsung type USB C-USB C de couleur noire d’une

valeur de 4,99€ et une robe de femme de couleur rouge, taille XL, d’une

valeur de 10€.

Après vérifications policières, il put être établi qu’un vol similaire s’est

produit le même jour au parking du supermarché SOCIETE6.) sis à

ADRESSE25.), au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.), lors

duquel furent soustraits à l’intérieur d’un véhicule VW Golf appartenant à

ces derniers un téléphone portable de marque SAMSUNG, une carte

magnétique de la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur

portable de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une valeur de

964,13€, et un portemonnaie de marque MARC JACOBS, ensemble son

contenu, dont notamment une carte d’étudiant, trois cartes de crédit de la

banque SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un permis de conduire

et une carte d’identité, toutes émises au nom de PERSONNE6.).

Le visionnage des caméras de surveillance installées sur le parking du

supermarché SOCIETE11.) permit de déterminer que le vol fut commis de

concert par deux personnes, et que le véhicule de marque Nissan, modèle

Micra, immatriculé NUMERO11.) (B) au nom de PERSONNE18.), était

à mettre en relation avec ce vol.

Sur base de constatations susmentionnées, PERSONNE18.) fut entendue

comme témoin. Lors de son audition policière, elle a déclaré qu’elle avait

prêté son véhicule Nissan Micra à son ami PERSONNE1.) depuis le 2 juin

2023, sur demande de ce dernier. Ils auraient convenu, via la messagerie

MESSENGER, que PERSONNE18.) allait cacher les clés du véhicule

dans un pot de plantes à côté de sa porte d’entrée, et seul PERSONNE1.)

aurait connu cette cachette. Le voisin de PERSONNE18.) aurait encore

parlé avec PERSONNE1.) quand il était venu récupérer le véhicule le 2

juin 2023.

Il ressort des captures d’écran soumises à la police que PERSONNE1.)

utilise

sur

la

plateforme

MESSENGER

le

nom

d’utilisateur

« MEDIA1.) » ; la photo de profil lié au prédit compte montre en effet

clairement PERSONNE1.).

Les enregistrements des caméras de surveillance installées sur la station-

essence SOCIETE12.), sise immédiatement à côté du supermarché

SOCIETE6.) à ADRESSE25.), permirent encore de voir le chauffeur dudit

véhicule qui ressemble au niveau de ses traits de visage et de son gabarit

fortement à PERSONNE1.).

Le visionnage des caméras de surveillance installées au parking du

supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE24.) permit ensuite de révéler que

le prédit véhicule Nissan Micra était également impliqué dans le vol

commis le 5 juin 2023 sur le parking du prédit supermarché. Bien que la

qualité des enregistrements des caméras était plutôt faible, il ressort du

rapport n°SPJ-CB-RB-D/2023/135373/15/MOTO du 11 juillet 2023 que

le prédit véhicule portait fort probablement les mêmes plaques

minéralogiques NUMERO11.) (B).

A la suite de ces informations recueillies, le Parquet de Diekirch, pour des

raisons de compétence territoriale, a dans un premier temps sollicité

l’ouverture d’une instruction judiciaire contre PERSONNE1.) du chef de

vol et tentative de vol en relation avec le seul fait commis le 5 juin 2023 à

ADRESSE24.) au parking du supermarché SOCIETE2.).

Le 24 juillet 2023, un mandat d’amener fut émis contre PERSONNE1.)

qui fut notifié à ce dernier en date du 1er août 2023. En effet,

PERSONNE1.) s’est trouvé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’un

autre dossier poursuivi à son encontre au Grand-Duché, dans le cadre

duquel il avait l’obligation de se présenter au commissariat de police de

Capellen toutes les deux semaines. Le 1er août 2023, après s’être présenté

au prédit commissariat, PERSONNE1.) fut déféré par-devant le juge

d’instructions aux fins d’audition.

PERSONNE1.) est par ailleurs bien connu par les autorités policières et

judiciaires du Grand-Duché et de nos pays limitrophes, entre autres pour

des faits similaires, commis à l’époque ensemble avec un dénommé

PERSONNE19.).

La police grand-ducale fut ainsi informée par le Centre de coopération

policière et douanière (« CCPD ») que PERSONNE1.) est également

connu dans les pays limitrophes du Grand-Duché pour des faits de vol, et

les autorités policières belges ont pu transmettre un numéro de téléphone

de ce dernier, recueilli dans le cadre d’un autre dossier répressif poursuivi

à son encontre en Belgique, aux autorités policières luxembourgeoises

(+NUMERO12.)).

En ce que le commissariat de police de Capellen disposait également d’un

numéro de GSM de PERSONNE1.) (+NUMERO13.)), une ordonnance de

repérage et de saisie a pu être émis par le juge d’instruction, afin de

déterminer si les deux prédits numéros de téléphone attribués à

PERSONNE1.) étaient connectés aux pylônes couvrant les zones des

différents lieux d’infraction au moment des vols commis.

Au cours de l’enquête, entre l’émission du mandat d’amener et la

notification de celui-ci au prévenu, et notamment suite à l’exploitation des

communications téléphoniques effectuées par les deux numéros de GSM

attribués à PERSONNE1.), cinq autres faits de vols simples dans des

véhicules, dénoncés à la police à une date antérieure et ressemblant

fortement au niveau de leur mode opératoire aux deux autres vols commis

à ADRESSE24.) et ADRESSE25.) le 5 juin 2023, ont pu être mis en

relation avec le prévenu.

Il s’agit notamment des vols suivants :

1) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE26.), au préjudice de PERSONNE2.) :

Lors de ce vol, furent soustraits entre 14.10 heures et 14.15 heures dans le

véhicule Citroen C4 Spacetourer, un sac d’ordinateur portable de marque

HP, contenant notamment différents documents des banques SOCIETE3.)

et Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un

ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue, ainsi

qu’un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.).

Moyennant le visionnage des caméras de surveillance installés au parking

du supermarché, il put être établi qu’un véhicule de marque Opel, modèle

Astra, immatriculé NUMERO14.) (L), était impliqué dans le prédit vol. Le

propriétaire du véhicule Opel Astra est une société de location de voitures

dénommée SOCIETE13.) SARL-S, selon laquelle, pièces à l’appui, le

véhicule en question avait été loué à PERSONNE1.) entre le 1er avril 2023

et le 31 mai 2023

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était encore connecté à trois

reprises entre 10.35 heures et 13.57 heures sur un émetteur radioélectrique

à ADRESSE26.).

2) Vol commis le 17 avril 2023 sur le parking du supermarché

SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE10.) :

Lors de ce dit vol, furent soustraits entre 18.00 heures et 18.30 heures dans

le véhicule VW Golf appartenant à PERSONNE10.), un ordinateur

portable Apple Macbbok 12, un sac en jute « soleil dans la main », et une

tablette Apple Ipad avec son stylo Apple Pencil.

Le numéro de téléphone +NUMERO13.) utilisé par PERSONNE1.) était

connecté pendant la période suspecte dans un pylône couvrant la zone du

SOCIETE14.), et plus précisément à 18.05 heures. Par ailleurs, il put être

établi que le même jour, à 18.30 heures, le véhicule Opel Astra,

immatriculé NUMERO14.) (L), qui avait été loué à PERSONNE1.) entre

le 1er avril 2023 et le 31 mai 2023 (et qui fut également utilisé lors du vol

du 12 mai 2023), s’est fait flasher par le radar installé à ADRESSE27.) sur

la B7, en direction de ADRESSE5.). Il s’agissait par ailleurs sans certain

doute du véhicule loué à PERSONNE1.), alors que celui-ci avait un

enjoliveur manquant au niveau de la roue avant du côté droit.

3) Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE9.)

à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE15.) :

Lors de ce vol, furent soustraits dans le véhicule Renault Captur

appartenant à PERSONNE15.) le passeport appartenant à ce dernier, une

carte SIM de marque Vodafone n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une

carte de sécurité sociale de PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale

de PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.) émise

au nom de PERSONNE16.), la somme de 450€, les papiers de bord et les

clés de réserve du véhicule de marque Renault Captur immatriculé aux

Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les papiers de bord, les clés de réserve

et la télécommande de la caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le

n°NUMERO9.), un téléphone portable de marque Samsung, modèle

Galaxy A53, un téléphone portable de marque Samsung modèle Galaxy

S22, une carte SIM de marque Vodafone n°NUMERO10.) et un passeport

appartenant à PERSONNE16.).

