Court allows provisional unemployment benefits for dismissed worker pending final termination dispute resolution.

Rép. no 186/24

L-TRAV-757/23

O R D O N N A N C E

rendue le lundi, 15 janvier 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier

assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4

(2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par ses organes sociaux en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Laurie MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Nadia

CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-

4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître François

KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 décembre 2023 sous le N°757/23.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience publique

du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire

de ce jour, elle rendit l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 7 décembre 2023 devant la Présidente du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Elle conclut par ailleurs à la

condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500

euros.

A l’audience du 8 janvier 2024, les mandataires respectifs de la partie défenderesse et

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d'un licenciement

pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par provision de

l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige

et ceci à condition, d'une part, d'avoir suffi aux conditions posées par l'article L. 521-

7 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme

demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa

demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement le litige

concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande

satisfait aux conditions de recevabilité posées par le prédit article. En effet, la demande

au fond a été introduite le 22 novembre 2023 et il résulte de deux attestations du 9

janvier 2024, délivrées par l’agence de Differdange de l’ADEM et versées en cours

de délibéré, que la requérante est inscrite en tant que demandeuse d’emploi depuis le

11 septembre 2023 et qu’elle a introduit une demande d’octroi des indemnités de

chômage complet le 21 septembre 2023.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail d’PERSONNE1.) pour

motif grave n’a pas été établie.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l'indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu'à

décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

En revanche, il y a lieu de débouter la requérante de sa demande basée sur l’article

240 du Nouveau code de procédure civile dans la mesure où la condition d’iniquité

posée par cet article n’est pas établie dans son chef au stade actuel.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

r e ç o i t la demande présentée par PERSONNE1.);

a u t o r i s e l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d'inscription de la requérante

auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

r e n v o i e

la requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour le

Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution du chômage complet

conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants

du Code du travail;

d é c l a r e n o n f o n d é e la demande en paiement d’une indemnité de procédure

et en déboute ;

r é s e r v e les dépens ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente

du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la

présente ordonnance, le tout date qu'en tête.