Labor court grants provisional order for unpaid wages and severance against employer.

Répertoire n°: 136/2024

E-TREF-119/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 16 janvier 2024 par Annick EVERLING, juge de paix

directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail

de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Stéphanie JACQUET,

avocat à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - , comparant par M. PERSONNE2.).

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2023.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les

parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 14

novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties

au 12 décembre 2023, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit

à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e :

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

date du 10 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le

Président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour

s’entendre condamner à lui payer une provision de 10.200.- euros bruts à titre

d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnité

compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à

partir du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il

a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

qualité d’imprimeur polyvalent/ouvrier polyvalent à partir du 17 avril 2023.

Suivant courrier daté du 9 octobre 2023, il a démissionné de sa fonction avec

effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur. A l’appui de sa

requête, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel, son ancien employeur

lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois d’août 2023

(1.020,53 € nets) et des salaires couvrant la période du 1er septembre 2023 au

8 octobre 2023 (4.025,43 € bruts).

En termes de plaidoiries, le représentant de la société SOCIETE1.) SARL ne

conteste pas la demande adverse et explique que la société défenderesse se

trouve actuellement dans une situation financière précaire.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier dont le juge des référés peut

avoir égard que PERSONNE1.) a été porté malade pendant les périodes

suivantes, soit du 4 septembre au 5 septembre 2023, du 21 septembre 2023 au

22 septembre 2023 et du 25 septembre jusqu’à la fin de son contrat de travail,

le 8 octobre 2023.

Suivant l’article L. 221-1 al. 2 du Code du travail « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Il résulte de l'article L. 121-6 (3) alinéa 2 du même Code que « le salarié

incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres

avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de

calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité

de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier

successifs. (…).»

L’article L. 125-7 (2) du Code du travail dispose que « lors de la résiliation

du contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le

salaire ou traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard

dans les cinq jours. »

Au vu des dispositions légales qui précèdent, des pièces versées au dossier,

dont notamment le contrat de travail, la lettre de démission, les décomptes de

salaire de même que la mise en demeure et en l’absence de toute contestation,

l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de août 2023 et des

arriérés de salaire couvrant la période du 1er septembre 2023 au 8 octobre 2023

ne paraît pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de

1.020,53.- euros nets respectivement 4.025,43.- euros bruts.

PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité compensatoire pour 46 heures

de congé non pris d’un montant de 865,09.- euros bruts.

En termes de plaidoiries, le représentant de la société SOCIETE1.) SARL se

déclare d’accord avec le montant actuellement réclamé de ce chef.

Aux termes de l'article L. 233-12 du Code du travail, « lorsque le contrat de

travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième

de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions

légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. (…)

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit

du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du

congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui

est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de

licenciement. »

En application des dispositions légales ci-dessus reprises et au vu de l’accord

des parties, l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour

congé non pris ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant réclamé

de 865,09.- euros bruts.

En effet, le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut, il est de

jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires

et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires, alors

que les retenues légales représentent une partie du salaire et que la

condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de

retenir pour compte et à décharge de son ouvrier les cotisations sociales et

l’impôt sur le revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire,

l’employeur est tenu légalement à faire les retenues du chef des cotisations

sociales et que même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire,

l’employeur n’aura à verser que le montant net.

Il convient dès lors de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) et de lui

allouer de ces chefs une provision à hauteur des montants repris ci-dessus.

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) renonce à ses demandes en

paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de

chômage complet.

Acte lui en est donné.

P a r c e s m o t i f s:

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme Présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de

la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre de solde de salaire

du mois d’août 2023 non sérieusement contestable à concurrence de la somme

de 1.020,53.- euros nets,

partant,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 1.020,53.- euros nets, avec les

intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire

des mois de septembre et octobre 2023 non sérieusement contestable à

concurrence de la somme de 4.025,43.- euros bruts,

en conséquence,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 4.025,43.- euros bruts, sous réserve

de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les

intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnité

compensatoire pour congé non pris non sérieusement contestable à

concurrence de la somme de 865,09.- euros bruts,

en conséquence,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 865,09.- euros bruts, sous réserve de

déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts

au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes en paiement

d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de chômage,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais de l’instance ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant

toutes voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le seize janvier deux

mille vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.