Le vol s’est produit entre 17.00 heures et 17.30 heures, partant très peu de

temps avant le vol commis au préjudice de PERSONNE7.) sur le parking

du supermarché SOCIETE2.) qui se trouve à proximité immédiate du

supermarché SOCIETE9.). Par ailleurs, le numéro de téléphone de

PERSONNE1.)

était connecté à un émetteur radioélectrique à

ADRESSE24.) entre 17.30 heures et 17.37 heures, prouvant ainsi sa

présence à ADRESSE24.) le jour en question.

4) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE28.), au préjudice de PERSONNE12.):

Lors de ce vol, furent soustraits entre 16.00 heures et 16.30 heures dans le

véhicule Opel Corsa-E appartenant à PERSONNE12.), un sac à main en

cuir noir et les documents y contenus, ainsi qu’une clé magnétique donnant

accès au bâtiment de l’école « ADRESSE19.) » à ADRESSE20.).

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône

« ADRESSE28.) Abweiler Eltrona Tower », partant dans les alentours du

SOCIETE15.), peu de temps avant le vol commis, et plus précisément à

15.03 heures.

5) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE29.), au préjudice de PERSONNE3.)

Lors de ce vol, furent soustraits entre 16.10 heures et 16.20 heures dans le

véhicule VW T-Cross, un sac à dos de couleur bleue appartenant à

PERSONNE3.), contenant notamment un ordinateur portable Apple

MacBook Pro 13 d’une valeur de 2.253,08€ et une tablette de marque

Samsung Galaxy d’une valeur de 649€, ainsi qu’une sacoche appartenant

à un ami de PERSONNE3.), dénommé PERSONNE4.), contenant un haut-

parleur de marque JBL d’une valeur de 300€ et un porte-monnaie en cuir

noir avec « Airtag », qui à son tour contenait une carte d’étudiant, une carte

d’identité, une carte de crédit de la banque SOCIETE5.), une carte de

sécurité sociale et un permis de conduire, tous émis au nom de

PERSONNE4.).

Les auteurs dudit vol ont quitté le lieu de l’infraction à bord d’un véhicule

ressemblant fortement à une Opel Astra, qui avait, tel que le véhicule

flashé par le radar à ADRESSE27.), un enjoliveur manquant sur la roue

avant du côté droit. Par ailleurs, le numéro de téléphone de PERSONNE1.)

fut connecté au pylône « ADRESSE30.) Post Tower » vers 15.51 heures,

partant immédiatement avant que le vol ne s’est produit au parking du

supermarché SOCIETE2.) à ADRESSE30.).

Lors du vol commis le 5 juin sur le parking du supermarché SOCIETE6.)

à ADRESSE31.), mentionné ci-avant, furent soustraits à PERSONNE5.)

et PERSONNE6.), entre 13.00 heures et 16.40 heures dans le véhicule VW

Golf, un téléphone portable de marque Samsung, une carte magnétique de

la boîte aux lettres de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de

marque Microsoft, modèle Surface 4 d’une valeur de 964,13€, un

portemonnaie de marque PERSONNE20.), ainsi que les objets y contenus,

dont notamment une carte d’étudiant, trois cartes de crédit de la banque

SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un permis de conduire et une

carte d’identité, tous émis au nom de PERSONNE6.).

En date de ce même jour, entre 10.35 heures et 16.58 heures, le numéro

+NUMERO13.) appartenant à PERSONNE1.) était connecté sur plusieurs

pylônes dans le Sud du Grand-Duché, couvrant notamment le territoire des

localités de ADRESSE32.), ADRESSE33.) et ADRESSE30.), entourant la

localité de ADRESSE25.) dans laquelle le prédit vol au préjudice de

PERSONNE5.) et PERSONNE21.) fut commis le même jour sur le

parking du supermarché SOCIETE6.).

Il est à noter que bien que plusieurs des victimes avaient déclaré être

certaines d’avoir fermé leurs véhicules respectifs à clefs, sur aucun des

véhicules ci-avant mentionnés, des traces d’effraction n’ont pu être

repérées.

Lors de sa première comparution par-devant le juge d’instruction en date

du 1er août 2023, PERSONNE1.) a nié toute implication de sa part dans le

fait mis à sa charge dans le mandat d’amener, partant le vol commis le 5

juin 2023 à ADRESSE24.) au préjudice de PERSONNE7.). Confronté aux

éléments de l’enquête, et notamment aux six autres vols ci-avant

mentionnés, PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’avait pas emprunté le

véhicule de PERSONNE18.), qu’il avait perdu ses téléphones portables à

plusieurs reprises, et qu’il n’avait pas loué le véhicule Opel Astra durant

les mois d’avril et mai 2023, mais uniquement au mois de janvier de la

même année.

Lors d’une vérification auprès de la société de location SOCIETE13.) Sàrl,

le responsable PERSONNE22.) a déclaré que PERSONNE1.) avait loué le

véhicule Opel Astra au total à huit reprises, et pour la première fois au mois

de juillet 2022, moment auquel une copie de la carte d’identité et du permis

de conduire de PERSONNE1.) avait été faite. Lors des 7 locations

subséquentes, un nouveau contrat de location aurait à chaque fois été établi

sans cependant vérifier à nouveau les papiers de PERSONNE1.). Les

contrats de location pour les mois d’avril et mai 2023 ont été remis à la

police par PERSONNE22.) et ce dernier était formel, après que des photos

de PERSONNE1.) lui ont été soumis, que ce dernier était à chaque fois le

locataire de la Opel Astra et le signataire des contrats de location en

question.

Il est encore à noter que sur les 4 premiers contrats de location signés avec

PERSONNE1.), figurait le numéro de téléphone +NUMERO12.), partant

le même numéro que tranmis par les autorités belges via le CCPD aux

autorités policières luxembourgeoises.

Sur les quatre autres contrats de location, dont ceux d’avril et mai 2023,

figurait le numéro +NUMERO13.), correspondant au numéro transmis par

PERSONNE1.) au commissariat de police de Capellen dans le cadre de

son contrôle judiciaire.

Après extension de l’instruction ouverte à l’encontre du prévenu aux six

autres vols mentionnés ci-avant, PERSONNE1.) fut interrogé une

deuxième fois par le juge d’instruction. Lors de cette seconde audition,

même après avoir été confronté au résultat du repérage téléphonique, selon

lequel le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était à chaque fois

connecté aux pylônes entourant les lieux d’infraction au moment des

différents vols, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations.

A l’audience du 7 décembre 2023, le prévenu maintient ses contestations.

Contrairement cependant à ses déclarations faites par-devant le juge

d’instruction, PERSONNE1.) déclare à la barre qu’il n’avait emprunté le

véhicule de PERSONNE18.) que durant deux jours, et qu’il l’avait utilisé

seul, sans être accompagné par d’autres personnes. Quant à la location du

véhicule Opel Astra à son nom, PERSONNE1.) indique qu’il l’avait sous-

louée à des connaissances à certains moments.

Appréciation

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son

intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31

décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction,

il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis

et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être

l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que

d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge,

dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours

de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais

équivoques.

En l’espèce, les éléments à charge du prévenu peuvent être résumés

comme suit :

1) Vol commis le 17 avril 2023 sur le parking du supermarché

SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE10.) :

-

Le numéro de téléphone +NUMERO13.) utilisé par PERSONNE1.)

était connecté à 18.05 heures sur un pylône couvrant la zone du

SOCIETE14.) ;

-

à 18.30 heures, le véhicule Opel Astra immatriculé NUMERO14.) (L),

loué par PERSONNE1.) (présentant un enjoliveur manquant sur la roue

avant droite), s’est fait flasher par le radar installé à ADRESSE27.) sur la

B7, en direction de ADRESSE5.).

2) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE26.), au préjudice de PERSONNE2.) :

-

Le prédit véhicule Opel Astra, pris en location par PERSONNE1.), est

visible sur les caméras de surveillance installées sur le parking du prédit

supermarché ;

-

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à trois

reprises entre 10.35 heures et 13.57 heures sur un émetteur radioélectrique

à ADRESSE26.).

3) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE29.), au préjudice de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

-

Les auteurs dudit vol ont quitté le lieu de l’infraction à bord d’un

véhicule ressemblant fortement à une Opel Astra, qui avait un enjoliveur

manquant sur la roue avant du côté droit ;

-

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône

« ADRESSE30.) Post Tower » vers 15.51 heures, immédiatement avant

que le vol ne s’est produit au parking du supermarché SOCIETE2.) à

ADRESSE30.).

4) Vol commis le 12 mai 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE2.)

à ADRESSE28.), au préjudice de PERSONNE12.):

-

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté au pylône

« ADRESSE28.) Abweiler Eltrona Tower », partant dans les alentours du

SOCIETE15.), peu de temps avant le vol commis, plus précisément à

15.03 heures.

5) Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE6.)

sis à ADRESSE25.), au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) :

-

Le véhicule de marque Nissan, de marque Micra, immatriculé

NUMERO11.) (B), prêté par PERSONNE18.) à PERSONNE1.) en date

de ce jour a pu être repéré sur le lieu de l’infraction ;

-

Le 5 juin 2023, le numéro +NUMERO13.)

appartenant à

PERSONNE1.) était connecté sur plusieurs pylônes dans le Sud du pays,

couvrant notamment le territoire des localités de ADRESSE32.),

ADRESSE33.)

et

ADRESSE30.), qui entourent

la localité de

ADRESSE25.).

6) Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking souterrain du supermarché

SOCIETE2.) à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE7.) :

-

Un véhicule Nissan Micra, portant fort probablement les plaques

d’immatriculation

NUMERO11.)

(B),

comme

celui

prêté

par

PERSONNE18.) à PERSONNE1.), a pu être repéré sur le lieu de

l’infraction ;

-

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à un

émetteur radioélectrique à ADRESSE24.) entre 17.30 heures et 17.37

heures.

7) Vol commis le 5 juin 2023 sur le parking du supermarché SOCIETE9.)

à ADRESSE24.), au préjudice de PERSONNE15.) :

-

Le vol s’est produit entre 17.00 heures et 17.30 heures, partant très

peu de temps avant le vol commis sur le parking du supermarché

SOCIETE2.) qui se trouve à proximité immédiate du supermarché

SOCIETE9.) ;

-

Le numéro de téléphone de PERSONNE1.) était connecté à un

émetteur radioélectrique à ADRESSE24.) à 17.30 heures.

S’y ajoutent aux éléments de preuve à charge de PERSONNE1.), les

déclarations faites par les témoins PERSONNE18.) et PERSONNE22.),

ayant tous les deux déclaré qu’ils avaient prêté le véhicule Nissan Micra,

respectivement le véhicule Opel Astra, au prévenu durant les périodes où

les prédits véhicules avaient pu être mis en relation avec les vols ci-avant

mentionnés.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du

fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par

le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne

commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence.

(Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin

Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p.

309).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications

farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence

d’explication.

A l’audience du 7 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) maintient

simplement ses contestations, sans pour autant livrer une version crédible

expliquant les éléments indiqués ci-dessus et le mettant en cause.

Les explications fournies par le prévenu - ayant changé à plusieurs reprises

- selon lesquelles il n’avait d’abord pas emprunté le véhicule appartenant

à PERSONNE18.), ensuite qu’il ne l’avait emprunté que durant les 2 et 3

juin 2023, ainsi qu’il n’avait pas loué le véhicule Opel Astra au courant

des mois d’avril et mai 2023, respectivement qu’il l’avait sous-loué à des

connaissances durant cette période, et encore qu’il avait à plusieurs

reprises perdu ses téléphones portables, restent à l’état de pure allégation

et semblent très invraisemblable aux yeux du Tribunal.

Au vu de ces déclarations farfelues, équivalentes à une absence

d’explication, ensemble les nombreux éléments à charge plus que

concluants, ne pouvant pas tous être le fruit d’un pur hasard, le tribunal a

ainsi acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) est à l’origine des sept

faits de vols mis à sa charge.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une

chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

1) il faut qu’il y ait soustraction,

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la

possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de

l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à

l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

En ce qu’aucune trace d’effraction n’a pu être repéré sur les différents

véhicule ayant fait l’objet d’un vol, ni qu’aucun autre indice n’a pu être mis

en évidence tendant à soutenir l’hypothèse d’une effraction, les faits sont à

qualifier de vols simples.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions :

A)

Le 17 avril 2023 entre 18.00 et 18.30 heures, à ADRESSE34.),

sur le parking du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE10.), respectivement au préjudice du Ministère de

l’Education nationale, de l’enfance et de la jeunesse, un

ordinateur portable de marque APPLE, modèle MACBOOK 12,

de couleur space grise avec chargeur, un sac de jute « Soleil dans

la main » et un Ipad de marque APPLE avec son stylo APPLE

Pencil, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque

VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au ADRESSE5.)

sous le n° NUMERO1.), partant des choses appartenant à autrui,

B)

Le 12 mai 2023 entre 14.00 et 14.15heures, à ADRESSE35.), sur

le parking du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) un sac d’ordinateur portable de marque HP,

contenant différents documents des banques SOCIETE3.) et

Crédit mutuel, une clé USB de couleur argent, un chargeur d’un

ordinateur portable de marque HP, une clé USB de couleur bleue,

et un certificat de rémunération de l’entreprise SOCIETE4.),

objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque

CITROEN modèle C4 Spacetourer, immatriculé au ADRESSE5.)

sous le n°NUMERO2.), partant des choses appartenant à autrui,

C)

Le 12 mai 2023 entre 16.10 et 16.20 heures, à ADRESSE36.), sur

le parking du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), un sac à dos de couleur

bleue, un ordinateur portable de marque APPLE modèle

MACBOOK PRO 13 d’une valeur de 2.253,08€, une tablette de

marque GALAXY d’une valeur de 649€, un haut-parleur de

marque JBL d’une valeur de 300€, un sac à dos avec son contenu

d’une valeur de 100€, dont notamment un porte-monnaie en cuir

noir, contenant une carte d’étudiant, une carte d’identité, une carte

de crédit de la banque SOCIETE5.), une carte de sécurité sociale

et un permis de conduire, tous émis au nom de PERSONNE4.),

objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW

modèle T-CROSS, immatriculé en Allemagne sous le n°

NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui,

D)

Le 12 mai 2023 entre 16.00 et 16.30 heures, à ADRESSE37.), sur

le parking du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE12.) un sac à main en cuir noir, des documents et une

clé magnétique donnant accès au bâtiment de l’école

« ADRESSE19.) » à ADRESSE20.), objets qui se trouvaient à

l’intérieur du véhicule de marque OPEL CORSA immatriculée au

ADRESSE5.) sous le n°NUMERO4.), partant des choses

appartenant à autrui,

E)

Le 5 juin 2023, entre 13.00 et 16.40 heures, à ADRESSE38.), sur

le parking du supermarché SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) un téléphone portable de

marque SAMSUNG, une carte magnétique de la boîte aux lettres

de la société SOCIETE7.), un ordinateur portable de marque

MICROSOFT modèle SURFACE 4 d’une valeur de 964,13€, et

un portemonnaie de marque MARC JACOBS appartenant à

PERSONNE6.), contenant une carte d’étudiant, trois cartes de

crédit de la banque SOCIETE8.), une carte de sécurité sociale, un

permis de conduire, et une carte d’identité, objets qui se

trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque VW modèle GOLF,

immatriculé au ADRESSE5.) sous le n°NUMERO5.), partant des

choses appartenant à autrui,

F)

Le 5 juin 2023 vers 17.30 heures, à ADRESSE34.), sur le parking

du supermarché SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.) une tablette de marque MICROSOFT modèle

SURFACE PRO 7 de couleur grise avec clavier noir d’une valeur

de 1.200€ (mise à sa disposition par son employeur la société

SOCIETE1.) SA), ainsi qu’un paquet de cigarettes de marque

DUCAL d’une valeur de 9€, un câble de charge de marque

Samsung type USB C - USB C de couleur noire d’une valeur de

4,99€ et une robe de femme de couleur rouge, taille XL, d’une

valeur de 10€, objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule de

marque VW GOLF de couleur blanche, immatriculé au

ADRESSE5.) sous le n°NUMERO6.), partant des choses

appartenant à autrui,

G)

Le 5 juin 2023 entre 17.00 et 17.30 heures, à ADRESSE22.), sur

le parking du supermarché SOCIETE9.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE15.), et de sa femme PERSONNE16.), un passeport

de PERSONNE15.), une carte SIM de marque VODAFONE

n°NUMERO7.), un porte-monnaie, une carte de sécurité sociale

de

PERSONNE15.), une carte de sécurité sociale de

PERSONNE16.), une carte de crédit de la banque SOCIETE10.)

au nom de PERSONNE16.), la somme de 455€, les papiers de

bord et les clés de réserve du véhicule de marque RENAULT

CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.), les

papiers de bord, les clés de réserve et la télécommande de la

caravane immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO9.), un

téléphone portable de marque SAMSUNG modèle GALAXY

A53, un téléphone portable de marque SAMSUNG modèle

GALAXY S22, une carte SIM de marque VODAFONE

n°NUMERO10.) et un passeport de PERSONNE16.), objets qui

se trouvaient à l’intérieur du véhicule de marque RENAULT

CAPTUR immatriculé aux Pays-Bas sous le n°NUMERO8.),

partant des choses appartenant à autrui.

La peine

Les sept infractions de vol simple retenues à charge de PERSONNE1.) se

trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire

application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit

qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective et

de la multiplicité des faits commis, ensemble l’absence totale de

coopération du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer

une peine d’emprisonnement de deux ans à l’encontre de PERSONNE1.),

mais de faire abstraction, en application de l’article 20 du Code pénal,

d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de ce

dernier.

Au vu encore du casier judiciaire bien rempli du prévenu, renseignant de

nombreux antécédents spécifiques, toute faveur du sursis est légalement

exclue.

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023,

PERSONNE2.)

s’est

constitué

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) demande à titre de réparation du dommage lui accru le

montant de 500,- euros, correspondant au prix des objets lui soustraits,

dont notamment un sac d’ordinateur portable de marque HP, différents

documents des banques SOCIETE3.) et Crédit mutuel, une clé USB de

couleur argent, un chargeur d’un ordinateur portable de marque HP, une

clé USB de couleur bleue et un certificat de rémunération de l’entreprise

SOCIETE4.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des objets soustraits et des

ennuis causés au demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande

civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- euros.

2. Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023,

PERSONNE3.)

s’est

constitué

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

PERSONNE3.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui

accru la somme de 3.500,- euros, correspondant au prix des objets lui

soustraits, dont notamment un sac à dos d’une valeur de 100€, ensemble

le contenu se composant d’un ordinateur portable de marque APPLE

modèle MACBOOK PRO 13 d’une valeur de 2.253,08€ et d’une tablette

de marque GALAXY d’une valeur de 649€ avec sa housse d’une valeur

de 39,95 euros.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des factures présentées par

le demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée

pour le montant

de 3.042,03

euros

et partant de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de 3.042,03

euros.

3. Partie civile de PERSONNE4.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023,

PERSONNE4.)

s’est

constitué

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

PERSONNE4.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui

accru la somme de 500,- euros, correspondant au prix d’achat du sac lui

soustrait, qui se trouvait à l’intérieur du véhicule de PERSONNE3.) au

moment du vol, ensemble son contenu, dont notamment une enceinte de

musique de la marque JBL, des chaussures de sport, et un portefeuille avec

« Airtag ». Par ailleurs, PERSONNE4.) verse les factures qu’il a dû payer

pour voir remplacer une partie de ses documents personnels lui soustraits,

dont notamment son passeport.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie

civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des factures présentées par

le demandeur au civil et des ennuis lui causés, il y a lieu de déclarer cette

demande civile fondée pour le montant réclamé et partant de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 500,- euros.

4. Partie civile de PERSONNE7.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023,

PERSONNE7.) s’est d’abord constitué oralement partie civile en son nom

personnel contre PERSONNE1.).

PERSONNE7.) demande à titre de réparation du dommage matériel lui

accru personnellement le montant de 20,- euros, correspondant au prix

d’achat des objets lui soustraits, dont notamment un paquet de cigarettes

de marque DUCAL d’une valeur de 9,- euros, un câble de charge de

marque Samsung type USB C - USB C de couleur noire d’une valeur de

4,99 euros et une robe de femme (appartenant à son épouse) de couleur

rouge d’une valeur de 10,- euros.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie

civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de déclarer cette demande civile

fondée pour le montant réclamé et partant de condamner PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE7.) le montant de 20,- euros.

5. Partie civile de la société SOCIETE1.) SA

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023,

PERSONNE7.), agissant sur base d’une procuration émise par son patron,

PERSONNE8.), représentant légal de la société SOCIETE1.) SA, s’est

ensuite constitué oralement partie civile au nom et pour compte de la

prédite société contre PERSONNE1.).

PERSONNE7.), en sa qualité de représentant en justice de la société

SOCIETE1.) SA, demande à titre de réparation du dommage matériel

accru à cette dernière le montant de 1.200,- euros, correspondant au prix

d’achat de la tablette de marque MICROSOFT modèle SURFACE PRO 7

de couleur grise, avec clavier noir, d’une valeur totale de 1.200€, soustraite

le 5 juin 2023 à l’intérieur du véhicule de PERSONNE7.).

Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution

de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des pièces versées au

tribunal, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant

réclamé et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) SA le montant de 1.200,- euros.

6. Partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 7 décembre 2023, les

consorts ENSEIGNE1.) se sont constitués oralement partie civile contre

PERSONNE1.).

Les consorts ENSEIGNE1.) demandent à titre de réparation du dommage

matériel leur accru la somme de 1.200,- euros, correspondant d’une part

au prix d’achat

des objets leur soustraits, dont notamment

un

portemonnaie de marque MARC JACOBS d’une valeur de 145,- euros,

une robe SOCIETE16.) d’une valeur de 44,96 euros, une sacoche pour

ordinateur portable d’une valeur de 27,- euros, et l’ordinateur portable y

contenu, de marque MICROSOFT modèle SURFACE 4, d’une valeur de

964,13 euros. D’autre part, sont inclus dans la somme réclamée de 1.200,-

euros, les montants de 33,- euros et de 14,- euros, déboursés afin de voir

remplacer le permis de conduire ainsi que la carte d’identité soustraite à

PERSONNE6.).

Il y a lieu de donner acte aux consorts ENSEIGNE1.) de leur constitution

de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et

délai de la loi.

Le tribunal constate d’une part que le défendeur au civil n’a pas été

renvoyé du chef de vol d’une robe au préjudice des consorts

ENSEIGNE1.), et d’autre part, que la pièce versée par les demandeurs au

civil à titre d’appui de leur demande correspond à une facture émise par la

société « SOCIETE17.) », ne vendant pas de vêtements mais des objets de

décoration pour la maison. Au vu de ces éléments, la chambre

correctionnelle ne saura faire droit à la demande des parties demanderesses

tendant au remboursement d’une robe SOCIETE16.).

Au vu cependant des autres factures présentées par les demandeurs au

civil, il y a lieu de déclarer leur demande civile fondée en relation avec les

autres objets ci-avant mentionnées, dont la valeur totale s’élève à la

somme de 1.183,13 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le prédit montant de 1.183,13

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), et son mandataire, entendus

en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions

au

civil,

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE7.), en son nom personnel et au nom et pour compte de la

société

SOCIETE1.)

SA, et

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.),

demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ANS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 125,45 EUROS.

Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

2. Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE3.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

TROIS MILLE QUARANTE-DEUX virgule ZERO TROIS (3.042,03)

EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

3. Partie civile de PERSONNE4.)

d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE4.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de

CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

4. Partie civile de PERSONNE7.)

d o n n e acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE7.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de

VINGT (20) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

5. Partie civile de la société SOCIETE1.) SA

d o n n e acte à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie

civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée quant au

principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le

montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

6. Partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

d o n n e acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de leur constitution de

partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) fondée

quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) le montant de MILLE CENT QUATRE-VINGT-

TROIS virgule TREIZE (1.183,13) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal

et des articles 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 18 janvier 2024, au Palais de justice à Diekirch

par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle

HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.