Luxembourg court allows small claims request for 50 euros legal fees against absent defendant.

Répertoire

n° 170/2024

RPL 367/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quinze janvier deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 août 2023 au greffe du tribunal

de céans, Nicky STOFFEL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 20 avril 2022, cette somme à

augmenter des intérêts légaux à partir du 20 avril 2022 jusqu’à solde.

Concernant la compétence du tribunal, Nicky STOFFEL se réfère au lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse

(formulaire C) sont envoyés le 4 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de

réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 7 août 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il appartient au

tribunal d’examiner d’office la compétence territoriale, ce en application de l’article 28 du

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale.

Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent

pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 20 avril 2022 et

du rappel de paiement du 1er août 2022.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 50 euros du chef la

note d’honoraires du 20 avril 2022, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir

du 3 août 2023, jour de la demande en justice.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 50 euros du chef de

la note de frais et d’honoraires du 20 avril 2022, cette somme avec les intérêts légaux à

partir du 3 août 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière