Court acquits defendants of forgery due to reasonable doubt and declares itself incompetent for civil claims.

Arrêt N°18/24 X.

du 17 janvier 2024

(Not. 32957/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier

deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

1)

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.)),

2) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (France), demeurant à

L-ADRESSE3.),

prévenus, défendeurs au civil et appelants,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (France), demeurant à F-

ADRESSE5.),

demandeur au civil et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu

contradictoirement

par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

«...»

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 6 avril 2023 par le mandataire des prévenus

et défendeurs au civil la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) et

le 7 avril 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public. En date du 25 avril 2023

appel au civil fut interjeté par le

mandataire du demandeur au civil

PERSONNE3.).

En vertu de ces appels et par citation du 1er juin 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 8 novembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir

été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer

lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel des prévenus et défendeurs

au civil PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens du demandeur au civil PERSONNE3.).

Madame le premier avocat général PERSONNE4.), assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) ainsi que Maître Alex PENNING,

pour le compte de la société SOCIETE1.) S.A. eurent la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2024, à

laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont fait relever appel

au pénal et au civil du jugement numéro 920/2023 rendu contradictoirement le

30 mars 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée le 7 avril 2023 au greffe du prédit tribunal,

le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce

jugement.

Par déclaration du 25 avril 2023 au greffe du prédit tribunal, le demandeur au civil

PERSONNE3.) a fait relever appel au civil du jugement cité ci-avant.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203

du Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné à une

peine d’emprisonnement de six mois intégralement, assortie d’un sursis à

l’exécution, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros du chef des infractions

de faux et d’usage de faux. La prévenue, la société SOCIETE1.) S.A., a été

condamnée à une peine d’amende de 5.000 euros. Le tribunal de première

instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de

33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social

de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en

date

du 21 janvier 2021 par

la Police Grand-Ducale, région capitale,

commissariat Ville Haute.

Au civil, les juges de première instance ont donné acte à PERSONNE3.) de sa

constitution de partie civile, se sont déclarés compétents pour en connaître, ont

déclaré cette demande recevable en la forme, ont déclaré fondée et justifiée la

demande civile d’PERSONNE3.) à titre de dommage moral et matériel, ex aequo

et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.734,10 euros et ont

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.A. solidairement à payer

à PERSONNE3.) le montant de 3.734,10 euros. Les juges de première instance

ont encore rejeté la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de

procédure et ont condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.A.

solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

La position des prévenus et de leur mandataire :

A l’audience de la Cour d’appel du 8 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.),

administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) S.A., a soutenu que les faits

mis à sa charge et à charge de la société SOCIETE1.) S.A. par le ministère public

ne seraient nullement établis.

Il a expliqué qu’PERSONNE3.) aurait conclu plusieurs contrats de travail à durée

déterminée, respectivement à durée indéterminée, entre le mois de novembre

2014 et le mois d’octobre 2019 avec la société SOCIETE1.) S.A. pour être affecté

auprès de la société SOCIETE2.) (ci-après « la banque SOCIETE3.) »).

Ainsi, en date du 19 mars 2018, PERSONNE3.) aurait signé un contrat de travail

à durée déterminée avec la société SOCIETE1.) S.A.. En juillet 2018,

PERSONNE3.) aurait exprimé le souhait d’avoir un contrat à durée indéterminée,

étant donné qu’il voulait contracter un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition

d’un immeuble. En date du 27 juillet 2018, le contrat de travail à durée déterminée

du 19 mars 2018 aurait été transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

PERSONNE3.) aurait toujours été au service de la banque SOCIETE3.).

Or, comme la banque SOCIETE3.) aurait informé la société SOCIETE1.) S.A.

qu’elle n’entendait plus poursuivre sa relation de travail avec PERSONNE3.), la

société SOCIETE1.) S.A. aurait pris la décision de résilier le contrat à durée

indéterminée d’PERSONNE3.) en date du 5 août 2019. Un délai de préavis de

deux mois aurait été prévu, courant du 1er septembre jusqu’au 31 octobre 2019.

En date du 23 octobre 2019, PERSONNE3.) aurait introduit une demande en

obtention d’un congé parental, alors qu’il aurait été parfaitement au courant que

son contrat de travail venait à expiration le 31 octobre 2019. Par courrier du 25

octobre 2019, il aurait répondu à la demande d’PERSONNE3.) et lui aurait

annexé les documents relatifs à la fin de leur relation de travail.

Le mandataire de la société SOCIETE1.) S.A. et de PERSONNE1.) a conclu à

l’acquittement pur et simple, sinon, pour cause de doute, de ses mandants. Il a

émis l’hypothèse selon laquelle PERSONNE3.) aurait raté le délai pour

demander les motifs de son licenciement intervenu en date du 5 août 2019. En

date du 23 octobre 2019, ce dernier aurait alors introduit une demande en

obtention d’un congé parental. Par courrier du 25 octobre 2019, PERSONNE1.)

lui aurait répondu que leur collaboration toucherait à sa fin le 31 octobre 2019 et

lui aurait annexé les documents afférents signés le 5 août 2019. Par courrier du

29 octobre 2019, intitulé « solde de tout compte », PERSONNE1.), pour le

compte de la société SOCIETE1.) S.A., aurait transmis à PERSONNE3.) tous les

documents de fin de contrat. Suite à ces courriers, PERSONNE3.) aurait

demandé en date du 19 novembre 2019 les motifs de son licenciement.

Le mandataire des prévenus a encore insisté sur l’existence des documents

originaux du 5 août 2019 portant la signature en original de PERSONNE1.).

Reconnaissant l’envoi de copies des documents litigieux par son courrier du 25

octobre 2019, ce dernier contesterait également qu’il ait annexé ces documents

tant en original qu’en copie à son courrier du 29 octobre 2019. Au contraire, il

serait bien plus probable que ces originaux, versés par PERSONNE3.) à l’appui

de sa requête devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à l’appui de

sa plainte pénale du 28 septembre 2020,

aient été

en possession

d’PERSONNE3.) depuis le 5 août 2019. En effet, si tel n’avait pas été le cas,

PERSONNE3.) l’aurait relevé dans sa demande des motifs de licenciement du

19 novembre 2019.

En outre, PERSONNE1.) aurait probablement apposé sa signature en original

sur les documents en question où la signature d’PERSONNE3.) était pré-

scannée, sachant en effet que beaucoup de transferts de documents scannés

entre parties se faisaient à l’époque par mail.

Concernant le document intitulé « accord entre parties », ce document serait

juridiquement nul, étant donné que cet accord aurait été convenu avec la société

SOCIETE4.) S.A., une société à laquelle PERSONNE3.) n’aurait plus été lié au

moment des faits incriminés.

Au civil, le mandataire de la société SOCIETE1.) S.A. et de PERSONNE1.) a

conclu à titre principal à l’incompétence de la Cour d’appel. A titre subsidiaire, il

a sollicité la réduction des montants alloués par les juges de première instance à

de plus justes proportions, étant donné que les frais d’avocats sollicités par

PERSONNE3.) comporteraient non seulement des frais exposés dans le cadre

de son procès pénal, mais également des frais exposés dans le cadre de son

procès devant le tribunal du travail.

Les conclusions de la partie civile :

Le mandataire d’PERSONNE3.) a réitéré à l’audience de la Cour d’appel du 8

novembre 2023 sa demande civile et a réclamé une indemnité de procédure de

1.500 euros pour l’instance d’appel.

Concernant sa demande en condamnation de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.)

S.A.

aux

frais

et

honoraires

d’avocat,

le

mandataire

d’PERSONNE3.) a soutenu que les notes d’honoraires versées en l’occurrence

ne concerneraient que le volet pénal et non pas le volet droit du travail.

Les réquisitions du ministère public :

Le représentant du ministère public a sollicité la confirmation du jugement

entrepris en ce qui concerne la matérialité des infractions de faux et d’usage de

faux retenues à charge de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) S.A..

Il a fait valoir que lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.)

S.A., les agents de police ont saisi une multitude de pièces documentant des

contrats de travail, modifiés par avenant ultérieur, des résiliations de contrats d’un

commun accord et des accords entre parties conclus entre PERSONNE3.) et la

société SOCIETE1.) S.A.. Les agents de police ont ainsi répertorié des paraphes

et signatures totalement identiques à ceux repris sur les documents datant du 5

août 2019. Il n’y aurait ainsi pas de doute que la signature et le paraphe

d’PERSONNE3.) aient été scannés, respectivement photocopiés sur les

documents litigieux, à savoir le document intitulé « accord entre parties » et le

licenciement, les deux documents portant la date du 5 août 2019. Aucun

document n’aurait été versé par l’employeur portant la signature et le paraphe en

original d’PERSONNE3.). Ce serait forcément l’employeur qui aurait fabriqué le

faux au moyen d’un spécimen de la signature et du paraphe d’PERSONNE3.) au

moyen de documents en sa possession. En effet, ce serait impossible que le faux

ait été fabriqué par PERSONNE3.), étant donné que les documents litigieux

porteraient l’original de la signature de

PERSONNE1.), sans trace de

manipulation. En outre, le représentant du ministère public invoque le défaut

d’intérêt de l’employé si ce dernier avait eu l’intention de bénéficier d’un congé

parental.

Etant donné que la signature et le paraphe n’auraient pas été imités, le recours

à une expertise graphologique serait inutile.

La culpabilité de la société SOCIETE1.) S.A. et de PERSONNE1.) serait partant

à confirmer.

Concernant la peine, le représentant du ministère public a conclu à la

confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une

peine d’amende de 3.000 euros et la société SOCIETE1.) S.A. à une amende de

5.000 euros.

L'appréciation de la Cour d'appel :

Au pénal

Il est constant en cause qu’PERSONNE3.) était au service de la société

SOCIETE1.) S.A. depuis l’année 2014. Au fil du temps, d’innombrables contrats

de travail, modifiés par avenant, accords entre parties et résiliations d’un commun

accord ont été signés entre parties.

Ainsi, en date du 19 mars 2018, PERSONNE3.) a signé un contrat de travail à

durée déterminée avec la société SOCIETE1.) S.A. et a presté son travail auprès

de la banque SOCIETE3.). Une extension de deux mois de ce contrat de travail

à durée déterminée a été convenue entre parties en date du 16 mai 2018. Par un

avenant signé le 27 juillet 2018, le contrat de travail à durée déterminée du 19

mars 2018 a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée,

PERSONNE3.) ayant continué à prester son travail auprès de la banque

SOCIETE3.).

Selon les déclarations de PERSONNE1.), ce dernier aurait résilié le prédit contrat

de travail en date du 5 août 2019, étant donné que la banque SOCIETE3.) l’aurait

informé qu’elle n’avait plus l’intention de continuer sa collaboration avec

PERSONNE3.). PERSONNE1.) aurait fixé un rendez-vous le 5 août 2019 dans

la boulangerie « ADRESSE6.) » à

ADRESSE7.)

pour échanger avec

PERSONNE3.) la résiliation et l’accord entre parties litigieux.

De son côté, PERSONNE3.) a contesté ce rendez-vous, faisant valoir qu’il aurait

seulement eu connaissance de ce prétendu licenciement lors de l’introduction de

sa demande de congé parental en date du 23 octobre 2019. PERSONNE1.) lui

aurait répondu par un courrier du 25 octobre 2019 l’informant que leur relation de

travail venait à échéance le 31 octobre 2019 et annexant une copie des

documents en question.

La Cour d’appel constate qu’il résulte de l’analyse des éléments du dossier

répressif, et notamment du rapport numéro 39731/474/2020 établi en date du 1er

décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville

Haute, que :

« La signature de SOCIETE5.) sur la première page du document « accord entre

partie du 05/08/2019 », entre la société SOCIETE1.) s.a. et SOCIETE5.), est

exactement identique à la signature de SOCIETE5.), sur le document « résiliation

de Contrat de Travail du 30.09.2015 », entre la société SOCIETE1.) s.a. et

SOCIETE5.).

La paraphe de SOCIETE5.) sur la deuxième page du document « accord entre

partie du 05/08/2019 », entre la société SOCIETE1.) s.a. et SOCIETE5.), est

exactement identique à la paraphe de SOCIETE5.), sur la première page du

document « contrat de travail du 19.03.2018 », entre la société SOCIETE1.) s.a.

et SOCIETE5.).

La mention « lu et accepté » et la signature de PERSONNE5.) sur la troisième

page du document » accord entre partie du 05/08/2019 », entre la société

SOCIETE1.) s.a. et SOCIETE5.), est exactement identique à la mention « lu et

accepté » et à la signature de SOCIETE5.), sur la troisième page du document «

accord entre partie du 01/10/2018 » entre la société SOCIETE1.) s.a. et

SOCIETE5.). »

La Cour d’appel retient partant que la signature et le paraphe d’PERSONNE3.)

figurant sur les documents litigieux ont été scannés, respectivement photocopiés.

Cette façon de procéder semble avoir été une pratique au sein de la société

SOCIETE1.) S.A.. PERSONNE1.) a en effet soutenu qu’au vu de la multiplicité

des documents à signer pour une société d’intérim, il était d’usage de faire des

scans des signatures des employés et d’envoyer les documents par email.

Il est encore constant en cause qu’il figure un original et une copie des documents

litigieux au dossier. Force est de relever qu’il ne s’agit pas des mêmes

documents, étant donné que les signatures de PERSONNE1.) ne sont pas

identiques et que la mention « Lu et accepté » suivie de la signature

d’PERSONNE3.) sont décalées. Donc, il est établi que l’original au dossier n’a

pas été photocopié, ce qui laisse à supposer l’existence de deux originaux.

PERSONNE3.) a soutenu qu’il aurait seulement reçu les documents en question

de la part de PERSONNE1.) suite à sa demande de congé parental comme

annexes au courrier de réponse de son employeur du 25 octobre 2019.

PERSONNE1.) aurait ainsi photocopié son original et aurait annexé ces copies

à son courrier du 25 octobre 2019, thèse tout à fait plausible.

PERSONNE3.) a encore invoqué qu’il aurait reçu les documents originaux par

courrier lui ayant été adressé par PERSONNE1.) en date du 29 octobre 2019.

Or, force est de constater que le courrier intitulé « solde de tout compte » daté

au 29 octobre 2019 adressé à PERSONNE3.) par la société SOCIETE1.) S.A.

mentionne toutes les pièces annexées à ce courrier, à savoir :

« - Fiche de salaire d’octobre 2019 avec solde de tout compte y inclus le solde

de congés

-

Tickets repas octobre 2019

-

Fiche de salaire rectifiée de septembre 2019 compte tenu de la remise de

votre attestation de changement de résidence le 3 octobre dernier

-

Attestation U1 Adem

-

Certificat de salaire et de retenue d’impôt pour l’année 2019 pour votre

déclaration fiscale »

Ce listing a été repris dans la plainte avec constitution de partie civile

d’PERSONNE3.) déposée en date du 28 septembre 2020 au cabinet du juge

d’instruction, mais le mandataire d’PERSONNE3.) a encore ajouté deux pièces

supplémentaires, à savoir

« - L’original du prétendu accord des parties du 5 août 2019

-

L’original de la prétendue résiliation du contrat de travail du 5 août 2019 »

Les déclarations d’PERSONNE3.) se trouvent ainsi contredites par le courrier

même du 29 octobre 2019 de la part de PERSONNE1.).

En outre, il est peu probable qu’un employeur se dessaisisse de son propre

original pour l’envoyer à son employé.

Il y a également lieu de noter que PERSONNE1.) a été formel dès le début de

l’instruction pour dire qu’il aurait remis en mains propres à PERSONNE3.) les

documents litigieux en date du 5 août 2019 dans la boulangerie « ADRESSE6.) »

à ADRESSE7.) où il aurait eu rendez-vous avec PERSONNE3.).

Ce rendez-vous expliquerait ainsi la détention par PERSONNE3.) des originaux

et partant la connaissance de son licenciement intervenu en date de ce même

jour.

Finalement, il est constant en cause qu’PERSONNE3.) n’a pas indiqué dans sa

demande de motifs du 19 novembre 2019 son absence de connaissance du

licenciement intervenu en date du 5 août 2019.

Au vu des développements précédents, et notamment des nombreuses

incohérences, voire contradictions, les éléments du dossier répressif ne sont pas

de nature à emporter la conviction de la Cour à l’exclusion du doute raisonnable

quant à la réalité des faits allégués par PERSONNE3.), à savoir qu’il n’a pas eu

connaissance de son licenciement en date du 5 août 2019.

Il subsiste donc un doute quant à l’altération de la vérité, qui aurait consisté pour

PERSONNE1.) à procéder à un licenciement après coup, tel que soutenu par

PERSONNE3.) dans sa plainte avec constitution de partie civile.

Tout doute devant bénéficier aux prévenus, ceux-ci sont à acquitter de la

prévention de faux et d’usage de faux, par réformation du jugement entrepris.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des

documents saisis lors de la perquisition tels que figurant au procès-verbal

n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région

capitale, commissariat Ville Haute.

Au vu de l’acquittement à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) S.A., les frais des deux instances sont à laisser à charge de l’Etat.

Au civil

A l’audience de la Cour d’appel du 8 novembre 2023, le mandataire

d’PERSONNE3.) a réitéré sa demande civile présentée en première instance.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, la Cour d’appel est

incompétente pour connaître de la demande civile.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

les prévenus

PERSONNE1.)

et la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. entendus en leurs déclarations et moyens d’appel, le

mandataire du demandeur au civil PERSONNE3.) en ses conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit les appels du ministère public et de la partie civile non fondés,

dit l’appel de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondé,

AU PENAL :

réformant,

acquitte PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. des infractions

qui leur sont reprochées,

les décharge des peines de prison et d’amende prononcées contre eux,

ordonne la restitution des documents saisis suivant procès-verbal numéro

7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région

capitale, commissariat Ville Haute ;

les renvoie des fins de leur poursuite pénale sans frais ni dépens,

AU CIVIL :

réformant

donne acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile présentée par

PERSONNE3.),

laisse les frais de la demande civile des deux instances à charge du demandeur

au civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie

HOFFMANN, président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier

conseiller, et de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui, à l’exception de

Madame Valérie HOFFMANN, qui se trouve dans l’impossibilité de signer, ont

signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-

président, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et

de Monsieur Gilles FABER, greffier.