Court rejects creditor's claim for procedural fees and orders defendant to pay debt plus interest.

Répertoire N°: 150 / 2024

Audience publique du 17 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce sous le numéro NUMERO1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Caroline DEBUE, avocat, en

remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, à l’audience publique du 14 décembre 2023;

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce sous le numéro NUMERO2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en

remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

à l’audience publique du 14 décembre 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6047/23 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 2.340,- euros, avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 17 août 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21

août 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl, les intéressés ont été convoqués par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du

18 octobre 2023.

A l’appel de la cause le 18 octobre 2023 l’affaire fut refixée à la demande des parties au

14 décembre 2023.

A l’audience publique du 14 décembre 2023, Maître Caroline DEBUE, comparant pour la

société SOCIETE1.) sàrl, et Maître Alexandre GRIGNON, comparant pour la société

SOCIETE2.) sàrl, furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6047/23 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de

2.340,- euros du chef de la facture n°03/22 du 3 mars 2022, restée impayée, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 17 août 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21

août 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) sàrl – qui expose avoir réalisé des

travaux de gestion de chantier – se prévaut de la facture n° 03/22 du 3 mars 2022, d’un

montant de 2.340,- euros adressée à la société SOCIETE2.) sàrl. Cette facture n’aurait

pas été contestée de sorte qu’elle est présumée acceptée. Outre le montant de la facture,

la société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 250,- euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) sàrl résiste à la demande et soulève en premier lieu la nullité de

l’ordonnance de paiement pour violation du principe de loyauté accrue. A titre subsidiaire,

la contredisante déclare que la facture n° 03/22 du 3 mars 2022 ne pourrait valoir facture

alors qu’elle ne contiendrait le moindre détail ou précision de prestation. A titre plus

subsidiaire, elle se réfère au courrier du 2 mai 2022 versé en cause valant contestation.

La société SOCIETE2.) sàrl réclame également le montant de 250,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal rappelle que la société SOCIETE2.) sàrl invoque la nullité de l’ordonnance

conditionnelle de paiement litigieuse pour violation de l’obligation de loyauté. Elle

reproche à la société SOCIETE1.) sàrl de ne pas avoir informé le juge de paix dans sa

requête de l’existence de contestations.

L’article 131 du nouveau code de procédure civile dispose que la demande en délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera formée au greffe, par une simple

déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera

consignée au registre spécial.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité :

-

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties

demanderesse et défenderesse,

-

les causes et le montant de la créance,

-

la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence

et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir certaines mentions sous

peine de nullité mais il ne sanctionne pas l’omission de joindre « tous documents de

nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé

» de nullité.

Or, en vertu de l’article 1253 du nouveau code de procédure civile, seuls les exploits et

acte de procédure dont la nullité est formellement prononcée par la loi, peuvent être

déclaré nuls (cf Cour d’appel, arrêt n° 28/22 – VII - REF du 9 février 2022, n° CAL-2021-

01095).

Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. En

effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-dire d’une formalité qui

a été établie dans l’intérêt de la bonne justice, l’exploit ou l’acte de procédure peut être

déclaré nul sans que la nullité soit formellement prononcée par la loi.

En l’espèce, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l'existence

et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du

nouveau code de procédure civile n’est cependant pas une formalité substantielle (cf :

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19

janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du

rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL-2022- 03390 du rôle ; TAL 26 avril 2021, n° TAL -

2021-00096).

Le moyen de nullité lié à la violation de l’obligation de loyauté soulevé par la société

SOCIETE2.) sàrl n’est partant pas fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est

pas à annuler sur cette base.

Le moyen de nullité soulevé par la société SOCIETE2.) sàrl est à rejeter.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

Appréciation

La demande de la société SOCIETE1.) sàrl concerne la facture impayée n°03/22 du 3

mars 2022 portant sur le montant de 2.340,- euros.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) sàrl invoque la théorie

de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services.

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations

commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps

durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de

l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A.

CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de

sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause

et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la

théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture,

étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl ne nie pas à l’audience des plaidoiries avoir reçu

la facture litigieuse du 3 mars 2022 à une date rapprochée de son émission.

En revanche, la société SOCIETE2.) sàrl conteste que l’écrit du 3 mars 2022 constituerait

une facture en bonne et due forme. La société SOCIETE2.) sàrl soutient que le document

litigieux ne comporterait pas le degré de précision requis pour valoir en tant que facture.

En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé

par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises

ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier, et qui est destiné

à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (Principes de Droit

Commercial, Tome III, 2ème édition, n°59, page 64).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute

facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner

le nom du fournisseur et du client.

En l’espèce, la facture émise par la société SOCIETE1.) sàrl répond aux exigences de

forme énoncées ci-avant.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf.TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars

1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) sàrl – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet

1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait

tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant

diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du

rôle).

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant

être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les

protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET,

op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl ne fournit pas la preuve d’avoir protesté contre

la facture litigieuse. La seule contestation résulte d’un courrier du 2 mai 2022, adressé

au nom et pour compte de la société SOCIETE3.) sàrl.

Il y a lieu de noter que d’une part aucune contestation n’a été formulée par la

contredisante et de l’autre, la contestation n’est pas intervenue dans le bref délai.

Il faut en conclure que la facture du 3 mars 2022 est présumée acceptée.

L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption

réfragable de l’existence des créances auxquelles se rapportent les factures, le contrat

en cause constituant un contrat de prestations de services.

Par application des principes dégagés ci-avant, il appartient à la société SOCIETE2.) sàrl

de renverser la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE1.) sàrl

à son égard.

Or, dans la mesure où la société SOCIETE2.) sàrl ne prouve ou n’offre de prouver ses

déclarations et ne produit aucun élément de nature à renverser la présomption de

l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse, ses

contestations ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il faut conclure des développements qui précèdent que le contredit est à rejeter et que la

demande de la société SOCIETE1.) sàrl est à déclarer fondée pour le montant réclamé

de 2.340,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, soit le 27 juillet 2023, jusqu’à solde.

Les deux parties réclament une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties respectives

l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de les

débouter de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.) sàrl, conformément

aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

rejette le moyen de nullité de la société SOCIETE2.) sàrl tiré de la violation de l’obligation

de loyauté accrue,

déclare le contredit non fondé,

déclare fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société

SOCIETE1.) sàrl,

condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant

de 2.340,- euros avec les intérêts légaux à partir 27 juillet 2023, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

partant en déboute les parties,

condamne la société SOCIETE2.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.