Court rejects debtor's opposition due to non-appearance, ruling in favor of creditor for unpaid invoices.

Rép. n° 181/24

du 15 janvier 2024

Dossier n° L- OPA1-1300/23

Audience publique du lundi 15 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), administrateur-délégué,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne à l’audience du 9 octobre 2023, ne comparant plus par

la suite.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 22 février 2023 par PERSONNE2.) contre

l'ordonnance de paiement L-OPA1-1300/23 délivrée le 26 janvier 2023 et lui

notifiée en date du 30 janvier 2023, les parties furent convoquées à l'audience

publique du 27 mars 2023 pour la fixation de l’affaire.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9

octobre 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions respectifs.

L’affaire fut refixée contradictoirement à l’audience du 18 décembre 2023 pour

continuation des débats. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue.

La société anonyme SOCIETE1.) SA fut entendue en ses moyens et

conclusions, tandis que la partie défenderesse ne comparut plus.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1300/23 rendue en date

du 26 janvier 2023 et lui notifiée le 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée

de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 334,50 euros, redue

du chef de deux factures demeurées impayées, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 22

février

2023,

PERSONNE2.)

a

formé

contredit

contre

l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Après avoir comparu en personne aux audiences précédentes, PERSONNE2.)

n’a plus comparu à l’audience du 18 décembre 2023. En application des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est contradictoire à son encontre.

Lors des débats du 18 décembre 2023, la société SOCIETE1.) conclut à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme 334,50 euros avec les intérêts

légaux à partir du 30 janvier 2023 jusqu’à solde.

Par son attitude de ne plus se présenter à l’audience pour développer les

moyens à la base de son contredit, PERSONNE2.) est censée avoir renoncé à

ses prétentions et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire

représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut

de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie

défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à

la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la

société SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 334,50 euros avec

les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023 jusqu’à solde.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément

aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondée ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la

somme de 334,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN