Court validates a garnishment order for child support arrears and current payments against an employee's income.

N°

66/2024

du 18.01.2024

Audience publique du jeudi, 18 janvier 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Daniel CRAVATTE avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM),

établissement d’utilité publique, ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1,

Porte de France,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no D-SAPA-44/23 rendue en date du 26 septembre 2023 par le

juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), partie créancière

saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice

saisie PERSONNE2.) entre les mains de l’Agence pour le Développement de

l’Emploi, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.882,63 € à titre

d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 282,86 € à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 29 septembre

2023. Cette dernière a fait sa déclaration affirmative par lettre déposée au greffe en

date du 12 octobre 2023.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 décembre

2023, le mandataire de la partie créancière saisissante a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 8 décembre 2023, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi,

4 janvier 2024 à 14.30 heures de l'après-midi en la salle des audiences de la Justice

de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue de

sorte que les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE, mandataire de la partie créancière saisissante, a été

entendu en ses conclusions.

PERSONNE2.), partie débitrice saisie, a été entendu en ses explications et moyens.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à

l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du

26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du

montant de 2.882,63 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

février 2022 à septembre 2023 et du montant de 282,86 € à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 4 janvier 2024.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 janvier

2024, la partie créancière saisissante a déclaré réduire sa demande au titre des

arriérés de pension alimentaire du montant de 1.320,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-

44/23 du 26 septembre 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu de PERSONNE2.)

entre les mains de l’ADEM pour le montant de 1.562,63 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire pour la période de février 2022 à septembre 2023 et le montant

de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir

du 1er octobre 2023, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par défaut à l’encontre de l’ADEM et en

premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

donne acte à la partie créancière saisissante de la réduction de sa demande du

montant de 1.320,- € au titre des arriérés de pension alimentaire ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-44/23 du 26 septembre 2023 par PERSONNE1.) sur le

revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour le montant de 1.562,63

€ à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de février 2022 à

septembre 2023 et le montant de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé

de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023 ;

ordonne la mainlevée pour le surplus ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire

sur la partie insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.