Court allows provisional unemployment benefits for 182 days pending final ruling on dismissal legality.

Répertoire n°

/24

(L-TRAV-762/23)

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi, 18 janvier 2024

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée de

la greffière assumée Nathalie SALZIG,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de

l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II –

Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2.

Conditions d’admission);

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par Maître Catherine GRÉVEN, avocat, en remplacement de Maître

François KAUFFMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 11 décembre

2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour

l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 11 janvier 2024, 9 heures, salle JP 0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Clément SCUVEE se

présenta pour la partie demanderesse et Maître Luc SCHANEN se présenta pour

la partie défenderesse tandis que Maître Catherine GRÉVEN comparut pour

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en

délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait

été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg,

PERSONNE1.) préqualifié a demandé à se voir autoriser

l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de

182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 11 janvier 2024, la partie employeuse, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), s’est rapportée à prudence de justice.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, s’est également rapporté à prudence de

justice.

Pour l'instant la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas encore été

établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 du Code de travail dans le cas d'un licenciement

ou d’une démission pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de

simple requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser

l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée

maximale de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige.

Il faut que d'une part, il suffise aux conditions de l'article L. 521-7 dudit Code aux

termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur

d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande

d'indemnisation.

D'autre part, il faut qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement, devant la juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée

par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et

L.521-7 du Code du travail.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution

par provision de l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant une durée de

182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

déclare la demande recevable en la forme;

autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d'inscription de

PERSONNE1.) auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi;

renvoie PERSONNE1.) devant la directrice de l'Agence pour le Développement

de l'Emploi pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de chômage complet,

conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et

Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec

le greffier.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG