Court of Appeal confirms first-instance conviction for assault and probationary sentence despite appeal arguments.

Arrêt N°21/24 X.

du 17 janvier 2024

(Not. 30351/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier

deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.)

(Allemagne), ADRESSE3.), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire,

rendu

par

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 janvier 2023, sous le numéro

n°41/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

«… »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 30 janvier 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.)

et le

janvier

2023

par déclaration déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 avril 2023, le prévenu PERSONNE2.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 4 décembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit

de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Maître Daniel SCHEERER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE2.)

Madame l’avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2024, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30

janvier 2023, PERSONNE2.) a fait relever appel du jugement numéro 41/2022

du 5 janvier 2023 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 31 janvier 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté à son tour appel

au pénal contre ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

Conformément à ce jugement, l’appelant a été acquitté de l’infraction à l’article

383 ter du Code pénal et a été condamné du chef d’infraction à l’article 384 du

Code pénal à une peine d’emprisonnement 18 mois, assortie du sursis

probatoire, ainsi qu’à une peine d’amende de 2.000 euros.

Ce même jugement a encore prononcé contre PERSONNE2.), pour un terme de

10 ans, l’interdiction des droits sub 5) et 7 de l’article 11 du Code pénal ainsi que

l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale

impliquant un contact habituel avec des mineurs.

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) fait valoir qu’il suit actuellement une

thérapie.

Le mandataire de PERSONNE2.) conclut à une réduction du quantum de la

peine, par application de circonstances atténuantes, consistant notamment dans

les efforts de resocialisation de son mandant, qui serait en train de suivre une

thérapie, s’adonnerait à un travail rémunéré et vivrait en couple tout en étant père

d’un jeune enfant.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement

entrepris.

Les premiers juges ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à

laquelle la Cour d’appel entend se rallier.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance se

sont déclarés compétents territorialement pour connaître des infractions

reprochées à PERSONNE2.).

Tant la déclaration de culpabilité que l’acquittement sont intervenus pour de

justes motifs et sont par conséquent à confirmer.

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance

sont légales et adéquates.

Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, il y a lieu de faire

abstraction d’un sursis simple. Le placement sous le régime probatoire est à

confirmer tant en ce qui concerne la durée que les conditions de celui-ci.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption des motifs.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses déclarations et

moyens d’appel et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 18,30 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

par application des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER,

premier

conseiller-président,

de Madame

Joëlle

DIEDERICH,

conseiller, et de Monsieur Laurent LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par

Monsieur

Henri BECKER,

premier

conseiller-président, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat

général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.