Plaintiff dismissed for failure to prove credit card contract and balance in default judgment.

Rép. n°211/24 L-CIV-8/24 du 18.01.2024 Audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Faits Par exploit du 14 décembre 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) de comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 4 janvier 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation pré mentionnée et annexée à la minute du présent jugement. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que la société SOCIETE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par acte d’huissier du 14 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer :

- le montant de 2.380,69 euros avec les intérêts de 12% l’an à partir du 19 avril 2023 sur un compte bancaire auprès de la banque allemande SOCIETE2.) (NUMERO2.)), sinon en liquide à son adresse, et

- le montant de 29,90 euros au titre des frais d’émission de la carte de crédit depuis le

19 avril 2013 jusqu’à la date d’expiration de sa validité. PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et à prendre en charge les frais de voyage exposés pour sa venue de ADRESSE3.) à Luxembourg. Il réclame enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) explique avoir été client auprès de la partie défenderesse depuis de nombreuses années et avoir été utilisateur de la carte de crédit SOCIETE3.) émise par la société SOCIETE1.) jusqu’à la résiliation de la relation contractuelle par cette dernière. Depuis le 19 avril 2023, PERSONNE1.) n’aurait plus été en mesure d’utiliser la carte de crédit et ceci sans qu’une motivation adéquate ne lui ait été donnée. La carte de crédit SOCIETE3.) présenterait un crédit de 2.380,69 euros à la date du 19 avril 2023. A l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses prétentions tout en chiffrant ses frais de déplacement au montant de 1.000.- euros. La société SOCIETE1.), bien que régulièrement citée à comparaître à l’audience du 4 janvier 2024, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. Comme la citation adressée à la société SOCIETE1.) n’a été remise ni à son représentant légal, ni à un fondé de pouvoir de celui-ci, ni encore à une personne habilitée à cet effet, de sorte que, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Appréciation Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

La citation, régulière en la forme, est recevable à cet égard. En l’espèce, il y a lieu de constater que le requérant avait omis de chiffrer sa demande en condamnation aux frais de déplacement dans sa citation. Le requérant ne saurait palier à son omission en chiffrant sa demande lors de l’audience et ce d’autant plus que la partie défenderesse n’a pas comparu. Or, une demande non chiffrée est une demande indéterminée, partant irrecevable. Selon l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, PERSONNE1.) verse, à titre de pièces justificatives :

- une lettre du 17 mai 2023 par lui adressée à la société SOCIETE1.) l’informant de sa volonté de retirer personnellement au siège social de cette dernière son avoir de 2.380,69 euros figurant sur sa carte de crédit NUMERO3.) ;

- une lettre du 20 mai 2023 par lui adressée à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) sollicitant le retrait de l’agrément de prestataire de services financiers délivré à la société SOCIETE1.) ;

- d’autres lettres du 12 août 2023, 26 août 2023, 20 octobre 2023 et du 11 septembre 2023 par lui adressée à la CSSF lui demandant, entre autres, d’ordonner à la société SOCIETE1.) de verser l’argent à PERSONNE1.) ;

- une lettre du 28 mai 2023 adressée au tribunal administratif sollicitant la condamnation de la CSSF à procéder au retrait de l’agrément accordé à la société SOCIETE1.) ;

- une lettre du 20 mai 2023 par lui adressée à la société SOCIETE1.) réclamant la remise en argent liquide du crédit de sa carte SOCIETE3.) de 2.380,69 euros soit au Luxembourg soit à ADRESSE3.), sinon par virement sur son compte bancaire tenu auprès de la SOCIETE2.) (NUMERO2.)) ;

- un extrait de compte de la SOCIETE2.) (NUMERO2.)) daté du 28 avril 2023, dont la partie du titulaire du compte a été découpée, mais qui renseigne PERSONNE1.) comme président ;

- un courriel de MAIL1.) adressé à MAIL2.) du 19 avril 2023 informant PERSONNE1.) que la demande d’autorisation pour une transaction a été accordée et renseignant sur un crédit disponible de 2.380,69 euros ; et

- un échange de courriels entre le SOCIETE3.) Service Team et PERSONNE1.) (adresse mail PERSONNE2.)) du mois d’août 2023. Le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut de produire un contrat d’ouverture de compte conclu avec la société SOCIETE1.) prouvant qu’il est titulaire en nom personnel du compte associé à la carte de crédit litigieuse. De même, ne fournit-il pas de copie de la carte de crédit litigieuse, ni ne prouve la prétendue résiliation de la relation contractuelle entre parties, ni le solde de cette dernière au moment de la prétendue résiliation, ni les frais d’émission de la carte de crédit. Il s’ensuit que les demandes d’PERSONNE1.) ne sont pas fondées et encourent le rejet. Il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.), en tant que partie qui succombe.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et en premier ressort ; reçoit la citation en la forme ; dit la demande en indemnisation des frais de déplacement irrecevable pour être une demande non chiffrée ; dit les demandes recevables pour le surplus ; les dit non fondées et en déboute; dit la demande en exécution provisoire sans objet; laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Katia FABECK, juge de paix, assistée du greffier Michel BLOCK, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête. Katia FABECK Juge de paix Michel BLOCK Greffier