Court dismisses defendant's opposition due to non-appearance, upholding original payment order for unpaid invoices.

Rép. n° 180 /24

du 15 janvier 2024

Dossier n° L- OPA1-10938/23

Audience publique du lundi 15 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

ne comparant pas.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10938/23

délivrée le 2 octobre 2023 et lui notifiée en date du 6 octobre 2023, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2023.

A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et la société anonyme

SOCIETE1.) SA fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la partie

défenderesse ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10938/23 rendue en

date du 2 octobre 2023 et lui notifiée le 6 octobre 2023, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 5.008,69 euros, redue du chef de vingt factures

demeurées impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 25

octobre 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée pour l’audience des

plaidoiries du 18 décembre 2023, n’y était ni présente, ni représentée.

En application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est réputé contradictoire à son encontre. En effet, les

modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent que la copie de l’acte

a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte

que la convocation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne.

Lors des débats, la société SOCIETE1.) conclut à voir condamner la société

SOCIETE2.) à lui payer la somme 5.008,69 euros avec les intérêts légaux à

partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde.

Ce montant a trait aux vingt factures suivantes :

Factures

Date

Montants

20167737

15-03-23

683.14 EUR

20168312

20-03-23

190.37 EUR

20169002

27-03-23

153.61 EUR

20170730

31-03-23

137.45 EUR

20170731

11-04-23

122.11 EUR

20171324

18-04-23

494.74 EUR

20171949

24-04-23

2.23 EUR

20172574

30-04-23

766.64 EUR

20173220

08-05-23

281.39 EUR

20173838

16-05-23

239.17 EUR

20174369

22-05-23

642.03 EUR

20175054

30-05-23

76.91 EUR

20176484

12-06-23

18.13 EUR

20177229

19-06-23

409.00 EUR

20177820

26-06-23

214.58 EUR

20178451

30-06-23

75.17 EUR

20179206

10-07-23

100.33 EUR

20179889

17-07-23

106.79 EUR

20180553

23-07-23

121.86 EUR

20181779

07-08-23

173.04 EUR

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens

à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à

ses prétentions et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire

représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut

de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie

défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à

la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, la demande de la

société SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 5.008,69 euros avec

les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.),

conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) SA et par jugement réputé contradictoire à l’encontre de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 5.008,69 euros avec les intérêts

légaux à partir du 6 octobre 2023 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN